Archives des Responsabilité des aéroclubs - Droit Aerien

Responsabilité de l’aéroclub (non) – Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-65.835

Clara BEVERAGGI — Mon, 02 Jun 2025 14:38:16 +0000

Lorsqu'un aéroclub met un aéronef à la disposition des participants (pilotes brevetés pour la plupart) qui se sont succédés aux commandes et ne se sont acquittés d'aucune contrepartie en sus de la simple participation aux frais, il convient de retenir qu'aucun contrat de transport n'a été conclu. La mise de l'aéronef à disposition des participants s'analyse en un contrat de prêt ayant pour effet d'en transférer l'usage. Ainsi, aucune faute lors de cette mise à disposition, ni contractuelle dans ses rapports avec ses membres, ni délictuelle vis-à-vis des tiers, n’était imputable à l’aéroclub ou n’avait de lien de causalité avec l’accident et aucune responsabilité du fait des choses ne pouvait être retenue en l’absence de mise en cause de la structure de l’appareil après le transfert de sa garde.

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Obligation de l’aéroclub limitée à la mise à disposition de l’appareil (transfert de la garde) – Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-65.835

Adèle RAULIN — Wed, 14 May 2025 17:44:52 +0000

Lorsque l'obligation de l'aéroclub se borne à mettre à disposition un appareil, il en transfert la garde aux pilotes de sorte qu'aucune responsabilité du fait des choses ne peut être retenue à l'encontre de l'aéroclub en l’absence de mise en cause de la structure de l’appareil.

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Responsabilité de l’aéroclub limitée à la garde de la structure – Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 03-16.683

Adèle RAULIN — Wed, 14 May 2025 17:36:55 +0000

La responsabilité de l’aéroclub ne peut être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des choses dès lors que l'appareil en question était en parfait état de vol à son décollage.

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Obligations de l’aéroclub dans le cadre d’une opération de remorquage d’un planeur (responsabilité contractuelle) – Cass. 1re civ., 14 mars 1978, n° 76-14.427

Adèle RAULIN — Wed, 14 May 2025 17:29:14 +0000

La responsabilité contractuelle d'un aéroclub est engagée lorsque l'appareil supposé conduire un planeur à une altitude convenue ne rempli pas cette obligation sans pouvoir justifier d'une cause étrangère.

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