Archives des Restrictions d'exploitation - Droit Aerien

Légalité du refus de restriction des nuisances aéroportuaires (différence entre Roissy et Orly) – CE, 26 oct. 2007, n° 297301

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 14:28:42 +0000

Le ministre qui a refusé de prendre un arrêté interdisant tout mouvement d'aéronefs sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle entre 22h30 et 6h ne s'est pas abstenu illégalement de faire usage de ses pouvoirs en matière de police de la circulation aérienne et il n'a pas non plus, pour les mêmes raisons, porté atteinte au bon équilibre entre le droit des personnes au respect de leur vie privée et familiale et les intérêts notamment économiques liés à l'activité nocturne de cet aéroport. Le fait que les restrictions soient différentes en fonction des aéroports n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement dès lors que les aéroports sont placés dans des situations différentes.

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Méconnaissance du principe de non-régression de la protection environnementale – CE, 9 juill. 2021, n° 439195

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 13:47:15 +0000

La possibilité de déroger sans limite à l'interdiction d'atterrissage nocturne méconnaît le principe de non-régression de la protection de l'environnement. Il incombait à l'administration d'une part d'encadrer le trafic aérien nocturne qui pourrait résulter de l'octroi de ces dérogations, et d'autre part, d'indiquer les motifs d'intérêt général qui justifient de telles dérogations.

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Dérogation aux restrictions d’exploitation et respect du principe de non-régression de la protection environnementale – CE, 25 janv. 2023, n° 463812

Lionel GUIJARRO — Thu, 12 Sep 2024 13:36:14 +0000

Les restrictions d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé peuvent faire l'objet de dérogations sans méconnaître le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement, dès lors que ces dérogations sont limitées aux aéronefs qui, d'une part, devaient atterrir avant le couvre-feu et repartir le lendemain, et qui, d'autre part, subissent un retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, effectuent des vols réguliers de transport de passagers et répondent aux normes acoustiques. Ces dérogations doivent également être justifiées au regard des conséquences environnementales ou d'ordre public qu'emporterait une impossibilité d'atterrissage en dehors du couvre-feu.

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