Archives des Responsabilité - Droit Aerien

Absence de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public gérant le parc de stationnement dans un aéroport - Cass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.653

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 16:09:09 +0000

"Il n’y a pas de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public qui gère le parc de stationnement dans un aéroport ; l’organisation d’un tel parc est une mesure de police, et son utilisation fait l’objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l’usager, contrepartie de la redevance, est un simple droit de stationnement à ses risques et périls et d’occupation temporaire du domaine public, sans obligation de gardiennage ni de surveillance à la charge de l’établissement public."

L’article Absence de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l’établissement public gérant le parc de stationnement dans un aéroport - Cass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.653 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Absence d’obligation de gardiennage à la charge de l’aéroport pour les parcs de stationnement automobiles – Cass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.996

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 16:03:45 +0000

"L’organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l’objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l’usager se limite à un simple droit de stationnement à ses risques et périls, la redevance versée par l’utilisateur est seulement la rémunération du droit d’occuper privativement et à titre temporaire le domaine public, sans obligation de gardiennage ni de surveillance à la charge de l’aéroport, dont la responsabilité ne peut dès lors être retenue à la suite d’un vol commis au préjudice d’un usager du parc de stationnement."

L’article Absence d’obligation de gardiennage à la charge de l’aéroport pour les parcs de stationnement automobiles – Cass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.996 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Absence de responsabilité de l’exploitant s’agissant du vol de véhicule appartenant à un usager de l’aéroport – TA Dijon, 19 mars 2009, n° 0701722

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 15:58:41 +0000

La responsabilité d’Aéroport de Paris ne saurait être engagée à l’occasion du vol d'un véhicule dès lors que le fait de procurer à titre onéreux les emplacements de stationnement aux utilisateurs de l'aéroport ne comporte, pour Aéroport de Paris, aucune obligation de gardiennage ou de surveillance.

L’article Absence de responsabilité de l’exploitant s’agissant du vol de véhicule appartenant à un usager de l’aéroport – TA Dijon, 19 mars 2009, n° 0701722 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Redevances aéroportuaires couvrant seulement la mise à disposition d’une place de stationnement et non la garde des véhicules – CE, 21 janvier 1991, n° 74115

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 15:45:19 +0000

"La redevance acquittée par les usagers du parc de stationnement de l’aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy rémunère exclusivement la mise à la disposition de ceux-ci d’une place de stationnement et ne constitue pas la contrepartie de la garde des véhicules qui y sont entreposés. Le fait de procurer à titre onéreux des emplacements de stationnement aux utilisateurs de l’aéroport ne comporte pour l’Aéroport de Paris aucune obligation de gardiennage ou de surveillance. Par suite, la responsabilité de l’Aéroport de Paris ne saurait être engagée à l’occasion du vol d’un véhicule."

L’article Redevances aéroportuaires couvrant seulement la mise à disposition d’une place de stationnement et non la garde des véhicules – CE, 21 janvier 1991, n° 74115 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Entretien normal de l’ouvrage public et faute de la victime – CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 16BX00343

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 15:36:31 +0000

La chute sur la bordure du trottoir en travaux, doit être imputée non à un défaut d'entretien normal de la chaussée, mais uniquement à l'inattention et à l'imprudence de la victime dès lors que la dénivellation d’une dizaine de centimètres résultant de cet aménagement des lieux était parfaitement visible et de la nature de celles que tout piéton peut s’attendre à rencontrer de sorte qu’elle ne nécessitait aucune signalisation particulière.

L’article Entretien normal de l’ouvrage public et faute de la victime – CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 16BX00343 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Absence d’éléments rapportant la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage et le préjudice – CAA de Versailles, 29 décembre 2016, n° 15VE03554

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 15:29:07 +0000

Il incombe à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage en cause et le préjudice qu'elle invoque. À défaut, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée.

L’article Absence d’éléments rapportant la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage et le préjudice – CAA de Versailles, 29 décembre 2016, n° 15VE03554 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Entretien normal de l’ouvrage public et faute de la victime – CAA de Versailles, 16 juillet 2012, n° 11VE02429

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 15:23:50 +0000

La présence de liquides gras, au demeurant visibles sur le sol, signalée par un panonceau, n’excède pas, par son importance, les caractéristiques des obstacles que tous les usagers doivent s’attendre à rencontrer dans un hall d’aéroport et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires et ne peut être regardé comme révélant un défaut d’entretien normal de nature à engager la responsabilité de l'exploitant de l'aéroport.

L’article Entretien normal de l’ouvrage public et faute de la victime – CAA de Versailles, 16 juillet 2012, n° 11VE02429 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Absence d’un vice de conception constitutif d’un défaut d’entretien normal – CAA de Versailles, 5 février 2015, n° 14VE01553

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 15:13:42 +0000

En l'absence de danger ou de vice de conception, affectant l'ouvrage public et nécessitant la mise en place d'un dispositif particulier de signalisation, la responsabilité de l'exploitant ne saurait être engagée pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage.

L’article Absence d’un vice de conception constitutif d’un défaut d’entretien normal – CAA de Versailles, 5 février 2015, n° 14VE01553 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Défectuosité que tout usager de la voie publique peut s’attendre à rencontrer nullement caractéristique d’un défaut d’entretien normal – CAA de PARIS, 21 mars 2022, n° 21PA00323

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 14:49:08 +0000

La chute de la victime révèle seulement la présence d'une défectuosité affectant l'ouvrage public mais qui est au nombre de celles que tout usager de la voie publique peut s'attendre à rencontrer et n'est nullement caractéristique d'un défaut d'entretien normal.

L’article Défectuosité que tout usager de la voie publique peut s’attendre à rencontrer nullement caractéristique d’un défaut d’entretien normal – CAA de PARIS, 21 mars 2022, n° 21PA00323 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Preuves rapportées de l’entretien normal de l’ouvrage public (trottoir roulant) – CAA de Paris, 2e chambre, 25 janvier 1996, n° 94PA02146

Lionel GUIJARRO — Tue, 17 Sep 2024 14:39:32 +0000

"Action en responsabilité à raison d’une chute imputée à la présence d’un liquide sur un trottoir roulant d’une aérogare. La preuve de l’entretien normal de ce trottoir roulant doit en l’espèce être regardée comme rapportée, compte-tenu, d’une part, des caractéristiques techniques de son système auto-nettoyant permettant la résorption de liquides dans un laps de temps n’excédant pas quelques minutes et alors qu’aucune pièce versée au dossier ne permet de présumer un fonctionnement défectueux de l’ouvrage, et, d’autre part, des modalités de vérification périodique des conditions de fonctionnement de l’ouvrage, assurée conformément aux clauses des conventions passées avec les sociétés chargées de l’entretien."

L’article Preuves rapportées de l’entretien normal de l’ouvrage public (trottoir roulant) – CAA de Paris, 2e chambre, 25 janvier 1996, n° 94PA02146 est apparu en premier sur Droit Aerien.