Archives des ACNUSA - Droit Aerien

Absence de conséquences d’une appellation erronée par l’ACNUSA de la compagnie sanctionnée CE, 16 novembre 2007, n°289184

Lionel GUIJARRO — Mon, 09 Sep 2024 14:51:26 +0000

Le fait que la procédure de sanction menée par l’ACNUSA l’ait été contre une compagnie désignée sous une appellation autre que sa dénomination sociale exacte ne constitue pas un manquement au principe de la personnalité des peines, dès lors que l’Autorité ne s’est pas méprise sur l’auteur de l’infraction.

L’article Absence de conséquences d’une appellation erronée par l’ACNUSA de la compagnie sanctionnée CE, 16 novembre 2007, n°289184 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Faits constitutifs d’une récidive et absence de conséquences du défaut d’information de la compagnie de certains éléments procéduraux CAA Paris, 24 avril 2019, n°18PA00553

Lionel GUIJARRO — Mon, 09 Sep 2024 14:09:29 +0000

Même si les dossiers d’instructions communiqués à la compagnie, de même que la lettre convoquant la compagnie à la réunion plénière, ne comportaient pas l’invitation à présenter ses observations dans un délai d’un mois, alors prévue par l’article R 227-2 du code de l’aviation civile, la société a présenté utilement des observations par courrier électronique suite aux notifications de manquement, et n’a pas été empêchée de produire, à tout moment de la procédure et notamment entre la réception du dossier d’instruction et la réunion plénière, toutes observations utiles.

L’article Faits constitutifs d’une récidive et absence de conséquences du défaut d’information de la compagnie de certains éléments procéduraux CAA Paris, 24 avril 2019, n°18PA00553 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Distinction entre sanction et publication de celle-ci à des fins d’information du public CAA Paris, 3 octobre 2023, n°21PA05149

Lionel GUIJARRO — Tue, 11 Jun 2024 16:37:51 +0000

Les dispositions de l'article L6361-7 du code des transports qui ont pour objet d'assurer une information complète et effective du public, ne peuvent être regardées comme instaurant un régime de sanction complémentaire, alors même que figure au nombre des données publiées par l'ACNUSA sur son site Internet le nom de la société ayant manqué à ses obligations en matière de limitation des nuisances sonores, prévues à l'article L6361-12 du même code.

L’article Distinction entre sanction et publication de celle-ci à des fins d’information du public CAA Paris, 3 octobre 2023, n°21PA05149 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Délais de recours contre une décision administrative individuelle qui ne les mentionnent pas – délai de recours d’un an CAA Paris, 8 juin 2023, n°22PA03796

Lionel GUIJARRO — Tue, 11 Jun 2024 15:59:08 +0000

Rappel du délai d'un an pour exercer un recours juridictionnel contre une décision administrative individuelle, à compter de sa notification, si celle-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours offerts à l'intéressé. Ce délai vaut en règle générale et sauf circonstances particulières, et la circonstance que la décision ait été notifiée au siège d'exploitation et non au siège social est sans incidence, dans la mesure où la compagnie reconnaît avoir eu connaissance de l'amende prononcée lorsqu'elle a accusé réception du titre de perception y afférent et rappelant l'objet de la créance dont il poursuit le recouvrement.

L’article Délais de recours contre une décision administrative individuelle qui ne les mentionnent pas – délai de recours d’un an CAA Paris, 8 juin 2023, n°22PA03796 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Limitation des conséquences du défaut d’impartialité CE, 29 juillet 2020, n°432969

Lionel GUIJARRO — Tue, 11 Jun 2024 14:31:54 +0000

Un manquement aux exigences du principe d'impartialité rappelées par l'article 6 §1 de la CEDH lors de l'adoption d'une sanction par l'ACNUSA n'entache d'irrégularité que le prononcé de la sanction, et non l'ensemble de la procédure, son engagement, son instruction et les poursuites.

L’article Limitation des conséquences du défaut d’impartialité CE, 29 juillet 2020, n°432969 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Caractère définitif d’une position prise par l’ACNUSA sur les faits d’une compagnie, CE, 30 décembre 2016, n°395681

Lionel GUIJARRO — Mon, 10 Jun 2024 16:26:29 +0000

Une autorité administrative ne pouvant sanctionner deux fois la même personne en raison des mêmes faits, une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites en raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction.
Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une.

L’article Caractère définitif d’une position prise par l’ACNUSA sur les faits d’une compagnie, CE, 30 décembre 2016, n°395681 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Sauf exception, pas de double sanction administrative pour le même manquement CE, 29 octobre 2009, n°312825

Lionel GUIJARRO — Mon, 10 Jun 2024 16:19:56 +0000

A moins que la loi n'en dispose autrement, un même manquement ne peut donner lieu qu'à une seule sanction administrative. En l'espèce, un aéronef avait, par son décollage, enfreint à la fois le couvre-feu imposé par un arrêté général applicable à tout mouvement nocturne sur la plateforme aéroportuaire considérée, et celui imposé par un arrêté spécial concernant, sur la même plateforme, l'exploitation nocturne d'aéronefs dépassant un certain seuil de bruit. Dans cette situation, l'existence d'un texte spécial empêchait l'ACNUSA de prendre également une deuxième sanction pour les mêmes faits sur le fondement de l'arrêté général.

L’article Sauf exception, pas de double sanction administrative pour le même manquement CE, 29 octobre 2009, n°312825 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Absence d’obligation d’entendre la personne poursuivie avant le prononcé de la sanction, CE, 23 avril 2009, n°314918

Lionel GUIJARRO — Mon, 10 Jun 2024 15:51:08 +0000

Les dispositions de l'article 6 §1 de la CEDH n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par l'ACNUSA avant que celle-ci n'adopte une sanction.

L’article Absence d’obligation d’entendre la personne poursuivie avant le prononcé de la sanction, CE, 23 avril 2009, n°314918 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Obligation d’information du changement de la date de décision de la sanction CE, 19 janvier 2009, n°315886

Lionel GUIJARRO — Mon, 10 Jun 2024 14:42:37 +0000

L'ACNUSA ne peut décider d'une sanction sans en prévenir préalablement la société mise en cause afin de lui permettre de présenter utilement ses observations avant la réunion de l'ACNUSA. Si cette autorité décide d'anticiper sa décision par rapport à la date annoncée à la société par la commission nationale de prévention des nuisances, elle ne peut statuer sans informer préalablement la société mise en cause de ce changement de date.

L’article Obligation d’information du changement de la date de décision de la sanction CE, 19 janvier 2009, n°315886 est apparu en premier sur Droit Aerien.

Obligation d’information durant toute la procédure de sanction CE, 31 janvier 2007, Corsair, n°290567

Lionel GUIJARRO — Thu, 18 Apr 2024 09:36:24 +0000

Annulation de la décision prise par l'ACNUSA pour défaut de communication de la proposition de sanction à la compagnie concernée, qui n'a dès lors pas pu présenter ses observations.

L’article Obligation d’information durant toute la procédure de sanction CE, 31 janvier 2007, Corsair, n°290567 est apparu en premier sur Droit Aerien.