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Redevances et Taxes




Abus de position dominante

Redevances d'utilisation des installations aéroportuaires-gestionnaire d'hélistation - répercussion du coût des installations sur l'usager - abus de position dominante (oui) Cass. 25 janvier 2000, Heli-Inter assistance c/ Jet systems, pourvoi n° J 97-20.199



Redevance d'Accès aux Installations (art. D216-6 CAC)

Assistance en escale - Redevances d'accès aux installations aéroportuaires - Coût du service rendu (non) - Annulation C.E. 19 mars 2001, Air Liberté et autres c/Aéroports de Paris req n° 211243.



Redevances d'accès annulées

La rémunération pour l’accès aux installations aéroportuaires prévue par l’article D 216-6 du Code de l’aviation civile est comprise dans la redevance d’usage de ces installations prévue par l’article R 224-1 du même code.



Redevances pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA)

Arrêtés des 21 février et 16 avril 1996 fixant les taux de redevances pour services terminaux de la circulation aérienne – Prise en compte des coûts relatifs aux services de sécurité incendie et sauvetage – Mission d’intérêt général financée par l’impôt - Annulation -Cons. d'État (8e et 9e sous-sect.) 20 mai 1998 (réf. 5527): SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES - Req. n°179784.



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