Archives des Subrogation - Droit Aerien

Subrogation légale (conditions remplies) – Subrogation conventionnelle (conditions remplies, y compris en cas de réception de la quittance et de paiement à trois jours d’intervalle) – CA Versailles, ch. civ. 1-3, 3 oct. 2024, n° 23-02262

Clara BEVERAGGI — Tue, 27 May 2025 15:16:22 +0000

D'une part, la subrogation légale a vocation à bénéficier à l’assureur qui indemnise son assuré en vertu d’un contrat d’assurance conclu entre ces deux parties, à condition pour l'assureur de rapporter la preuve qu'il a effectivement indemnisé son assuré et que cette indemnisation a été versée en exécution d’une obligation de garantie contractuellement souscrite.
D'autre part, la demande de subrogation conventionnelle est recevable lorsque l'assureur rapporte la preuve d'un paiement effectif et d'une subrogation concomitante au paiement, peu important que la quittance subrogative et le paiement soient intervenus à trois jours d'intervalle, eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation affirmant que l’assureur, après avoir payé son assurée, « a reçu de cette dernière en retour et dans des délais administratifs normaux, la quittance subrogative, ce dont il résulte que le paiement a été concomitant à la subrogation. »

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Subrogation légale et conventionnelle (conditions non remplies) – CA Paris, pole 4 ch. 8, 30 aout 2023, n° 23-00318

Clara BEVERAGGI — Tue, 27 May 2025 14:00:00 +0000

D'une part, l'assureur qui ne parvient pas à établir qu'il a versé une indemnité en exécution du contrat d'assurance n'est pas recevable à agir en application de la subrogation légale prévue à l'article L.121-12 du code des assurances.
D'autre part, la seconde condition de la subrogation conventionnelle, prévue à l'article 1346-1 du code civil, (selon laquelle le créancier consent à la subrogation en même temps que le paiement), n'est pas remplie lorsque la quittance subrogatoire intervient plus d'un an après le dernier paiement, la subrogation n'étant ainsi ni concomitante, ni antérieure au paiement.

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Possibilité pour les tiers de soulever l’exception de redevabilité en cas de recours subrogatoire exercé contre eux – Cass. com., 16 dec. 2014, n° 13-23.342

Clara BEVERAGGI — Tue, 27 May 2025 13:08:10 +0000

Prive de base légale sa décision, au regard de l'article L121-12 du Code des assurances, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le paiement fait par l'assureur l'avait été en exécution de la police, à défaut de quoi sa subrogation légale était exclue, ce dont les tiers au contrat d'assurance pouvaient se prévaloir.

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Article 1346-1 du Code civil (subrogation conventionnelle)

Clara BEVERAGGI — Mon, 26 May 2025 16:02:23 +0000

Article 1346-1 du Code civil Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être […]

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Article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale)

Clara BEVERAGGI — Mon, 26 May 2025 15:57:32 +0000

Article L121-12 du Code des assurances Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut […]

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