Archives des Obligation de réacheminement des INAD par les compagnies aériennes - Droit Aerien

Le refus de réacheminement manifesté par le commandant de bord doit être motivé pour lui conférer un caractère exonératoire TA Paris, 16 mars 2023, n°2107085

Lionel GUIJARRO — Fri, 13 Sep 2024 15:50:03 +0000

En l’absence de motivation de la décision de refus d’embarquement prise par le commandant de bord, l’indication par la compagnie aérienne que le passager a manifesté un refus d’embarquer (il s'agissait de sa seconde tentative de réacheminement en l’espèce) ne suffit pas à confirmer l’incompatibilité du comportement du passager avec les exigences de la sécurité à bord de l’avion.

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La légitimité du refus de réacheminement émis par le commandant de bord ne nécessite pas un comportement agressif ou dangereux du passager CAA Paris, 30 septembre 2022, n°20PA02727

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 16:44:30 +0000

Il n’est pas nécessaire que le passager à réacheminer ait manifesté un comportement agressif ou dangereux pour que le refus de le transporter émis par le commandant de bord soit légitimement motivé par un risque présenté par le passager pour la sécurité de l’avion ou de ses occupants, justifiant l’annulation de la sanction administrative.

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La compagnie chargée du réacheminement doit mettre en oeuvre le matériel nécessaire à l’embarquement du passager, et justifier son refus d’embarquement au regard du comportement du passager ou de la sécurité du vol CAA Paris, 17 juillet 2023, n°22PA01272

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 15:00:04 +0000

La sanction prononcée contre la compagnie aérienne n'ayant pas permis l'embarquement est justifiée en l'absence de motif ou de pièce relatifs au comportement du passager ou à la sécurité à bord, et dans la mesure où la compagnie n'avait pas mis en place le matériel permettant au passager présenté une heure avant le décollage, d'embarquer, malgré les demandes d'organiser cette procédure qui lui avaient été faites la veille et le jour du départ.

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L’effet exonératoire de la décision de refus de réacheminement prise par le commandant de bord CAA Paris, 27 octobre 2023, n°22PA03911

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 14:21:48 +0000

Justifie le non-réacheminement par la compagnie le refus du commandant de bord d'embarquer le passager décidé en raison d'un motif de sécurité et du refus du passager d'embarquer, dans la mesure où ces éléments ne sont pas contredits par d'autres points de l'instruction, et où il n'appartient pas à la compagnie d'exercer un pouvoir de contrainte sur les passagers.

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L’absence d’escorte à bord et le refus d’embarquer émis par le passager, qui a déjà fait l’objet de tentatives de réacheminement antérieures, justifient le refus d’embarquement par la compagnie sollicitée CAA Paris, 14 octobre 2022, n°20PA02729

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:21:24 +0000

L'absence d'escorte à bord et le refus d'embarquer d'un passager inadmissible qui a déjà fait l'objet de plusieurs tentatives de réacheminement (il s'agissait de la cinquième en l'espèce) justifient le refus du commandant de bord de réacheminer le passager, s'il est décidé au regard du risque présenté pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants. La sanction administrative infligée à la compagnie dans ces circonstances est donc infondée.

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Absence d’obligation pour la compagnie chargée du réacheminement d’exercer sur le passager INAD un pouvoir de contrainte CE, 21 juin 2022, n°450480

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 09:06:55 +0000

Les dispositions imposant aux compagnies aériennes une obligation de réacheminement de passagers non admissibles ou refoulés n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces compagnies une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d'exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police.

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Conformité à la Constitution du devoir pour les compagnies aériennes de ramener les INAD qu’elles ont acheminés sur le territoire français Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC

Lionel GUIJARRO — Mon, 09 Sep 2024 16:17:33 +0000

Les mots « est tenue de ramener » figurant à l’article L213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont conformes à la Constitution.

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