Archives des Responsabilité civile admise - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/responsabilite-civile-admise/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:25 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Responsabilité civile admise - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/responsabilite-civile-admise/ 32 32 Opposabilité de la clause de Responsabilité Civile Admise – CA Riom, 11 mars 2015, n° 13-02684 https://droitaerien.com/ca-riom-ch-3-11-mars-2015-n13-02684/ Wed, 04 Jun 2025 08:20:46 +0000 https://droitaerien.com/?p=4708 La clause de Responsabilité Civile Admise constitue une garantie complémentaire de la responsabilité civile dont les démarches fixées par cette clause ne peuvent se réclamer, et ne peuvent être déclarées inopposables à la victime ou aux ayants droits, en application de l'article L.112-6 du code des assurances, lorsqu'elles n'ont été effectuées ni dans leurs modalités ni dans leurs délais.

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]]> Impossibilité pour la CPAM de se prévaloir d’une clause de garantie civile admise – CA Paris, pole 2 – ch. 5, 4 juin 2019, n° 18-09564 https://droitaerien.com/impossibilite-pour-la-cpam-de-se-prevaloir-dune-clause-de-garantie-civile-admise-ca-paris-pole-2-ch-5-4-juin-2019-n-18-09564/ Mon, 26 May 2025 17:01:11 +0000 https://droitaerien.com/?p=4543 La clause de garantie civile admise, impliquant, d'une part, que la responsabilité est admise et non que le 'responsable’ soit mis en cause par la victime ; et permettant, d'autre part, avec l’accord de l’assureur, d’offrir aux victimes une garantie qui suppose que contre indemnisation de ses dommages, aucune action en responsabilité ne soit intentée à l’encontre de la personne qui a souscrit une police avec une telle clause, ne saurait profiter à la CPAM pour asseoir sa demande récursoire.

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