Archives des Remboursement / réacheminement - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/remboursement-reacheminement/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Fri, 30 Jan 2026 15:43:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Remboursement / réacheminement - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/remboursement-reacheminement/ 32 32 CJUE 15 janvier 2026 n° C-45/24 https://droitaerien.com/cjue-15-janvier-2026-n-c-45-24/ Fri, 30 Jan 2026 15:43:27 +0000 https://droitaerien.com/?p=4918 La Cour de justice précise dans la présente affaire que, lorsqu’une compagnie aérienne accepte que l’intermédiaire émette et délivre des billets d’avion en son nom et pour son compte, il peut être supposé qu’elle connaît nécessairement la pratique commerciale de cet intermédiaire de prélever une commission d’intermédiation. Ce prélèvement étant une
composante « inévitable » du prix du billet d’avion, il doit être considéré comme étant autorisé par la compagnie aérienne. Partant, la compagnie aérienne doit rembourser la commission.

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]]> Voyage à forfait: remboursement uniquement par l’organisateur du voyage, CJUE, Aegean Airlines SA, 10 juillet 2019, C-163/18 https://droitaerien.com/voyage-a-forfait-remboursement-uniquement-par-lorganisateur-du-voyage-cjue-aegean-airlines-sa-10-juillet-2019-c-163-18/ Fri, 09 May 2025 14:50:29 +0000 https://droitaerien.com/?p=3920 L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE concernant les voyages à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien sur le fondement dudit règlement, y compris lorsque l’organisateur de voyages est dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’a pris aucune mesure afin de le garantir.

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