Archives des ASECNA - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/asecna/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des ASECNA - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/asecna/ 32 32 Immunité diplomatique de l’ASECNA – TGI Paris, 25 janvier 2013, n° 12/83330 https://droitaerien.com/immunites-tribunal-de-grande-instance-de-paris-25-janvier-2013-n-12-83330/ Mon, 10 Jun 2024 15:06:35 +0000 https://droitaerien.com/?p=1633 La Délégation de l'ASECNA à Paris, dotée de la personnalité juridique, est habilitée à recevoir des actes dans les formes légales correspondant à son statut "protégé", c'est-à-dire par voie diplomatique.

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]]> Immunité d’exécution de l’ASECNA – CA Paris, 13 juin 2013, n° 13/06185 https://droitaerien.com/demande-de-consignation-cour-dappel-de-paris-13-juin-2013-n-13-06185/ Mon, 10 Jun 2024 14:22:09 +0000 https://droitaerien.com/?p=1631 La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire doit répondre à un motif légitime, et la constitution d'une garantie, à seule fin d'échapper à l'exécution provisoire, ne répond à cette exigence. L'ASECNA ne peut être privée de la condamnation à l'exécution provisoire dont elle a bénéficié, sauf à justifier des difficultés dans l'exécution des causes du jugement.

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]]> Défaut de qualité et d’intérêt à agir de l’État en paiements des redevances non honorées par sa compagnie nationale – CA Paris, 8 novembre 2018, n° 16/00600 https://droitaerien.com/emanation-de-letat-cour-dappel-de-paris-8-novembre-2018-n-16-00600/ Mon, 10 Jun 2024 14:09:27 +0000 https://droitaerien.com/?p=1629 Pour qualifier la compagnie aérienne en cause d’émanation de l’État, il convient de rechercher si elle dispose d'une autonomie budgétaire, financière et fiscale certaine, d'un patrimoine propre et d'une véritable indépendance organique par rapport à l'État qui l'a créée. Le cas échéant, l'État ne dispose pas de la qualité à défendre et de l'intérêt à agir pour répondre des dettes de sa compagnie nationale.

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]]> Immunité de juridiction de l’ASECNA – Cass. 1re civ., 14 décembre 2004, n° 01-15.471 https://droitaerien.com/cour-de-cassation-chambre-civile-1-du-14-decembre-2004-01-15-471-01-15-472-publie-au-bulletin/ Tue, 04 Jun 2024 09:43:55 +0000 https://droitaerien.com/?p=1581 L'immunité de juridiction invoquée par l'ASECNA n'était pas fondée sur son statut d'agence internationale en application de la convention de Dakar, mais sur les activités exercées, pour le compte de l'Etat sénégalais en exécution d’un contrat conclu conformément à cette convention.
L'ASECNA, accomplissait en vertu d’une délégation de service public, une mission de service public, sous le contrôle administratif et financier de cet Etat, elle devait bénéficier de l'immunité de juridiction, ce qui privait la juridiction française du pouvoir de juger à son égard.

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]]> ASECNA – Convention de Libreville https://droitaerien.com/convention-de-libreville-signee-le-28-avril-2010-loi-du-22-novembre-2012-autorisant-la-ratification-par-la-france-de-la-convention-de-libreville/ Thu, 11 Apr 2024 14:48:24 +0000 https://droitaerien.com/?p=1215 Convention de Libreville signée le 28 avril 2010 – Loi du 22 novembre 2012 autorisant la ratification par la France de la Convention de Libreville La Convention de Libreville du 28 avril 2010, révisant la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 portant création de l’ASECNA, a été ratifiée par la France.   LOI n° […]

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