Archives des AMI - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/domanialite/ami/ Le site droitaérien.com est un recueil de décisions judiciaires commenctées concernant le droit aérien. C'est un outil précieux pour les praticiens du droit et tous ceux qui s'intéressent à ce domaine. En effet, il regroupe les décisions rendues par les tribunaux et les autorités administratives en matière de régulation et de sécurité des transports aériens. Il permet ainsi de se tenir informé des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, et de bénéficier d'une base de référence pour la résolution de conflits.droitaérien.com couvre un large éventail de sujets, tels que les accidents et incidents aériens, les litiges entre les compagnies aériennes et les passagers, les réglementations environnementales, les droits de trafic et de survol, la propriété et la location d'aéronefs, etc.En somme, droitaérien.com est un outil essentiel pour toute personne travaillant dans le domaine aérien, que ce soit les avocats, les assureurs, les transporteurs aériens, les autorités de régulation, ou les passagers. Tue, 10 Jun 2025 07:57:32 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://droitaerien.com/wp-content/uploads/2023/11/cropped-droit_aerien-com_logo_2023-32x32.png Archives des AMI - Droit Aerien https://droitaerien.com/category/aeroports/domanialite/ami/ 32 32 Critère d’urgence dans le cadre d’une procédure en référé visant à contester le rejet d’une offre – TA Martinique, 20 mars 2024, n° 2400224 https://droitaerien.com/legalite-du-rejet-de-loffre-ta-martinique-20-mars-2024-n-2400224/ Wed, 18 Sep 2024 09:52:23 +0000 https://droitaerien.com/?p=2860 Le fait que le gestionnaire aéroportuaire soit sur le point de conclure des conventions d'occupation temporaires avec un autre opérateur (loueur de véhicules) ne constitue pas une situation d'urgence au sens de l'article L.521-2 du code de la justice administrative, de nature à justifier que le juge des référés se prononce sur une décision de rejet d'une offre.

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]]> Critère d’urgence dans le cadre d’une procédure en référé visant à contester l’attribution d’une convention d’occupation temporaire – TA Dijon, 25 mai 2023, n° 2301222 https://droitaerien.com/la-condition-durgence-netait-pas-remplie-ta-dijon-25-mai-2023-n-2301222/ Wed, 18 Sep 2024 09:37:51 +0000 https://droitaerien.com/?p=2856 Cette procédure en référé a été introduite par une société exploitant une activité de parachutisme contestant l'attribution par un gestionnaire aéroportuaire d'une convention d'occupation temporaire à une société concurrente. Le Tribunal rejète la requête en référé considérant que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de la justice administrative n'est pas remplie dès lors que la société requérante n’établit pas que l’exécution de la convention attaquée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation économique ou financière. Pour justifier sa décision le Tribunal retient que la requérante effectuait l'essentiel de son chiffre d'affaire sur un autre aérodrome que cette activité n'a pas chutée depuis l'attribution de la COT à une société concurrente. Par ailleurs la requérante ne justifiait pas d'une activité significative sur l'aérodrome en question avant l'attribution de la COT.

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