Archives des Direction du procès - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/direction-des-proces/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Mon, 20 Apr 2026 14:58:06 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Direction du procès - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/direction-des-proces/ 32 32 Clause d’exclusion de garantie opposable à l’assuré (oui) – Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-17.950 https://droitaerien.com/clause-dexclusion-de-garantie-opposable-a-lassure-oui-cass-1re-civ-21-oct-2003-n-01-17-950/ Mon, 20 Apr 2026 14:58:06 +0000 https://droitaerien.com/?p=4934 Il résulte de l'article L. 113-17 du Code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès n'est censé renoncer aux exceptions qu'il aurait pu invoquer qu'à la condition d'en avoir connaissance lorsqu'il a pris cette direction. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que la seule direction du procès par l'assureur l'empêche d'opposer ensuite à son assuré une clause d'exclusion de garantie.

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]]> Action directe du tiers lésé ouverte à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de l’Aéroclub – Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-65.835 https://droitaerien.com/etait-ouverte-laction-directe-du-tiers-lese-a-lencontre-de-lassureur-garantissant-la-responsabilite-civile-de-la-personne-responsable-cass-civile-1-20-mai-2010/ Wed, 18 Sep 2024 14:02:05 +0000 https://droitaerien.com/?p=2879 La preuve ayant été rapportée que la victime avait été passager au moment de l’accident, l’action directe du tiers lésé, à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de l'Aéroclub était ouverte en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.

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]]> Absence de contestation relative à la clause de limitation de garantie – Cass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.486 https://droitaerien.com/lassureur-a-pris-en-charge-la-defense-de-son-assure-sans-reserve-en-connaissance-des-consequences-lourdes-de-laccident-cass-civile-1-22-mai-1991-89-21-486/ Wed, 18 Sep 2024 13:08:37 +0000 https://droitaerien.com/?p=2867 S'agissant d'un accident dont les très lourdes conséquences pour les victimes étaient évidentes, l'assureur ne peut plus se prévaloir de la limitation de garantie prévue par la police d'assurance dès lors qu'il a, du début à la fin du procès en responsabilité, pris totalement en main, sans manifester de réserve, la défense de son assuré, et ce, par conséquent, en connaissance de la possibilité qu'il avait de soulever la limitation de garantie.

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