Archives des Parcs de stationnement (véhicules) - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/responsabilite-aeroports/parcs-de-stationnement/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:33 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Parcs de stationnement (véhicules) - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/responsabilite-aeroports/parcs-de-stationnement/ 32 32 Absence de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public gérant le parc de stationnement dans un aéroport - Cass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.653 https://droitaerien.com/il-ny-a-pas-de-lien-contractuel-entre-les-detenteurs-des-vehicules-et-letablissement-public-qui-gere-le-parc-de-stationnement-dans-un-aeroport-cass-civile-1-24-juin-1986/ Tue, 17 Sep 2024 16:09:09 +0000 https://droitaerien.com/?p=2828 "Il n’y a pas de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public qui gère le parc de stationnement dans un aéroport ; l’organisation d’un tel parc est une mesure de police, et son utilisation fait l’objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l’usager, contrepartie de la redevance, est un simple droit de stationnement à ses risques et périls et d’occupation temporaire du domaine public, sans obligation de gardiennage ni de surveillance à la charge de l’établissement public."

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]]> Absence d’obligation de gardiennage à la charge de l’aéroport pour les parcs de stationnement automobiles – Cass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.996 https://droitaerien.com/loperation-de-mise-a-disposition-dun-local-de-stationnement-moyennant-une-redevance-constitue-un-contrat-et-non-un-acte-unilateral-de-police-cass-civile-1-10-mars-1981-80-10-996/ Tue, 17 Sep 2024 16:03:45 +0000 https://droitaerien.com/?p=2825 "L’organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l’objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l’usager se limite à un simple droit de stationnement à ses risques et périls, la redevance versée par l’utilisateur est seulement la rémunération du droit d’occuper privativement et à titre temporaire le domaine public, sans obligation de gardiennage ni de surveillance à la charge de l’aéroport, dont la responsabilité ne peut dès lors être retenue à la suite d’un vol commis au préjudice d’un usager du parc de stationnement."

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]]> Absence de responsabilité de l’exploitant s’agissant du vol de véhicule appartenant à un usager de l’aéroport – TA Dijon, 19 mars 2009, n° 0701722 https://droitaerien.com/la-redevance-payee-par-les-usagers-du-parking-ne-couvre-que-la-mise-a-disposition-dune-place-de-stationnement-et-non-la-garde-des-vehicules-ta-dijon-19-mars-2009-n-0701722/ Tue, 17 Sep 2024 15:58:41 +0000 https://droitaerien.com/?p=2821 La responsabilité d’Aéroport de Paris ne saurait être engagée à l’occasion du vol d'un véhicule dès lors que le fait de procurer à titre onéreux les emplacements de stationnement aux utilisateurs de l'aéroport ne comporte, pour Aéroport de Paris, aucune obligation de gardiennage ou de surveillance.

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]]> Redevances aéroportuaires couvrant seulement la mise à disposition d’une place de stationnement et non la garde des véhicules – CE, 21 janvier 1991, n° 74115 https://droitaerien.com/la-redevance-acquittee-par-les-usagers-du-parc-de-stationnement-ne-remunere-que-la-mise-a-disposition-dune-place-de-stationnement-et-non-la-garde-des-vehicules-ce-1-janvier-1991-74115/ Tue, 17 Sep 2024 15:45:19 +0000 https://droitaerien.com/?p=2819 "La redevance acquittée par les usagers du parc de stationnement de l’aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy rémunère exclusivement la mise à la disposition de ceux-ci d’une place de stationnement et ne constitue pas la contrepartie de la garde des véhicules qui y sont entreposés. Le fait de procurer à titre onéreux des emplacements de stationnement aux utilisateurs de l’aéroport ne comporte pour l’Aéroport de Paris aucune obligation de gardiennage ou de surveillance. Par suite, la responsabilité de l’Aéroport de Paris ne saurait être engagée à l’occasion du vol d’un véhicule."

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