Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

ACTUALITES




le 27/06/2017

Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC

 

Comme indiqué dans notre article Coavionnage, le Règlement 965/2012 autorisant le vol à frais partagés et son annexe VII ne pose aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour [...] (Lire la suite)




le 22/01/2014

Obligation d'information par les entreprises de transport aérien de la quantité de CO2 émise à l'occasion de l'opération de transport.

Le décret du 24 octobre 2011 prévoyant l'information par tout entreprise de transport de la quantité de CO2 émis à l'occasion de la prestation de transport entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

NOR: TRAT1112306D 
Version consolidée au 26 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-37 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 25 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Champ d'application
    Article 1 


    Au sens du présent décret, on entend par :
    1° « Prestataire » : toute personne à qui incombe l'obligation mentionnée à l'article 2 ;
    2° « Bénéficiaire » : pour le transport de personnes, la personne qui achète le titre de transport ou, à défaut de titre de transport, le passager ; pour le transport de marchandises, le cocontractant du prestataire ;
    3° « Moyen de transport » : tout dispositif motorisé utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises par l'un ou l'autre des modes ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien ;
    4° « Segment » : toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise est transportée par le même moyen de transport ;
    5° « Source d'énergie » : carburant, électricité ou tout autre vecteur d'énergie utilisé pour le fonctionnement d'un moyen de transport.

    Article 2


    Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 du code des transports toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant son point d'origine ou de destination situé sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.

    Article 3


    I. ― L'information mentionnée à l'article L. 1431-3 du code des transports porte sur la quantité de dioxyde de carbone émise pour un ensemble comprenant la phase de fonctionnement des moyens de transport et la phase amont de production des sources d'énergie nécessaires au fonctionnement des moyens de transport. 
    II. ― La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche, qui sont liées à ces opérations. 
    Ne sont pas prises en compte les émissions liées à des opérations annexes au transport telles que les opérations de manutention des marchandises ou d'assistance de courte durée aux moyens de transport, assurées par des dispositifs externes aux moyens de transport, la construction et l'entretien des moyens de transport, la construction et l'entretien des infrastructures. 
    III. ― La phase amont comprend l'extraction, la culture des biocarburants, le raffinage, la transformation, le transport et la distribution des sources d'énergie. 
    Ne sont pas prises en compte les émissions liées à la construction et à l'entretien des équipements de production des sources d'énergie.

  • Chapitre II : Méthode de calcul
    Article 4


    Pour élaborer l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de dioxyde de carbone pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.

    Article 5


    Pour évaluer la quantité de dioxyde de carbone pour un segment, le prestataire détermine la quantité de source d'énergie consommée pour la prestation dans la phase de fonctionnement, en attribuant une part au bénéficiaire de la prestation en cas de pluralité de bénéficiaires, et la multiplie par le facteur d'émission de la source d'énergie considérée.
    Les facteurs d'émission opèrent, pour chaque source d'énergie, la conversion d'une quantité de source d'énergie en émissions de dioxyde de carbone relatives à un ensemble comprenant la phase de fonctionnement et la phase amont. Les valeurs des facteurs d'émission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    Le prestataire qui utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté susmentionné justifie la valeur particulière du facteur d'émission qu'il retient. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.

    Article 6


    I. ― Pour évaluer la quantité de source d'énergie consommée par un moyen de transport dans la phase de fonctionnement, le prestataire effectue le produit du taux kilométrique de consommation de source d'énergie du moyen de transport par la distance considérée.
    II. ― Pour attribuer au bénéficiaire de la prestation la part qui lui revient en cas de pluralité de bénéficiaires, le prestataire multiplie la quantité de source d'énergie consommée par le moyen de transport par le rapport entre le nombre d'unités transportées pour la prestation et le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport.
    III. ― Pour quantifier les unités transportées, le prestataire prend comme référence :
    1° Pour le transport de personnes : le passager ;
    2° Pour le transport de marchandises : la masse, le volume, la surface, le mètre linéaire ou le colis.
    La masse des marchandises à prendre en compte est la masse brute.
    Pour le transport mixte maritime de personnes et de marchandises, les références indiquées ci-dessus sont utilisées après qu'une décomposition de la consommation de source d'énergie du navire entre passagers et marchandises a été effectuée selon le nombre de ponts qui leur sont réservés.
    Pour le transport mixte aérien de personnes et de marchandises, le prestataire prend comme référence la masse. Les passagers sont pris en compte par une masse forfaitaire dont la valeur est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

    Article 7


    Le prestataire peut adapter en tant que de besoin la méthode indiquée à l'article 6 pour utiliser l'une des références suivantes :
    1° Pour le transport de personnes : le produit du nombre de passagers par la distance, ou le déplacement ;
    2° Pour le transport de marchandises : le produit de la masse par la distance, le produit du volume par la distance, le produit de la surface par la distance, le produit du mètre linéaire par la distance ou le produit du nombre de colis par la distance.
    Le prestataire peut choisir d'autres références afin de mieux rendre compte des spécificités de ses opérations de transport. Il porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.

    Article 8


    I. ― Le prestataire détermine, d'une part, le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport et, d'autre part, le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :
    Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
    Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;
    Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;
    Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
    II. ― Le prestataire détermine la manière selon laquelle il prend en compte les trajets de repositionnement, les trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, moteur en marche.
    III. ― Les services de transport massifiés peuvent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et pour une durée limitée à compter de leur début d'exploitation, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport. Le prestataire porte alors à la connaissance du bénéficiaire le caractère spécifique du calcul conformément aux dispositions de l'article 11.
    IV. ― Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
    V. ― La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 est réservée :
    1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;
    2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2016 ;
    3° A tout prestataire dans les cas prévus à l'article 9.

    Article 9


    I. ― L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent décret et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
    A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article 12 ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article 8. Il en informe le sous-traitant.
    II. ― Le prestataire qui utilise un nouveau moyen de transport dont il n'a pas encore lui-même observé la consommation de source d'énergie peut :
    1° Utiliser les données relatives au taux de consommation de source d'énergie communiquées par le fournisseur du moyen de transport ;
    2° Maintenir les taux de consommation de source d'énergie qu'il utilisait avant l'arrivée dans sa flotte du nouveau moyen de transport ;
    3° Pour les calculs concernant spécifiquement ce nouveau moyen de transport, utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article 8.
    Les dispositions du II sont applicables pendant la durée nécessaire au prestataire pour observer et incorporer la consommation de source d'énergie du nouveau moyen de transport dans sa méthode de calcul. Cette durée ne peut dépasser la durée d'actualisation des valeurs moyennes mentionnée au IV de l'article 8.

    Article 10


    La conformité de la méthode mise en œuvre par un prestataire avec les dispositions du présent décret et de ses textes d'application peut être attestée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.

  • Chapitre III : Information du bénéficiaire
    Article 11


    L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de dioxyde de carbone, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de dioxyde de carbone émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative.
    Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 5, ou des références différentes de celles qui sont indiquées à l'article 7, ou une valeur objectif du nombre d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport massifié en application du III de l'article 8, la mention « Méthode spécifique » est portée à la connaissance du bénéficiaire.

    Article 12


    Le prestataire fournit au bénéficiaire une information sincère, de manière claire et non ambiguë, par tous moyens qu'il juge appropriés.
    Dans le cas d'une prestation de transport de marchandises, le prestataire fournit l'information à la date convenue entre les parties, ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la fin de l'exécution de la prestation.
    Dans le cas d'une prestation de transport de personnes, le prestataire fournit l'information avant l'achat du titre de transport et, s'il n'y a pas de délivrance d'un titre de transport, au plus tard à la fin de l'exécution de la prestation.
    Dans le cas d'un transport de personnes ne comportant pas de points d'origine ou de destination identifiés ou faisant l'objet d'un abonnement ou ne donnant pas lieu à la délivrance d'un titre de transport, l'information peut prendre la forme d'une quantité de dioxyde de carbone rapportée au déplacement ou à la distance et être réalisée par le biais d'un affichage à bord du moyen de transport ou dans les gares au point d'accès au moyen de transport.

    Article 13

    Le prestataire peut mettre à la disposition du bénéficiaire, par tous moyens qu'il juge appropriés, les informations permettant d'expliciter la méthode de calcul qu'il met en œuvre ainsi que les sources d'énergie utilisées.
    Lorsque cette information n'est pas mise à disposition, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'information mentionnée à l'article 12 pour formuler au prestataire une éventuelle demande portant sur la méthode de calcul des émissions de dioxyde de carbone mise en œuvre par le prestataire ainsi que sur les sources d'énergie utilisées. Le prestataire communique les informations nécessaires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

  • Chapitre IV : Dispositions finales
    Article 14


    Les arrêtés prévus aux articles 5, 6 et 8 sont pris par le ministre chargé des transports avant le 1er janvier 2012.
    Les personnes mentionnées à l'article 2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent décret à compter d'une date comprise entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, fixée par arrêté du ministre chargé des transports en fonction du mode de transport et de la taille des entreprises, et au plus tard le 31 décembre 2013.
    Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre du présent décret, notamment sur l'application du 2° du V de l'article 8. Ce rapport est rendu public.

    Article 15


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2011.

(Retour au début de la page)




le 15/09/2013

Fonds de Garantie

Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat

Par arrêté du 11 septembre 2013, le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 euros par contrat, pour l'année 2014.




le 26/04/2013

Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne complète l'article (Lire la suite)




le 07/12/2012

Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)

Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

22 novembre 2012 (*)

 

«Transports aériens – Indemnisation et assistance des passagers – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Délai [...] (Lire la suite)




le 17/10/2012

AF 447 : rapport final

AF 447 - accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport final




le 20/03/2012

Grève - Préavis - Information des passagers


Loi du 19 mars 2012 sur la grève dans les transports aériens - Champ d'application - Accord cadre d'entreprise sur la prévention des conflits - Exercice du droit de grève, préavis - information des passagers

 

 

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

 

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 

L’Assemblée nationale a adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 [...] (Lire la suite)




le 29/12/2011

Suppression de la juridiction de proximité

Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime la juridiction de proximité. L'article L 223-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa [...] (Lire la suite)




le 16/12/2011

Montreal Convention - International Jurisdiction

Judgment No. 1201 of 7 December 2011 (10-30.919) - Cour de Cassation Civ. 1° (French Supreme Court First Civil Division)

 

Aircraft accident - Montreal Convention - Article 33 - Lawsuit by French families before the court of the domicile of the contractual carrier (Florida, USA) - US ruling of forum non conveniens in favour of France being the court of the place of destination - Motion for the French court to decline jurisdiction - Motion admissible - French Court of Appeal ruling accepting jurisdiction - Ruling overturned by the Supreme Court because the plaintiffs had chosen another jurisdiction - France "not currently available" as an appropriate forum

 


First ground of appeal, ruling on its first two sections:

 

Having regard to Articles 33 (1) and 46 of the Montreal Convention

 

The option that a plaintiff is granted by the aforementioned provisions to choose the forum for his lawsuit precludes even a court of competent jurisdiction from hearing the suit if it is not the court selected by the plaintiff. This option, which is nevertheless limited by a list of potential jurisdictions to [...] (Lire la suite)




le 08/12/2011

Convention de Montréal - Compétence internationale

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -

Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -

Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Newvac corporation ; et autres


Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways (le transporteur de fait), en [...] (Lire la suite)




le 29/07/2011

BEA New Safety Recommendations

AF 447 - Crash of 06/01/2009 - BEA Technical Investigation - Safety Recommendations




le 29/07/2011

Rapport d'étape n° 3

Vol AF 447 - Accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport d'étape n° 3




le 18/05/2011

Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
II. [...] (Lire la suite)




le 05/05/2011

Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.

 

Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.

MODE D'EMPLOI

PRACTICAL GUIDE




le 03/02/2011 par Albane Leluan

Collaborateur Occasionnel du Service Public

Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle

Conseil d'Etat

 

Section du contentieux

12 octobre 2009

 297075

 

Sommaire :

 

Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une mission de service [...] (Lire la suite)




le 03/02/2011

Manuel d'Aérodrome

Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

 

 

 

JORF 0027 du 2 février 2011 page 2073

texte 4

 

ARRETE


Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant [...] (Lire la suite)




le 25/01/2011

Tables des correspondances CAC / Code des Transports

(Lire la suite)




le 24/01/2011

Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances

Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une [...] (Lire la suite)




le 24/01/2011

Black List transporteurs aériens au 11 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extra communautaires (JO 21 janvier 2011)




le 23/01/2011

Code des Transports, Aviation Civile

 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - VI° partie AVIATION CIVILE 




© 2011 Chevrier & Associés