Archives des Vol à frais partagés - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/vol-a-frais-partages/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Vol à frais partagés - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/vol-a-frais-partages/ 32 32 Dispositions encadrant le vol à frais partagés https://droitaerien.com/dispositions-encadrant-le-vol-a-frais-partage/ Tue, 15 Apr 2025 16:49:49 +0000 https://droitaerien.com/?p=3415 Règlement (UE) n°965/2012 et GM

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]]> Exclusion d’un membre d’une association pour avoir enfreint le règlement intérieur en publiant une annonce de coavionnage sur son site internet – CA Versailles, 22 novembre 2022, n° 21/05633 https://droitaerien.com/cour-dappel-de-versailles-1re-chambre-1re-section-22-novembre-2022-n-21-05633/ Wed, 17 Apr 2024 09:46:59 +0000 https://droitaerien.com/?p=1286 Un membre d'un aéroclub, association loi 1901, avait été exclu pour avoir enfreint le règlement intérieur en publiant une annonce de coavionnage sur un site internet. La cour d'appel a considéré que la procédure d'exclusion avait été respectée et que la sanction était justifiée, compte tenu des preuves apportées par l'association. Elle a donc rejeté la demande de réintégration du membre à l'association et a ainsi confirmé le jugement du tribunal.

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]]> Annulation des consignes opérationnelles relatives aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet – CE, 22 juin 2017, 404619 https://droitaerien.com/conseil-detat-2eme-7eme-chambres-reunies-22-06-2017-404619-inedit-au-recueil-lebon/ Wed, 17 Apr 2024 08:34:45 +0000 https://droitaerien.com/?p=1281 Le directeur général de l'aviation civile a pris une décision datée du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet. Le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'annulation de cette décision, qui impose des restrictions non prévues par les dispositions européennes applicables aux vols à frais partagés. Le Conseil d'État constate que les restrictions imposées par la décision litigieuse ne sont pas justifiées par un risque accru pour la sécurité et annule donc la décision attaquée.

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