Archives des Redevances aéroportuaires - Droit Aerien

Incompétence du juge administratif en matière de redevances aéroportuaires liées à des services à caractère industriel et commercial – TA Rennes, 25 juillet 2014, n° 1304047

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:28:30 +0000

La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des demandes qui ont trait au défaut de paiement par un exploitant d’aéronef de redevances aéroportuaires recouvrées en rémunération de seuls services à caractère industriel et commercial. Ces redevances pour services rendus, distinctes des redevances domaniales, sont recouvrées par le délégataire d'une convention de délégation de service public et en rémunération de services rendus à un usager de ces services, lesquels n'impliquent pas l'usage de prérogatives de puissance publique.

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Compétence du juge judiciaire en matière de redevances aéroportuaires – CAA de Paris, 6ème Chambre, 9 mars 2015, n° 13PA02239

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:18:46 +0000

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des demandes qui ont trait aux paiements des redevances dues à l'exploitant aéroportuaire par un usager en rémunération d'un service public industriel et commercial. Les redevances relatives à l’atterrissage des appareils, au stationnement des aéronefs, à la mise à disposition de banques d’enregistrement, à l’utilisation du système informatique relatif à l’enregistrement et à l’embarquement des passagers, au dégivrage des appareils et à la prise en charge de l’assistance des personnes handicapées sont des services dont la rémunération présente un caractère industriel et commercial.

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Compétence du Tribunal de commerce pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d’une société commerciale – TC de Créteil, 19 janvier 2016, n° 2015F00998

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 09:16:39 +0000

Le Tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une demande de condamnation à paiement de redevances aéroportuaires d'une société commerciale.

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Compétence du juge judiciaire en matière de recouvrement des redevances aéroportuaires – CAA Paris, 9 mars 2015, n° 13PA02239

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 08:56:49 +0000

Les redevances aéroportuaires rémunèrent des services qui présentent un caractère industriel et commercial. Ces services qui ont trait à l’usage des infrastructures aéroportuaires nécessaires au service de transport aérien n’impliquent la mise en oeuvre directe d’aucune prérogative de puissance publique. Par ailleurs, ces services ne revêtent aucun caractère administratif, alors même qu’ils impliquent l’usage d’ouvrages publics, qu’ils sont soumis à une tarification dont les conditions d’évolution sont fixées par voie réglementaire et que le défaut de paiement des redevances dues en application de celle-ci peut donner lieu à une saisie conservatoire de l’aéronef, qui n’est au demeurant susceptible d’être requise par l’exploitant de l’aérodrome qu’auprès du juge judiciaire . Dans ces conditions, le litige relatif aux redevances dues à l'exploitant, personne morale de droit privé, par un usager en rémunération d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire.

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Compétence du juge administratif en matière de rétention d’aéronefs liée au non-paiement des redevances dues par l’exploitant – Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004, n° C3386

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:10:11 +0000

Le litige né de la mise en oeuvre d’une mesure de rétention d'aéronef n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence judiciaire au titre des relations entre un établissement industriel et commercial et ses usagers, alors même que cette décision a pour origine le défaut de paiement, par l’exploitant des aéronefs, des redevances aéroportuaires recouvrées par un tel établissement en rémunération de services à caractère industriel et commercial.

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Compétence du juge judiciaire en matière de redevances d’atterrissage et de contrats relatifs à la fourniture de carburant – CAA de Bordeaux, 19 mai 2016, n° 15BX01130

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 09:57:55 +0000

D'une part, les contrats relatifs à la fourniture de carburant ne constituent ni une « prestation intégrée à l’exécution des conventions d’occupation du domaine public » ni une fourniture directement liée à l’occupation ; ils présentent le caractère de contrats de droit privé de sorte que le juge judiciaire est compétent pour en connaître. D'autre part, la demande de provision relative à la redevance d’atterrissage due à la société Aéroport de La Réunion Roland-Garros, personne morale de droit privé, en rémunération d’un service public industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire. Par ailleurs, la demande de la requérante tendant à la condamnation de l’association à lui verser une provision au titre du non-paiement des redevances domaniales relève de la compétence du juge administratif dès lors que les conventions portent sur l’occupation de dépendances du domaine public aéronautique.

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Compétence du juge administratif en matière de contestation de la fixation des redevances aéroportuaires – CA Paris, 2 décembre 2021, n° 21/01784

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 09:43:15 +0000

Contrairement au contentieux relatif au recouvrement des redevances aéroportuaires, les demandes visant à contester la fixation du montant de ces redevances relèvent de la compétence du juge administratif dès lors qu'il s'agit d'un acte règlementaire en dépit du fait que le gestionnaire aéroportuaire soit une société privée.

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