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Assurances



Déclaration du Risque 

Assurance - location coque nue d'aéronef non comprise dans la garantie, C.A. PARIS, 7ème Chambre, section A, 21 septembre 1999, CIRCE C/ SM3A ;


Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances


Direction du Procès par l'Assureur

Assurance de responsabilité professionnelle - Déclaration du risque - Nature du risque garantie - Direction du procès - Non garantie.
C. Cass. 1ère civ., 29 février 2000 : MAAF C. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ET AUTRES - Pourvoi n°97.19.068 E - Rejet (C. app. Rennes, 4 juin 1997) - gr. n°459P, (GP 27-28/09/2000)


Fonds de Garantie

Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat


La preuve du paiement de l'indemnité d'assurance, par l'assureur, peut résulter d'une mention de la quittance subrogative par laquelle l'assuré reconnaît l'avoir perçue.

Cass. Civ. 2ème, 8 février 2018, n°16-28398


Obligations de l'Assureur

Obligations de l'assureur - Renonciation aux exceptions de non-garantie - Direction de procès - Plafond de garantie - C. cass. 1re civ. 18 juillet 2000


Prescription Biennale

Assurance terrestre (prescription biennale)
Cass. lre civ., 30 janv. 2001


Prescription de l'action en répétition de l'indu de l'assureur : prescription de droit commun

Action en répétition de l'indu intentée par un assureur contre son assuré - Prescription de droit commun - Cour de cassation, civ. 2e, 4 juillet 2013


Réassurance des catastrophes naturelles garantie par l'Etat

Assurance des catastrophes naturelles - Réassurance - Constitutionnalité de la garantie de l'Etat à la Caisse Centrale de Réassurance (oui) - absence d'atteinte à l'égalité devant la loi - Conseil constitutionnel, QPC, 27 septembre 2013


Règlement (CE) sur l'assurance obligatoire du transport aérien

Règlement (CE) no785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs


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