Archives des Faute lourde/ Faute dolosive - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/faute-lourde-faute-dolosive/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:25 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Faute lourde/ Faute dolosive - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/faute-lourde-faute-dolosive/ 32 32 Validité du refus de garantie en cas de faute dolosive de l’assuré – Cass. 3e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803 https://droitaerien.com/validite-du-refus-de-garantie-en-cas-de-faute-dolosive-de-lassure-cass-3e-civ-21-nov-2024-n-23-15-803/ Tue, 27 May 2025 15:52:50 +0000 https://droitaerien.com/?p=4614 Le refus délibéré du promoteur de faire réaliser les travaux préconisés, avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, caractérisait sa faute dolosive, et la cour d'appel en a exactement déduit, sans retenir la faute intentionnelle ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu’il ne pouvait prétendre au bénéfice de son contrat d’assurance.

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