Archives des Opposabilité - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/opposabilite/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:25 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Opposabilité - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/opposabilite/ 32 32 Droit à indemnisation de l’assuré délimité par la garantie – Cass. 2e civ., 15 dec. 2022, n° 21-10.085 https://droitaerien.com/droit-a-indemnisation-de-lassure-delimite-par-la-garantie-cass-2e-civ-15-dec-2022-n-21-10-085/ Mon, 02 Jun 2025 13:53:16 +0000 https://droitaerien.com/?p=4645 L’assureur ne peut être tenu au-delà du périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l’assuré.

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]]> Droit à indemnisation de l’assuré délimité par la garantie – Cass. 2e civ., 13 fevr. 2025, n° 23-10.039 https://droitaerien.com/droit-a-indemnisation-de-lassure-delimite-par-la-garantie-cass-2e-civ-13-fevr-2025-n-23-10-039/ Mon, 02 Jun 2025 13:43:27 +0000 https://droitaerien.com/?p=4643 L’assureur ne peut être tenu au-delà du périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimite le droit à indemnisation de l’assuré.

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]]> Opposabilité des clauses de la police – police d’assurance antérieure – clauses non modifiées – connaissance par l’assuré – (oui) – Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, n° 14-26.351 https://droitaerien.com/opposabilite-des-clauses-de-la-police-police-dassurance-anterieure-clauses-non-modifiees-connaissance-par-lassure-oui-cass-2e-civ-19-nov-2015-n-14-26-35/ Mon, 02 Jun 2025 13:19:27 +0000 https://droitaerien.com/?p=4640 L'assureur peut opposer à l'assuré, qui n’était pas en possession de la police annuelle applicable au jour du sinistre, les clauses litigieuses du contrat renouvelé qui lui étaient connues antérieurement, pour figurer dans les précédentes polices et qui n'ont pas été modifiées par la proposition de renouvellement qu’il avait signée.

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