Archives des Exclusions de garantie - Droit Aerien

Limitation du plafond de garantie (clause de sauvegarde) – Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-19.892

Clara BEVERAGGI — Mon, 19 May 2025 13:43:19 +0000

Dénature les termes de la clause de sauvegarde limitant l'indemnisation au plafond prévu à l'article 22 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel qui retient que l’assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l’étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie, n’a pu que s’obliger dans les termes de la Convention qui déplafonne l’indemnisation en cas de faute inexcusable du transporteur.

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Clause de sauvegarde – faute inexcusable du pilote – incidence sur la garantie due par l’assureur (non) – CA Versailles, 3e chambre, 7 septembre 2023, n° 21-02406

Clara BEVERAGGI — Mon, 19 May 2025 13:16:46 +0000

L’assureur reste tenu des sommes prévues par la clause de sauvegarde des droits de victimes du contrat d’assurance, même en cas de faute inexcusable du pilote.

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L’absence d’exclusion de garantie et le caractère onéreux du transport de passagers – CA Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2020, n° 18/00966

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 15:05:20 +0000

Il était impossible pour l'assureur de refuser sa garantie en invoquant la condamnation pénale et définitive du pilote du chef de transport à titre onéreux, alors que sa garantie ne concernait que les transports privés non rémunérés. Il importe peu que le juge pénal ait retenu le caractère onéreux du transport, dès lors que le transport de passagers ne s'inscrit pas dans le cadre d'une activité commerciale, le transport doit être considéré comme revêtant un caractère privé et l'assureur, par voie de conséquence, doit sa garantie du fait de ce transport.

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L’exclusion générale comportant elle-même une exception – CA Paris, 22 mars 2016, n° 13/00758

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 14:24:19 +0000

L'exclusion de garantie de la responsabilité civile de l'assuré couvrant notamment la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile après livraison, peut comporter elle-même une exception lorsqu’une telle garantie responsabilité civile est expressément prévue par la police.

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Droit de l’assureur de marquer la limite des risques qu’il accepte de couvrir moyennant le montant de la prime – CA PARIS, 17 décembre 2002, Sté Zurich international France c/ Febvay

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 14:18:09 +0000

En vertu d'une clause d'exclusion, l'assureur peut, dans un contrat accepté et signé par l'assuré, marquer la limite des risques qu'il accepte de couvrir moyennant le montant de la prime stipulée par les parties. Dès lors, même si la victime n'avait pas sciemment recherché le danger au moment même de sa chute, elle n'en exerçait pas moins en toute conscience une activité dangereuse pour elle-même et, pour cela, proscrit par la police d'assurances.

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Absence d’exclusion de garantie – Cass. 2e civ., 5 juil. 2001, n° 99-11.520

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 13:52:30 +0000

L'exclusion des clauses de garantie doit être écartée lorsque l'activité en cause entre dans le cadre de celle de l'assurée ; lorsqu'il n'est pas démontré que l'assuré a commis une faute intentionnelle ou dolosive ; lorsque l'accident n'est pas dû à une utilisation intentionnelle de l’appareil au-dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur ou à un vol en rase-mottes ; lorsque le pilote avait respecté les hauteurs minimales de vol ; lorsque l’aéronef était apte à voler et a été utilisé dans des conditions normales ; que le pilote avait la qualification nécessaire pour piloter et transporter un passager.

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Exclusion de garantie tirée de l’absence de qualification du pilote pour emporter des passagers – Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 09-67.729

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 13:30:02 +0000

L'assureur n'est pas tenu de garantir les conséquences de l'accident lorsque le pilote, dont le carnet de vol ne mentionnait qu’une autorisation additionnelle lui permettant d’emporter un passager, n’était pas régulièrement autorisé à en transporter davantage.

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Inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie à l’ayant droit – CA Bordeaux, 13 juin 2012, n° 04/01979

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 13:23:27 +0000

La compagnie Allianz est condamnée à garantir l'ayant droit de la victime en raison de ce que la clause d'exclusion de garantie lui est inopposable, mais également en ce que les conditions de cette exclusion ne sont pas réunies. La compagnie Allianz demeure en outre tenue d’indemniser les ayants droit de la victime en vertu de l’obligation de sauvegarde prévue à l’article 7 du contrat d'assurance.

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Exclusion de la limitation de garantie en cas de faute inexcusable de l’auteur de l’accident – Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 91-21.337

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 13:12:28 +0000

La limitation de garantie est valablement écartée en raison d'une faute inexcusable du pilote lorsque le contrat d'assurance fait référence à l'ensemble de la convention de Varsovie, laquelle inclut un article 25 excluant la limitation en cas de faute inexcusable.

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Opposabilité de la police d’assurance en matière d’exclusion de garantie – Cass. 2e civ., 2 fevr. 2017, n° 16-11.039

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 16:14:39 +0000

L'assureur pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie visant l'utilisation d'engins aériens "autre que les avions de lignes commerciales régulières" lorsque l’avion Cessna accidenté disposait de cinq places passagers, bénéficiait d’un certificat de navigabilité en cours de validité, avait été loué avec pilote auprès de la société Panama Aircraft qui l’utilisait pour assurer des opérations commerciales de transport aérien, que son pilote était titulaire du certificat de licence pilote, et qu’un plan de vol avait été déposé auprès de l’autorité aéronautique civile de Panama. Il ne s'agissait pas d'un avion de ligne commerciale régulière au sens du contrat d’assurance, et qu’ainsi le sinistre pouvait être exclu du champ de la garantie.

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