Archives des Sûreté - Droit Aerien

Sanction administrative en cas de manquement à la sûreté aéroportuaire – CAA Paris, 4e ch., 11 avr. 2025, n° 24PA01018

Clara BEVERAGGI — Fri, 25 Apr 2025 16:53:19 +0000

Est sanctionnée par une amende administrative la société de services d'assistance en escale dont l'agent laisse sans surveillance une pochette contenant, notamment, 27 étiquettes de bagage de cabine vierges dès lors que sont observées des défaillances du filtrage pour l’accès en zone de sûreté, que dans cette hypothèse, l’utilisation frauduleuse d’étiquettes sur ces bagages serait de nature à faciliter leur introduction dans un aéronef par des personnes n’ayant pas vocation à y monter et à compromettre, en conséquence, la sûreté aérienne.

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Sanction administrative en cas de manquement aux obligations de sûreté aérienne – TA de Nice, 15 janvier 2013, n° 1001388

Clara BEVERAGGI — Fri, 25 Apr 2025 16:31:12 +0000

Commet un manquement aux obligations de sûreté aérienne, sanctionné par une amende administrative, le pilote qui ne porte pas de badge, pas de gilet à haute visibilité et ne dispose pas de son titre de circulation de manière visible dans les zones réservées de l'aéroport.

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Fondement de la sanction de l’absence de porte au niveau des passerelles d’embarquement – CAA Versailles, 9 juill. 2012, n° 11VE00606

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 08:32:32 +0000

L'absence de porte au niveau de passerelle ne peut être légalement sanctionnée sur le fondement de l'article qui impose au gestionnaire aéroportuaire d'équiper les portes existantes de dispositifs de fermeture.

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Pouvoir de contrôle de l’État en matière de sûreté aérienne – CE, 9 mars 2005, 264689

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 13:27:38 +0000

Les services compétents de l'État ne peuvent renoncer à leurs pouvoirs de direction et de contrôle en matière de sûreté aérienne, sans préjudice des performances ou obligations auxquelles sont tenus les exploitants d’aérodromes, laissant à ces derniers une certaine marge d’appréciation, qu’impose la diversité des situations des aéroports, dans le choix des moyens et l’organisation permettant de s’y conformer, sous le contrôle des autorités compétentes.

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