Archives des Montgolfière - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/montgolfiere/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:26 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Montgolfière - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/montgolfiere/ 32 32 Notion de transporteur aérien et mise en oeuvre de la responsabilité – CA Riom, ch. com., 3 juil. 2019, n° 18-01088 https://droitaerien.com/notion-de-transporteur-aerien-et-mise-en-oeuvre-de-la-responsabilite-ca-riom-ch-com-3-juil-2019-n-18-01088/ Wed, 21 May 2025 16:43:50 +0000 https://droitaerien.com/?p=4254 Le transporteur aérien, au sens de la Convention de Varsovie, est celui qui est désigné comme tel dans la convention stipulant qu'il est assuré et qu'il engage sa responsabilité en cas d'incident ou d'accident, cette disposition étant justifiée par le fait que le transport était effectué par lui, dans sa mongolfière.

Il résulte de l’article 17 de la Convention de Varsovie et des articles L.6421-4 et L.6422-2 du code des transports que soit le transport n’est pas gratuit, et le transporteur est responsable de plein droit sans qu’une faute de pilotage soit à démontrer, soit à l’inverse le transport est gratuit, et il convient de faire la démonstration d’une faute.

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]]> Examen des conditions matérielles de mise en oeuvre de la responsabilité du pilote – CA Colmar, ch. 2 a, 7 avr. 2022, n° 20-02015 https://droitaerien.com/examen-des-conditions-materielles-de-mise-en-oeuvre-de-la-responsabilite-du-pilote-ca-colmar-ch-2-a-7-avr-2022-n-20-02015/ Wed, 21 May 2025 15:14:01 +0000 https://droitaerien.com/?p=4244 Pour engager la responsabilité du pilote, il est nécessaire de rapporter la preuve qu'il a commis une faute, c'est-à-dire qu'il doit être établie si les conditions matérielles de la mise en oeuvre de cette responsabilité sont remplies, donc, en l’espèce, si l’accident a eu lieu lors de l’atterrissage de la montgolfière, alors que la victime se trouvait encore à bord de la nacelle ou postérieurement à ces opérations.

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