Redevances d'utilisation des installations aéroportuaires-gestionnaire d'hélistation - répercussion du coût des installations sur l'usager - abus de position dominante (oui) Cass. 25 janvier 2000, Heli-Inter assistance c/ Jet systems, pourvoi n° J 97-20.199
Assistance en escale - Redevances d'accès aux installations aéroportuaires - Coût du service rendu (non) - Annulation C.E. 19 mars 2001, Air Liberté et autres c/Aéroports de Paris req n° 211243.
La rémunération pour l’accès aux installations aéroportuaires prévue par l’article D 216-6 du Code de l’aviation civile est comprise dans la redevance d’usage de ces installations prévue par l’article R 224-1 du même code.
Arrêtés des 21 février et 16 avril 1996 fixant les taux de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne – Prise en compte des coûts relatifs aux services de sécurité incendie et sauvetage – Mission d’intérêt général financée par l’impôt - Annulation -Cons. d'État (8e et 9e sous-sect.) 20 mai 1998 (réf. 5527): SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES - Req. n°179784.
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