Archives des Article 17 - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/convention-de-montreal/jurisprudence-convention-de-montreal/article-17/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:38 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Article 17 - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/convention-de-montreal/jurisprudence-convention-de-montreal/article-17/ 32 32 Dans certaines conditions, une lésion psychique peut constituer un préjudice indemnisable au sens de la Convention de Montréal CJUE, 20 octobre 2022, BT contre Laudamotion GmbH, n°C-111/21 https://droitaerien.com/notion-de-prejudice-cjue-c-111-21-20-octobre-2022-bt-contre-laudamotion-gmbh/ Thu, 06 Jun 2024 14:13:34 +0000 https://droitaerien.com/?p=1614 Une lésion psychique causée à un passager par un accident au sens de la Convention de Montréal, qui n'est pas liée à une lésion corporelle, doit être indemnisée au même titre qu'une telle lésion corporelle, pour autant que le passager lésé démontre l'existence d'une atteinte à son intégrité psychique d'une gravité ou d'une intensité telle qu'elle affecte son état général de santé et qu'elle ne peut s'estomper sans traitement médical.

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]]> Responsabilité du transporteur aérien envers l’employeur des passagers victimes d’un retard CJUE, 17 février 2016, Air Baltic Corporation AS contre Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba, n°C-429/14 https://droitaerien.com/notion-de-prejudice-cjue-c-429-14-17-fevrier-2016-air-baltic-corporation-as-contre-lietuvos-respublikos-specialiuju-tyrimu-tarnyba/ Thu, 06 Jun 2024 13:52:12 +0000 https://droitaerien.com/?p=1612 Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l'égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur.

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]]> Admission du préjudice moral parmi les préjudices indemnisés par la Convention de Montréal CJUE, 6 mai 2010, Axel Walz contre Clickhair SA, n°C-63/09 https://droitaerien.com/notion-de-prejudice-c-63-09-6-mai-2010-axel-walz-contre-clickhair-sa/ Thu, 06 Jun 2024 13:28:26 +0000 https://droitaerien.com/?p=1610 Le préjudice couvert par la Convention de Montréal, notamment celui lié à la perte de bagages, inclut aussi bien le dommage matériel que moral. 

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]]> Insuffisance de la simple concomitance entre le vol et le dommage pour caractériser l’imputabilité du dommage à un accident Cass, Civ. 1, 15 janvier 2014, n°11-21.394 https://droitaerien.com/notion-daccident-cour-de-cassation-n11-21-394-15-janvier-2014/ Thu, 06 Jun 2024 09:12:50 +0000 https://droitaerien.com/?p=1607 La simple concomitance entre le vol et l'apparition des lésions subies par le passager est insuffisante pour caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol. En l'espèce, le fait qu'un vol soit de nature à favoriser les barotraumatismes ne suffit pas à imputer une lésion auditive survenue pendant le vol litigieux à un accident au sens de la Convention de Montréal.

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]]> Qualification d’accident de premiers soins inadéquats CJUE, 6 juillet 2023, DB contre Austrian Airlines AG, n°C-510/21 https://droitaerien.com/notion-daccident-cjue-c-510-21-6-juillet-2023-db-contre-austrian-airlines-ag/ Thu, 06 Jun 2024 08:49:12 +0000 https://droitaerien.com/?p=1603 A bord d'un aéronef, l'administration à un passager de premiers soins inadéquats , qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un accident au sens de la Convention de Montréal, doit être considérée comme relevant de cet accident.

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]]> Qualification d’accident d’une chute pour raison indéterminée d’un passager dans l’escalier mobile de débarquement CJUE, 2 juin 2022, JR contre Austrian Airlines AG, n°C-589/20 https://droitaerien.com/notion-daccident-cjue-c-589-20-2-juin-2022-jr-contre-austrian-airlines-ag/ Thu, 06 Jun 2024 08:33:48 +0000 https://droitaerien.com/?p=1600 La chute pour une raison indéterminée d'un passager dans l'escalier mobile de débarquement est considérée comme un accident entraînant la responsabilité du transporteur aérien, sauf si ce dernier prouve qu'une négligence, un acte ou une omission préjudiciable du passager l'a causé ou y a contribué.

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]]> Un atterrissage « dur » mais inscrit dans la plage de fonctionnement normal de l’avion n’est pas un accident au sens de la Convention de Montréal CJUE, 12 mai 2021, YL contre Altenrhein Luftfahrt GmbH, n°C-70/20 https://droitaerien.com/notion-daccident-cjue-c-70-20-12-mai-2021-yl-contre-altenrhein-luftfahrt-gmbh/ Wed, 05 Jun 2024 16:41:53 +0000 https://droitaerien.com/?p=1595 Rejet de la notion d'accident pour un atterrissage "dur" qui s'inscrit malgré tout dans la plage de fonctionnement normal de l'avion considéré et au cours duquel un passager est blessé.

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]]> Indifférence de l’inhérence au transport aérien d’une situation pour la qualifier d’accident au sens de la Convention de Montréal CJUE, 19 décembre 2019, GN contre ZU, n°C-532/18 https://droitaerien.com/notion-daccident-cjue-c-532-18-19-decembre-2019-gn-contre-zu/ Wed, 05 Jun 2024 15:59:11 +0000 https://droitaerien.com/?p=1591 La notion d'accident au sens de la Convention de Montréal couvre toutes les situations qui se produisent à bord d'un aéronef dans lesquelles un objet utilisé pour le service des passagers a causé une lésion corporelle à l'un deux, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette situation résulte d'un risque inhérent au transport aérien (en l'espèce, il s'agissait du renversement sur un passager d'un gobelet de café chaud posé sur la tablette d'un siège).

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