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Responsabilité du Transporteur Aérien




Annulation d'un vol - circonstances extraordinaires - problèmes techniques

Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Règlement (CE) n° 261/2004 – Exemption de l’obligation d’indemnisation – problèmes techniques révélés lors de l’entretien des aéronefs - «circonstances extraordinaires» (non) - CJCE 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C‑549/07



Annulation d'un vol - grève

Annulation d'un vol - Règlement 261/2004 - grève de la compagnie assistante - circonstance extraordinaire (oui)



Annulation des vols - circonstances extraordinaires - éruption volcanique

Annulation des vols - Eruption volcanique (volcan islandais Eyjafjallajokul) - circonstances extraordinaires (oui) - indemnité du réglement 261/2004 (non) - prise en charge des passagers (oui)  - CJUE 31 janvier 2013 Mc Donagh/ Ryanair - C12/11



Application du réglement 261/2004 du 11 février 2004 - Cour de cassation 21 novembre 2012

Application du réglement 261/2004 dans le cas d'un vol aller (Etat membre- Etat tiers) / retour (Etat tiers- Etat membre) par un transporteur non-communautaire (non) - Application de la Convention de Varsovie (oui) - Cass. 1ère civ. 21 novembre 2012



Convention de Montréal

Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international



Convention de Montréal - Ratifications



Convention de Montréal - Révision des limites de responsabilité



Convention de Varsovie

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929



Exonération de responsabilité du transporteur aérien - application exclusive de la Convention de Montréal (ou de Varsovie)

Convention de Montréal (ou de Varsovie) - retard d'un vol  - application exclusive de la Convention de Montréal (ou de Varsovie) et des exonérations qu'elle(s) prévoi(en)t pour l'agence de voyages , transporteur contractuel (oui), et non de la force majeure - Cass. 1ère Civ. 13 mars 2013



Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, annulation ou retard

RÈGLEMENT (CE) N° 261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Règlement (CE) 889/2002 du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis à vis des passagers et de leurs bagages

Règlement CE 889/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai 2002 modifiant le Règlement CE 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident



Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)

Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)



Responsabilité du transporteur - Convention de Varsovie (/Montréal) : la victime doit prouver la survenance d'un "accident"

Chute du voyageur lors des opérations d'embarquement - Imputabilité du dommage au transporteur en l'absence "d'accident" (non) - Cour de cassation, civ. 1ère, 15 janvier 2014



Retard d'un vol - correspondances ratées - réglement 261/2004

Retard initial inférieur à 3 heures ayant des incidences sur les correspondances Indemnisation réglement 261/2004 (oui) CJUE 26 février 2013 Air France / Folkerts - C 11/11



Retard d'un vol - indemnisation - application du réglement 261/2004

Application du réglement 261/2004 et de la jurisprudence communautaire associée (oui) - Cour de cassation, civ. 1, 15 janvier 2015



Retard important d'un vol - indemnisation

Indemnisation en cas de retard de 3 heures ou plus par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue – Règlement (CE) n° 261/2004  – Notions de "retard" et d’"annulation" de vol –  – Notion de "circonstances extraordinaires" -CJCE 19 novembre 2009, Sturgeon, C‑402/07



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