Archives des Contrôle aérien - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/controle-aerien/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:33 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Contrôle aérien - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/controle-aerien/ 32 32 Responsabilité encourue par l’Etat envers les compagnies aériennes du fait des perturbations intervenues dans le service de la navigation aérienne – CE, 6 novembre 1985, n°45746 https://droitaerien.com/responsabilite-encourue-par-letat-envers-les-compagnies-aeriennes-du-fait-des-perturbations-intervenues-dans-le-service-de-la-navigation-aerienne-ce-6-novembre-1985-n45746/ Fri, 02 May 2025 13:43:49 +0000 https://droitaerien.com/?p=3715 Le Conseil d'État casse partiellement le jugement du tribunal administratif en limitant la responsabilité de l'État à la partie du préjudice excédant les charges normalement supportées par les compagnies. Le Conseil d'État considère que l'État n'a pas commis de faute en ne faisant pas usage des possibilités de réquisition ou de sanction pendant le mouvement de grève. Cependant, il estime que les perturbations causées par le mouvement de grève ont engendré un préjudice anormal pour les compagnies aériennes.

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]]> Irresponsabilité de l’État en matière de grève du contrôle aérien – CE, 14 juin 1989, n°82821 https://droitaerien.com/reparation-du-prejudice-cause-par-linterruption-du-service-du-controle-de-la-navigation-aerienne-due-a-une-greve-ce-14-juin-1989-82821/ Tue, 17 Sep 2024 15:42:07 +0000 https://droitaerien.com/?p=2817 Le Conseil d'État considère que l'État n'a pas commis de faute en ne faisant pas usage des possibilités de réquisition ou de sanction pendant la grève. De plus, le préjudice subi par la société n'est pas suffisamment grave pour engager la responsabilité de l'État.

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