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Responsabilité du Transporteur Aérien
Annulation d'un vol - circonstances extraordinaires - problèmes techniques
Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Règlement (CE) n° 261/2004 – Exemption de l’obligation d’indemnisation – problèmes techniques révélés lors de l’entretien des aéronefs - «circonstances extraordinaires» (non) - CJCE 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C‑549/07
Annulation d'un vol - grève
Annulation d'un vol - Règlement 261/2004 - grève de la compagnie assistante - circonstance extraordinaire (oui)
Annulation des vols - circonstances extraordinaires - éruption volcanique
Annulation des vols - Eruption volcanique (volcan islandais Eyjafjallajokul) - circonstances extraordinaires (oui) - indemnité du réglement 261/2004 (non) - prise en charge des passagers (oui) - CJUE 31 janvier 2013 Mc Donagh/ Ryanair - C12/11
Application du réglement 261/2004 du 11 février 2004 - Cour de cassation 21 novembre 2012
Application du réglement 261/2004 dans le cas d'un vol aller (Etat membre- Etat tiers) / retour (Etat tiers- Etat membre) par un transporteur non-communautaire (non) - Application de la Convention de Varsovie (oui) - Cass. 1ère civ. 21 novembre 2012
CJUE 7 septembre 2017 - Bossen c/ Brussels Airlines - Vol avec escales et notion de distance
Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account
Convention de Montréal
Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Convention de Montréal - Ratifications
Convention de Montréal - Révision des limites de responsabilité
Convention de Varsovie
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
Exonération de responsabilité du transporteur aérien - application exclusive de la Convention de Montréal (ou de Varsovie)
Convention de Montréal (ou de Varsovie) - retard d'un vol - application exclusive de la Convention de Montréal (ou de Varsovie) et des exonérations qu'elle(s) prévoi(en)t pour l'agence de voyages , transporteur contractuel (oui), et non de la force majeure - Cass. 1ère Civ. 13 mars 2013
Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard
RÈGLEMENT (CE) N° 261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) 889/2002 du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis à vis des passagers et de leurs bagages
Règlement CE 889/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai 2002 modifiant le Règlement CE 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)
Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)
Responsabilité du transporteur - Convention de Varsovie (/Montréal) : la victime doit prouver la survenance d'un "accident"
Chute du voyageur lors des opérations d'embarquement - Imputabilité du dommage au transporteur en l'absence "d'accident" (non) - Cour de cassation, civ. 1ère, 15 janvier 2014
Retard d'un vol - correspondances ratées - réglement 261/2004
Retard initial inférieur à 3 heures ayant des incidences sur les correspondances Indemnisation réglement 261/2004 (oui) CJUE 26 février 2013 Air France / Folkerts - C 11/11
Retard d'un vol - indemnisation - application du réglement 261/2004
Application du réglement 261/2004 et de la jurisprudence communautaire associée (oui) - Cour de cassation, civ. 1, 15 janvier 2015
Retard important d'un vol - indemnisation
Indemnisation en cas de retard de 3 heures ou plus par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue – Règlement (CE) n° 261/2004 – Notions de "retard" et d’"annulation" de vol – – Notion de "circonstances extraordinaires" -CJCE 19 novembre 2009, Sturgeon, C‑402/07
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