Archives des Indemnisation - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/indemnisation/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 21 Apr 2026 16:15:51 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Indemnisation - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/reglement-261-2004/indemnisation/ 32 32 Réservation unique pour les vols avec correspondance (oui) – Cass. Civ. 1ère, 3 décembre 2025, n°24-14.398 https://droitaerien.com/cass-civ-1ere-3-decembre-2025-n24-14-398/ Mon, 26 Jan 2026 08:35:00 +0000 https://droitaerien.com/?p=4914 Le passager qui ne dispose pas d’une réservation unique n’a pas droit à l’indemnité forfaitaire en cas d’arrivée à destination finale avec un retard de plus de trois heures.     LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 […]

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]]> Un passager peut exiger le paiement du montant de l’indemnisation forfaitaire dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence – CJUE, Delfly , 3 septembre 2020, C-356/19 https://droitaerien.com/un-passager-peut-exiger-le-paiement-du-montant-de-lindemnisation-forfaitaire-dans-la-monnaie-nationale-ayant-cours-legal-au-lieu-de-sa-residence-cjue-delfly-3-septembre-2020-c-356-19/ Fri, 09 May 2025 15:30:47 +0000 https://droitaerien.com/?p=3937 Un passager peut exiger le paiement du montant de l’indemnisation forfaitaire dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence, ce qui s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

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]]> Droit à indemnisation : vol avancé d’une heure- CJUE, Azurair e.a., 21 décembre 2021, C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20 https://droitaerien.com/droit-a-indemnisation-vol-avance-dune-heure-cjue-azurair-et-autres-21-decembre-2021-c-146-20-c-188-20-c-196-20-et-c-270-20/ Fri, 09 May 2025 14:31:15 +0000 https://droitaerien.com/?p=3907 Un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure. En cas de réservation d’un vol précis, un droit à indemnisation peut éventuellement s’exercer à l’encontre du transporteur aérien effectif même si la réservation n’a pas été transmise à ce dernier. Le cas échéant, le transporteur effectif doit toujours payer le montant total de l'indemnité.

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]]> Détermination du montant de l’indemnité en cas de vol avec correspondance – CJUE, Bossen, 7 septembre 2017 , C-559/16 https://droitaerien.com/determination-du-montant-de-lindemnite-en-cas-de-vol-avec-correspondance-cjue-bossen-7-septembre-2017-c-559-16/ Fri, 09 May 2025 13:14:58 +0000 https://droitaerien.com/?p=3900 La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) entre les aéroports de départ et d’arrivée. Le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

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