Archives des Refus d'embarquement - Droit Aerien

Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale – Refus d’embarquement (non) – CJUE, Air Nostrum, 30 Avril 2020, C-191/19

Paul LEAVY — Fri, 09 May 2025 15:56:44 +0000

Une indemnisation n’est pas due à un passager qui dispose d’une réservation unique pour un vol avec correspondance lorsque sa réservation a été modifiée contre sa volonté, avec pour conséquence, d’une part, qu’il n’a pas embarqué sur le premier vol composant son transport réservé alors même que ce vol a été effectué et, d’autre part, qu’il s’est vu attribuer une place sur un vol ultérieur qui lui a permis d’embarquer sur le second vol composant son transport réservé et ainsi atteindre sa destination finale à l’heure d’arrivée initialement prévue.

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Absence d’indemnisation en cas de refus d’embarquement d’un passager indiscipliné – TJ Bobigny, ch. 7 sect. 3, 23 janv. 2024, n° 20/04886

Clara BEVERAGGI — Mon, 28 Apr 2025 15:57:01 +0000

Compte tenu de la lettre de décharge attestant que le passager ne s'est pas conformé aux règles et qu'il s'est montré agressif verbalement, notamment à l'encontre du chef d'escale, et en l'absence de toute preuve d’une faute démontrée à l’encontre de la société Air France, la compagnie pouvait légitimement refuser d'embarquer le passager et toute demande indemnitaire liée à ce refus sur le fondement du Règlement 261/2004 doit être rejetée.

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Motifs des refus d’embarquement pouvant donner lieu à une indemnisation – CJUE, 4 octobre 2012, Finnair Oyj contre Timy Lassooy, n° C-22/11

Lionel GUIJARRO — Mon, 03 Jun 2024 10:34:43 +0000

La notion de «refus d’embarquement», du règlement (CE) no 261/2004, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.

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