Archives des Jurisprudence PHMR - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/phmr-aeroports/jurisprudence-phmr-aeroports/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:29 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des Jurisprudence PHMR - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/phmr-aeroports/jurisprudence-phmr-aeroports/ 32 32 Obligation de résultat du gestionnaire aéroportuaire en matière d’assistance aux PHMR – Cour d’appel de Paris, 15 juin 2020, n° 18/04916 https://droitaerien.com/obligation-de-resultat-du-gestionnaire-aeroportuaire-en-matiere-dassistance-aux-phmr-cour-dappel-de-paris-15-juin-2020-n-18-04916/ Tue, 06 May 2025 14:13:48 +0000 https://droitaerien.com/?p=3831 Le règlement CE n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 impose au gestionnaire aéroportuaire une obligation de résultat de transporter les PHMR d'un point à l'autre de l'aéroport en toute sécurité. La responsabilité délictuelle du gestionnaire aéroportuaire à l'égard de la PHMR est engagée en cas de manquement à cette obligation. En outre, le gestionnaire aéroportuaire reste responsable de l'exécution de cette assistance à l'égard des PHMR même s'il a conclu un marché de fourniture de l'assistance aux PHMR avec une autre société.

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