Archives des Article 21 - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/convention-de-montreal/jurisprudence-convention-de-montreal/article-21/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Article 21 - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/convention-de-montreal/jurisprudence-convention-de-montreal/article-21/ 32 32 Limitations de responsabilité en raison de l’existence d’une contestation sérieuse caractérisée par l’existence d’une enquête en cours Cass, Civ. 1, 15 janvier 2014, n°11-29.038 https://droitaerien.com/limitations-de-responsabilite-cour-de-cassation-n11-29-038-15-janvier-2014/ Thu, 06 Jun 2024 14:39:26 +0000 https://droitaerien.com/?p=1622 L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l'article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des passagers, au seuil mentionné au 1 de cet article.

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