Archives des Préjudice de mort imminente - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/prejudices-corporels/prejudice-de-mort-imminente/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:40 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Préjudice de mort imminente - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/prejudices-corporels/prejudice-de-mort-imminente/ 32 32 Distinction entre les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente – Cass , 25 mars 2022, N°20-15.624 https://droitaerien.com/cour-de-cassation-chambre-mixte-25-mars-2022-20-15-624-publie-au-bulletin/ Tue, 09 Apr 2024 13:53:52 +0000 https://droitaerien.com/?p=1142 Le FGTI soutient que l'indemnisation allouée au titre de la souffrance morale liée à la conscience de la mort imminente de la victime est incluse dans le poste de préjudice des souffrances endurées et que la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale en l'indemnisant séparément. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement évalué les préjudices distincts.

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