Archives des Règlement (CE) n° 261/2004 - Droit Aerien

CJUE 15 janvier 2026 n° C-45/24

Adèle RAULIN — Fri, 30 Jan 2026 15:43:27 +0000

La Cour de justice précise dans la présente affaire que, lorsqu’une compagnie aérienne accepte que l’intermédiaire émette et délivre des billets d’avion en son nom et pour son compte, il peut être supposé qu’elle connaît nécessairement la pratique commerciale de cet intermédiaire de prélever une commission d’intermédiation. Ce prélèvement étant une
composante « inévitable » du prix du billet d’avion, il doit être considéré comme étant autorisé par la compagnie aérienne. Partant, la compagnie aérienne doit rembourser la commission.

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Réservation unique pour les vols avec correspondance (oui) – Cass. Civ. 1ère, 3 décembre 2025, n°24-14.398

Thierry MAZOYER — Mon, 26 Jan 2026 08:35:00 +0000

Le passager qui ne dispose pas d’une réservation unique n’a pas droit à l’indemnité forfaitaire en cas d’arrivée à destination finale avec un retard de plus de trois heures. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 […]

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Conseil d’Etat, Juge des référés, 16 octobre 2025, n°508790

Thierry MAZOYER — Wed, 22 Oct 2025 10:00:56 +0000

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en suspension de l'exécution du décret du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol (Règlement (CE) n°261/2004).

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Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire – CJUE, n° C-399/24, Arrêt de la Cour, AirHelp Germany GmbH contre Austrian Airlines AG, 16 octobre 2025

Adèle RAULIN — Wed, 22 Oct 2025 09:45:07 +0000

Un impact de foudre, après lequel l’avion doit faire l’objet d’inspections de sécurité obligatoires, n’est pas intrinsèquement lié à son système de fonctionnement. Il n’est donc pas inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappe à la maîtrise effective de celle-ci. Aussi, constitue une circonstance extraordinaire un impact de foudre sur un avion avec lequel un vol devait être effectué lorsque cet impact a entraîné des inspections de sécurité obligatoires qui ont conduit à la remise en service tardive de l’avion.

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Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

Thierry MAZOYER — Tue, 16 Sep 2025 07:32:03 +0000

Texte du décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol

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Juridiction du lieu de domiciliation du transporteur aérien (incompétence territoriale) – CA Paris, 26 mai 2015, n° 44-02001

Clara BEVERAGGI — Mon, 26 May 2025 16:30:15 +0000

Le transporteur aérien qui dispose de locaux en France afin d'y établir son activité ne saurait être regardé comme possédant son établissement principal en France. En conséquence, la juridiction du lieu de domiciliation du transporteur aérien est incompétente pour connaître de ces litiges.

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Champ d’application territorial (vol opéré depuis un aéroport situé dans un Etat tiers par une compagnie aérienne non-communautaire) – CJUE, Emirates Airlines – Direktion für Deutschland contre Diether Schenkel, 10 juillet 2008, C-173/07

Clara BEVERAGGI — Fri, 09 May 2025 16:40:06 +0000

Un voyage comportant un vol aller et un vol retour ne saurait être considéré comme un seul et unique vol dès lors que la notion de «vol» , au sens du règlement (CE) no 261/2004, consiste, en substance, en une opération de transport aérien, étant ainsi, d’une certaine manière, une «unité» de ce transport, réalisée par un transporteur aérien qui fixe son itinéraire. Par conséquent, l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 261/2004 ne s’applique pas à la situation d’un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre regagnent cet aéroport sur un vol assuré par un transporteur aérien d’un pays tiers et au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers. La circonstance que le vol aller et le vol retour fassent l’objet d’une réservation unique est sans incidence sur l’interprétation de cette disposition.

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Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport est abusive – CJUE, Ryanair DAC contre DelayFix, 18 novembre 2020, C-519/19

Victor BERTIN — Fri, 09 May 2025 16:03:28 +0000

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport ne peut être opposée à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance, à moins que, selon la législation nationale, cette société de recouvrement n’ait succédé au contractant initial dans tous ses droits et obligations. Le cas échéant, une telle clause, doit être regardée comme abusive.

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Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale – Refus d’embarquement (non) – CJUE, Air Nostrum, 30 Avril 2020, C-191/19

Paul LEAVY — Fri, 09 May 2025 15:56:44 +0000

Une indemnisation n’est pas due à un passager qui dispose d’une réservation unique pour un vol avec correspondance lorsque sa réservation a été modifiée contre sa volonté, avec pour conséquence, d’une part, qu’il n’a pas embarqué sur le premier vol composant son transport réservé alors même que ce vol a été effectué et, d’autre part, qu’il s’est vu attribuer une place sur un vol ultérieur qui lui a permis d’embarquer sur le second vol composant son transport réservé et ainsi atteindre sa destination finale à l’heure d’arrivée initialement prévue.

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Champ d’application territorial (vol au départ d’un pays membre vers un État tiers comprenant une escale dans un État tiers)- CJUE, Wegener contre Royal Air Maroc SA, 31 mai 2018, C-537/17

Clara BEVERAGGI — Fri, 09 May 2025 15:52:12 +0000

Le règlement n°261/2004 s'applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union européenne, avec un changement d’appareil.

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