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Aéroports




Manuel d'Aérodrome

Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile



Nuisances sonores - ACNUSA - Procédure

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) - obligation d'information durant toute la procédure - Arrêt CE 31 janvier 2007 Corsair N° 290567 (annulation décision ACNUSA)



Nuisances sonores - ACNUSA - Statut

Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) - Articles L 227-1 à L 227-9 du code de l'aviation civile (devenus Articles L 6363-1 à 6361-15 du code des transports)



Nuisances sonores - Riverains (CEDH)

Nuisances sonores - riverains de l'aérodrome de Deauville-Saint Gatien - atteinte à l'article 8 de la CEDH (vie privée) (non) - atteinte à l'article 1 du protocole n°1 (atteinte au droit de propriété) (non) - CEDH 13 décembre 2012 Flamenbaum et autres



Nuisances sonores - Riverains

Bruit des aéronefs aux abords de l’aérodrome de Deauville – demande d’indemnisation des riverains - expertise – nullité du rapport de l’expert – rapport retenu à titre de simple information – nombre limité de mouvements par an – absence de préjudice anormal et spécial – rejet. Cour administrative d’appel de Nantes, 20 décembre 2000, req. n° 99NT01357, M. et Mme Célice.



Nuisances sonores - Riverains

Nuisances sonores – demande d’indemnisation des riverains - prescription décennale (oui) - aggravation imprévisible du préjudice (non) - absence de préjudice anormal et spécial – rejet. Cour administrative d’appel de Marseille, 11 janvier 2010, req. n° 07MA01965, Mme Amparo A. (et 9 autres riverains).



Péril aviaire

Péril aviaire survenu au décollage  - qualification couloir aérien: ouvrage public (non) - responsabilité pour faute de l'Etat et de l'exploitant d'aérodrome (non) - CAA Versailles 10 juin 2010, n°09VE00486 - rejet ide la demande d'indemnisation - Cour administrative d'appel de Versailles 10 juin 2010, Requête N° 09VE00486



Plan d'Exposition au Bruit - Documents d'Urbanisme

Plans d'exposition au bruit - documents d'urbanisme - notification obligatoire - CE, 7 juill. 2000, Secr. d'ét. log. c/ Assoc. Quetigny Environnement



Plan de Gêne sonore de l'Aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle

Aéroports - compréhension de la totalité des communes riveraines dans le plan (non) - CE, 23 oct. 1998, Assoc. de défensede Saint-Mard, Req. n°167364



Sanction administrative à l'égard de l'exploitant aéroportuaire (manquement aux règles de sûreté) -  droits de la défense

Sanction administrative à l'égard de l'exploitant pour manquement aux obligations de sûreté - absence de communication de l'avis de la commission de sûreté d'un aéroport prévu à l'article R. 217-2 CAC - atteinte aux droits de de la défense (non) - CE 30 janvier 2012 -Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales de l'immigration (349009 - 349010 et 349011)



Transfert des aérodromes appartenant à l'Etat - choix du bénéficiaire du transfert

Transfert d'un aérodrome appartenant à l'Etat - Loi 2004-809 du 13 août 2004 article 28 - cas de candidatures multiples  - appréciation du Préfet - concertation préalable (oui) - erreur manifeste d'appréciation (non) - rejet de la requête - Cour administrative d'appel de Lyon 6 avril 2010



Transfert des aérodromes appartenant à l'Etat - sort des biens de l'aérodrome n'appartenant pas à l'Etat (mais utiles à son exploitation)

Transfert d'un aérodrome appartenant à l'Etat - Loi 2004-809 du 13 août 2004 article 28 - transfert de biens (aires de stationnement et hangars) n'appartenant pas à l'Etat mais à l'ancien gestionnaire (non) - responsabilité de l'Etat (non) - rejet de la requête - Cour administrative d'appel de Bordeaux 14 juin 2011



Transfert gestion d'aéroport - statut du personnel.

Transfert aéroport - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Personnel à statut - Article L. 122-12 code du travail (devenu L. 1224-1 du même code) application article L. 122-12 aux agents publics (non) - CAA Nancy 27 mai 2010, CCI de Troyes et de l'Aube N° 09NC01384 .



Utilité publique du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes confirmée

Utilité publique du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Oui) -  Conseil d'Etat, 17 octobre 2013



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