Droit Aerien https://droitaerien.com/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 21 Apr 2026 16:15:51 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Droit Aerien https://droitaerien.com/ 32 32 Clause d’exclusion de garantie opposable à l’assuré (oui) – Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.950 https://droitaerien.com/clause-dexclusion-de-garantie-opposable-a-lassure-oui-cass-1re-civ-21-oct-2003-n-01-17-950/ Mon, 20 Apr 2026 14:58:06 +0000 https://droitaerien.com/?p=4934 Il résulte de l'article L. 113-17 du Code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès n'est censé renoncer aux exceptions qu'il aurait pu invoquer qu'à la condition d'en avoir connaissance lorsqu'il a pris cette direction. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que la seule direction du procès par l'assureur l'empêche d'opposer ensuite à son assuré une clause d'exclusion de garantie.

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]]> Action en répétition de l’indu contre l’assuré (oui) – Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-12.239 https://droitaerien.com/action-en-repetition-de-lindu-contre-lassure-oui-cass-2e-civ-20-mai-2020-n-19-12-239/ Mon, 20 Apr 2026 14:38:54 +0000 https://droitaerien.com/?p=4931 L'assureur qui s'est acquitté, pour le compte de son assuré, d'une indemnité entre les mains de la victime peut exercer une action en répétition de l'indu contre son assuré lorsqu'il n'est pas (ou plus) tenu à la garantie.

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]]> Inapplication de l’article 750-1 CPC à l’instance engagée avant le 22 septembre 2025 – Cass. 2e civ., 6 fevr. 2025, n° 22-20.070 https://droitaerien.com/inapplication-de-larticle-750-1-cpc-a-linstance-engagee-avant-le-22-septembre-2025-cass-2e-civ-6-fevr-2025-n-22-20-070/ Mon, 09 Feb 2026 11:29:39 +0000 https://droitaerien.com/?p=4923 L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), cette décision prive de fondement juridique le jugement ayant déclaré irrecevable une action n'ayant pas été précédée d'une tentative de conciliation alors qu'une instance de cassation était engagée à la date de la décision du Conseil d'Etat.

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]]> CJUE 15 janvier 2026 n° C-45/24 https://droitaerien.com/cjue-15-janvier-2026-n-c-45-24/ Fri, 30 Jan 2026 15:43:27 +0000 https://droitaerien.com/?p=4918 La Cour de justice précise dans la présente affaire que, lorsqu’une compagnie aérienne accepte que l’intermédiaire émette et délivre des billets d’avion en son nom et pour son compte, il peut être supposé qu’elle connaît nécessairement la pratique commerciale de cet intermédiaire de prélever une commission d’intermédiation. Ce prélèvement étant une
composante « inévitable » du prix du billet d’avion, il doit être considéré comme étant autorisé par la compagnie aérienne. Partant, la compagnie aérienne doit rembourser la commission.

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]]> Réservation unique pour les vols avec correspondance (oui) – Cass. Civ. 1ère, 3 décembre 2025, n°24-14.398 https://droitaerien.com/cass-civ-1ere-3-decembre-2025-n24-14-398/ Mon, 26 Jan 2026 08:35:00 +0000 https://droitaerien.com/?p=4914 Le passager qui ne dispose pas d’une réservation unique n’a pas droit à l’indemnité forfaitaire en cas d’arrivée à destination finale avec un retard de plus de trois heures.     LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 […]

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]]> Cass. Com, 3 juillet 2024, n°23-11.414 https://droitaerien.com/cass-com-3-juillet-2024-n23-11-414/ Wed, 21 Jan 2026 09:08:01 +0000 https://droitaerien.com/?p=4911 Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255) ; s’il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Ass. plén. 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963, publié au bulletin).

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]]> Cass. Com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 https://droitaerien.com/manquement-contractuel-et-responsabilite-delictuelle/ Wed, 21 Jan 2026 08:53:26 +0000 https://droitaerien.com/?p=4897 Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.

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]]> Conseil d’Etat, Juge des référés, 16 octobre 2025, n°508790 https://droitaerien.com/conseil-detat-juge-des-referes-16-octobre-2025-n508790/ Wed, 22 Oct 2025 10:00:56 +0000 https://droitaerien.com/?p=4882 Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en suspension de l'exécution du décret du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol (Règlement (CE) n°261/2004).

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]]> Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire – CJUE, n° C-399/24, Arrêt de la Cour, AirHelp Germany GmbH contre Austrian Airlines AG, 16 octobre 2025 https://droitaerien.com/un-impact-de-foudre-sur-un-avion-peut-constituer-une-circonstance-extraordinaire-cjue-n-c-399-24-arret-de-la-cour-airhelp-germany-gmbh-contre-austrian-airlines-ag-16-octobre-2025/ Wed, 22 Oct 2025 09:45:07 +0000 https://droitaerien.com/?p=4879 Un impact de foudre, après lequel l’avion doit faire l’objet d’inspections de sécurité obligatoires, n’est pas intrinsèquement lié à son système de fonctionnement. Il n’est donc pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappe à la maîtrise effective de celle-ci. Aussi, constitue une circonstance extraordinaire un impact de foudre sur un avion avec lequel un vol devait être effectué lorsque cet impact a entraîné des inspections de sécurité obligatoires qui ont conduit à la remise en service tardive de l’avion.

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]]> Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol https://droitaerien.com/decret-n-2025-772-du-5-aout-2025-relatif-a-la-procedure-applicable-au-contentieux-de-lindemnisation-des-passagers-en-cas-de-refus-dembarquement-dannulation-ou-de-retard-important-dun-vo/ Tue, 16 Sep 2025 07:32:03 +0000 https://droitaerien.com/?p=4873 Texte du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

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