Archives des Procédure - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/procedure/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Mon, 09 Feb 2026 11:30:52 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Procédure - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/procedure/ 32 32 Inapplication de l’article 750-1 CPC à l’instance engagée avant le 22 septembre 2025 – Cass. 2e civ., 6 fevr. 2025, n° 22-20.070 https://droitaerien.com/inapplication-de-larticle-750-1-cpc-a-linstance-engagee-avant-le-22-septembre-2025-cass-2e-civ-6-fevr-2025-n-22-20-070/ Mon, 09 Feb 2026 11:29:39 +0000 https://droitaerien.com/?p=4923 L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, ayant été annulé par le Conseil d'Etat, qui a jugé que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939), cette décision prive de fondement juridique le jugement ayant déclaré irrecevable une action n'ayant pas été précédée d'une tentative de conciliation alors qu'une instance de cassation était engagée à la date de la décision du Conseil d'Etat.

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]]> Calcul de l’intérêt légal https://droitaerien.com/calcul-de-linteret-legal/ Wed, 16 Apr 2025 15:21:32 +0000 https://droitaerien.com/?p=3450 Calcul de l’intérêt légal

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]]> Compétence des juridictions pénales françaises en matière d’infraction commise à l’étranger (condition de nationalité) – Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, n° 13-84.317 https://droitaerien.com/competence-des-juridictions-penales-francaises-cour-de-cassation-chambre-criminelle-6-novembre-2013-13-84-317-publie-au-bulletin/ Tue, 11 Jun 2024 14:33:03 +0000 https://droitaerien.com/?p=1719 Pour fonder la compétence des juridictions françaises, il est nécessaire d'établir que les victimes directes des infractions visées par les plaintes de leurs ayants droit étaient, lors de l'accident, de nationalité française, dès lors que seule la possession de cette qualité au moment de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.

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