Archives des Procédure - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/procedure-reglement-261-2004/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Mon, 09 Feb 2026 11:11:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Procédure - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/procedure-reglement-261-2004/ 32 32 Conseil d’Etat, Juge des référés, 16 octobre 2025, n°508790 https://droitaerien.com/conseil-detat-juge-des-referes-16-octobre-2025-n508790/ Wed, 22 Oct 2025 10:00:56 +0000 https://droitaerien.com/?p=4882 Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en suspension de l'exécution du décret du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol (Règlement (CE) n°261/2004).

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]]> Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol https://droitaerien.com/decret-n-2025-772-du-5-aout-2025-relatif-a-la-procedure-applicable-au-contentieux-de-lindemnisation-des-passagers-en-cas-de-refus-dembarquement-dannulation-ou-de-retard-important-dun-vo/ Tue, 16 Sep 2025 07:32:03 +0000 https://droitaerien.com/?p=4873 Texte du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

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