Archives des COT - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/domanialite/cot/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:29 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des COT - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/domanialite/cot/ 32 32 Motif d’intérêt général nécessaire pour refuser le renouvellement d’une COT – TA Caen, 1re ch., 18 oct. 2024, n° 2202610 https://droitaerien.com/competence-du-ministre-charge-de-laviation-civile-pour-interdire-lactivite-de-parachutisme-sur-un-aerodrome-ouvert-a-la-circulation-aerienne-publique-ta-caen-1re-ch-18-oct-2024-n/ Tue, 06 May 2025 13:01:16 +0000 https://droitaerien.com/?p=3813 En application des articles L 6111-1 du code des transports et R 121-1, R 221-3 et D 131-6 du code de l’aviation civile (dans leurs versions applicables au litige), seul le ministre chargé de l’aviation civile était habilité à interdire l’activité de parachutisme sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
L’aéroclub n’était donc pas compétent pour refuser l’autorisation de la pratique du largage de parachutistes.
En l'espèce, l’aéroclub ne justifiait d’aucun motif d’intérêt général pour refuser de renouveler son autorisation d’occupation privative du domaine public.
Dans ces conditions, les décisions de rejet de l’aéroclub de l’autorisation d’exploitation d’une part et de l’autorisation d’occupation du domaine public d’autre part ont été annulées.

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