Archives des Transporteur effectif - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/transporteur-effectif-reglement-261-2004/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:38 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Transporteur effectif - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/transporteur-effectif-reglement-261-2004/ 32 32 Passager non informé de l’annulation de son vol : droit à indemnisation à défaut de rapporter la preuve de l’information – CJUE, Krijgsman, 11 mai 2017, C-302/16 https://droitaerien.com/passager-non-informe-de-lannulation-de-son-vol-droit-a-indemnisation-a-defaut-de-rapporter-la-preuve-de-linformation-cjue-krijgsman-11-mai-2017-c-302-16/ Wed, 07 May 2025 17:27:53 +0000 https://droitaerien.com/?p=3894 Est tenu d'indemniser le passager, le transporteur aérien effectif qui ne rapporte pas la preuve qu'il a informé le passager de l'annulation de son vol plus de deux semaines avant l'heure de départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai.

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]]> Définition du transporteur aérien effectif – CJUE, 4 juillet 2018, Wolfgang Wirth e.a. contre Thomson Airways Ltd, n° C-532/17 https://droitaerien.com/cjue-n-c-532-17-4-juillet-2018-wolfgang-wirth-e-a-contre-thomson-airways-ltd/ Mon, 03 Jun 2024 13:32:20 +0000 https://droitaerien.com/?p=1567 La notion de « transporteur aérien effectif », au sens du règlement (CE) no 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage (« wet lease »), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.

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