Archives des Jurisprudence Montréal - Droit Aerien

Il appartient au demandeur et à lui seul de choisir la juridiction devant laquelle il souhaite que le litige soit tranché – Cour de cassation (première chambre civile) 7 décembre 2011 (n° 10-30.919)

Lionel GUIJARRO — Tue, 11 Jun 2024 14:37:24 +0000

L’option de compétence ouverte au demandeur par les articles 33 et 46 de la Convention de Montréal s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction, également compétente, autre que celle qu’il a choisie.

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Limitations de responsabilité en raison de l’existence d’une contestation sérieuse caractérisée par l’existence d’une enquête en cours Cass, Civ. 1, 15 janvier 2014, n°11-29.038

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 14:39:26 +0000

L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l'article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des passagers, au seuil mentionné au 1 de cet article.

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Caractère exclusif des exonérations de l’article 19 de la Convention de Montréal Cass, Civ.1, 13 mars 2013, n°09-72.962

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 14:23:17 +0000

Les exonérations de l'article 19 (retards) de la Convention de Montréal sont exclusives de la force majeure prévue en droit interne.

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Dans certaines conditions, une lésion psychique peut constituer un préjudice indemnisable au sens de la Convention de Montréal CJUE, 20 octobre 2022, BT contre Laudamotion GmbH, n°C-111/21

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 14:13:34 +0000

Une lésion psychique causée à un passager par un accident au sens de la Convention de Montréal, qui n'est pas liée à une lésion corporelle, doit être indemnisée au même titre qu'une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l'existence d'une atteinte à son intégrité psychique d'une gravité ou d'une intensité telle qu'elle affecte son état général de santé et qu'elle ne peut s'estomper sans traitement médical.

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Responsabilité du transporteur aérien envers l’employeur des passagers victimes d’un retard CJUE, 17 février 2016, Air Baltic Corporation AS contre Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba, n°C-429/14

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 13:52:12 +0000

Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l'égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur.

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Admission du préjudice moral parmi les préjudices indemnisés par la Convention de Montréal CJUE, 6 mai 2010, Axel Walz contre Clickhair SA, n°C-63/09

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 13:28:26 +0000

Le préjudice couvert par la Convention de Montréal, notamment celui lié à la perte de bagages, inclut aussi bien le dommage matériel que moral.

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Insuffisance de la simple concomitance entre le vol et le dommage pour caractériser l’imputabilité du dommage à un accident Cass, Civ. 1, 15 janvier 2014, n°11-21.394

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 09:12:50 +0000

La simple concomitance entre le vol et l'apparition des lésions subies par le passager est insuffisante pour caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol. En l'espèce, le fait qu'un vol soit de nature à favoriser les barotraumatismes ne suffit pas à imputer une lésion auditive survenue pendant le vol litigieux à un accident au sens de la Convention de Montréal.

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Qualification d’accident de premiers soins inadéquats CJUE, 6 juillet 2023, DB contre Austrian Airlines AG, n°C-510/21

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 08:49:12 +0000

A bord d'un aéronef, l'administration à un passager de premiers soins inadéquats , qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un accident au sens de la Convention de Montréal, doit être considérée comme relevant de cet accident.

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Qualification d’accident d’une chute pour raison indéterminée d’un passager dans l’escalier mobile de débarquement CJUE, 2 juin 2022, JR contre Austrian Airlines AG, n°C-589/20

Lionel GUIJARRO — Thu, 06 Jun 2024 08:33:48 +0000

La chute pour une raison indéterminée d'un passager dans l'escalier mobile de débarquement est considérée comme un accident entraînant la responsabilité du transporteur aérien, sauf si ce dernier prouve qu'une négligence, un acte ou une omission préjudiciable du passager l'a causé ou y a contribué.

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Un atterrissage « dur » mais inscrit dans la plage de fonctionnement normal de l’avion n’est pas un accident au sens de la Convention de Montréal CJUE, 12 mai 2021, YL contre Altenrhein Luftfahrt GmbH, n°C-70/20

Lionel GUIJARRO — Wed, 05 Jun 2024 16:41:53 +0000

Rejet de la notion d'accident pour un atterrissage "dur" qui s'inscrit malgré tout dans la plage de fonctionnement normal de l'avion considéré et au cours duquel un passager est blessé.

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