Archives des Autre - Droit Aerien

Obtention d’un titre exécutoire par une société privée gestionnaire aéroportuaire – CAA de Douai, 27 avril 2023, n° 21DA02462

Lionel GUIJARRO — Wed, 18 Sep 2024 08:56:13 +0000

Une personne morale de droit privé détenant une créance publique, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable et ne peut émettre elle-même un titre exécutoire ni procéder à un recouvrement forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance.

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Sanction du non-paiement des redevances dues par les exploitants d’un même aéronef – CE, 21 octobre 1988, n° 70294 ; 70918

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:42:19 +0000

En cas de non paiement des redevances aéroportuaires, en application de l'ancien article R.224-4 du code de l’aviation civile, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige. Si l'aéronef est exploité par plusieurs personnes, il peut être retenu au sol quand bien même le non paiement des redevances n’émanerait que de l’un seulement desdits exploitants alors que les autres se seraient régulièrement acquittés des redevances mises à leur charge.

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Définition du périmètre des activités et services pris en compte pour déterminer le montant des redevances aéroportuaires pour services rendus (périmètre régulé) – CE, 31 décembre 2019, n° 424088

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 10:27:21 +0000

Le ministre des transports est compétent pour définir la liste des activités et services inclus dans le « périmètre régulé » de certains aérodromes. La consultation des usagers de l'aérodrome n'est pas requise pour ce faire. La décision du ministre qui inclus dans ce périmètre, outre les activités directement liées à l’exploitation des aéronefs, celles liées au stationnement automobile et aux transports publics et qui exclu les activités commerciales et de services, telles que les boutiques, la restauration, les services bancaires et de change, l’hôtellerie, la location d’automobiles et la publicité, ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares est considérée comme légale. En revanche, le ministre des transports ne peut fixer un plafond d’évolution du montant des redevances sans limitation de durée.

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