Archives des Clause de sauvegarde - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/conditions-dexclusions-de-garanties/clause-de-sauvegarde/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:27 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Clause de sauvegarde - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/assurance/conditions-dexclusions-de-garanties/clause-de-sauvegarde/ 32 32 Limitation du plafond de garantie (clause de sauvegarde) – Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-19.892 https://droitaerien.com/limitation-du-plafond-de-garantie-clause-de-sauvegarde-cass-1re-civ-5-mars-2002-n-00-19-892/ Mon, 19 May 2025 13:43:19 +0000 https://droitaerien.com/?p=4215 Dénature les termes de la clause de sauvegarde limitant l'indemnisation au plafond prévu à l'article 22 de la Convention de Varsovie, la cour d'appel qui retient que l’assureur, en se référant dans la clause de sauvegarde des droits des victimes incluse dans la police, pour définir l’étendue de sa garantie, à la Convention de Varsovie, n’a pu que s’obliger dans les termes de la Convention qui déplafonne l’indemnisation en cas de faute inexcusable du transporteur.

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]]> Clause de sauvegarde – faute inexcusable du pilote – incidence sur la garantie due par l’assureur (non) – CA Versailles, 3e chambre, 7 septembre 2023, n° 21-02406 https://droitaerien.com/limitation-de-garantie-en-vertu-dune-clause-de-sauvegarde-des-victimes-ca-versailles-3e-chambre-7-septembre-2023-n-21-02406/ Mon, 19 May 2025 13:16:46 +0000 https://droitaerien.com/?p=4211 L’assureur reste tenu des sommes prévues par la clause de sauvegarde des droits de victimes du contrat d’assurance, même en cas de faute inexcusable du pilote.

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