Archives des Redevances et taxes - Droit Aerien

Incompétence du juge administratif en matière de redevances aéroportuaires liées à des services à caractère industriel et commercial – TA Rennes, 25 juillet 2014, n° 1304047

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:28:30 +0000

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes qui ont trait au défaut de paiement par un exploitant d’aéronef de redevances aéroportuaires recouvrées en rémunération de seuls services à caractère industriel et commercial. Ces redevances pour services rendus, distinctes des redevances domaniales, sont recouvrées par le délégataire d'une convention de délégation de service public et en rémunération de services rendus à un usager de ces services, lesquels n'impliquent pas l'usage de prérogatives de puissance publique.

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Compétence du juge judiciaire en matière de redevances aéroportuaires – CAA de Paris, 6ème Chambre, 9 mars 2015, n° 13PA02239

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:18:46 +0000

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes qui ont trait aux paiements des redevances dues à l'exploitant aéroportuaire par un usager en rémunération d'un service public industriel et commercial. Les redevances relatives à l’atterrissage des appareils, au stationnement des aéronefs, à la mise à disposition de banques d’enregistrement, à l’utilisation du système informatique relatif à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers, au dégivrage des appareils et à la prise en charge de l’assistance des personnes handicapées sont des services dont la rémunération présente un caractère industriel et commercial.

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Compétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d’une société commerciale – TC de Créteil, 19 janvier 2016, n° 2015F00998

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:16:39 +0000

Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d'une société commerciale.

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Compétence du juge de l’exécution en matière de contentieux du recouvrement de créances non fiscales des établissements publics locaux – TA Lille, 9 janvier 2023, n° 2207955

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:02:49 +0000

L’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

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Obtention d’un titre exécutoire par une société privée gestionnaire aéroportuaire – CAA de Douai, 27 avril 2023, n° 21DA02462

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 08:56:13 +0000

Une personne morale de droit privé détenant une créance publique, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable et ne peut émettre elle-même un titre exécutoire ni procéder à un recouvrement forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance.

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Compétence du juge administratif en matière d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public – CA Rennes, 2 juillet 2010, n° 08/08285

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 08:05:58 +0000

Le contentieux relatif au contrat portant occupation du domaine public, même s’il s’agit d’une autorisation temporaire, relève de la compétence du juge administratif.

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Compétence du juge judiciaire en matière de recouvrement des redevances aéroportuaires – CAA Paris, 9 mars 2015, n° 13PA02239

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 08:56:49 +0000

Les redevances aéroportuaires rémunèrent des services qui présentent un caractère industriel et commercial. Ces services qui ont trait à l’usage des infrastructures aéroportuaires nécessaires au service de transport aérien n’impliquent la mise en oeuvre directe d’aucune prérogative de puissance publique. Par ailleurs, ces services ne revêtent aucun caractère administratif, alors même qu’ils impliquent l’usage d’ouvrages publics, qu’ils sont soumis à une tarification dont les conditions d’évolution sont fixées par voie réglementaire et que le défaut de paiement des redevances dues en application de celle-ci peut donner lieu à une saisie conservatoire de l’aéronef, qui n’est au demeurant susceptible d’être requise par l’exploitant de l’aérodrome qu’auprès du juge judiciaire . Dans ces conditions, le litige relatif aux redevances dues à l'exploitant, personne morale de droit privé, par un usager en rémunération d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire.

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Sanction du non-paiement des redevances dues par les exploitants d’un même aéronef – CE, 21 octobre 1988, n° 70294 ; 70918

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:42:19 +0000

En cas de non paiement des redevances aéroportuaires, en application de l'ancien article R.224-4 du code de l’aviation civile, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige. Si l'aéronef est exploité par plusieurs personnes, il peut être retenu au sol quand bien même le non paiement des redevances n’émanerait que de l’un seulement desdits exploitants alors que les autres se seraient régulièrement acquittés des redevances mises à leur charge.

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Définition du périmètre des activités et services pris en compte pour déterminer le montant des redevances aéroportuaires pour services rendus (périmètre régulé) – CE, 31 décembre 2019, n° 424088

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:27:21 +0000

Le ministre des transports est compétent pour définir la liste des activités et services inclus dans le « périmètre régulé » de certains aérodromes. La consultation des usagers de l'aérodrome n'est pas requise pour ce faire. La décision du ministre qui inclus dans ce périmètre, outre les activités directement liées à l’exploitation des aéronefs, celles liées au stationnement automobile et aux transports publics et qui exclu les activités commerciales et de services, telles que les boutiques, la restauration, les services bancaires et de change, l’hôtellerie, la location d’automobiles et la publicité, ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares est considérée comme légale. En revanche, le ministre des transports ne peut fixer un plafond d’évolution du montant des redevances sans limitation de durée.

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Compétence du juge administratif en matière de rétention d’aéronefs liée au non-paiement des redevances dues par l’exploitant – Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004, n° C3386

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:10:11 +0000

Le litige né de la mise en oeuvre d’une mesure de rétention d'aéronef n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usagers, alors même que cette décision a pour origine le défaut de paiement, par l’exploitant des aéronefs, des redevances aéroportuaires recouvrées par un tel établissement en rémunération de services à caractère industriel et commercial.

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