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ACTUALITES




le 12/09/2017

CJUE 7 septembre 2017 - Bossen c/ Brussels Airlines - Vol avec escales et notion de distance Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account

La notion de « distance » couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

 

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le 27/06/2017

Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC

 

Comme indiqué dans notre article Coavionnage, le Règlement 965/2012 autorisant le vol à frais partagés et son annexe VII ne posent aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour [...] (Lire la suite)




le 22/01/2014

Obligation d'information par les entreprises de transport aérien de la quantité de CO2 émise à l'occasion de l'opération de transport.

Le décret du 24 octobre 2011 prévoyant l'information par tout entreprise de transport de la quantité de CO2 émis à l'occasion de la prestation de transport entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

NOR: TRAT1112306D 
Version consolidée au 26 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil [...] (Lire la suite)




le 15/09/2013

Fonds de Garantie

Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat

Par arrêté du 11 septembre 2013, le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 euros par contrat, pour l'année 2014.




le 26/04/2013

Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne complète l'article (Lire la suite)




le 07/12/2012

Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)

Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

22 novembre 2012 (*)

 

«Transports aériens – Indemnisation et assistance des passagers – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Délai de recours»

 

Dans l’affaire C‑139/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), par décision du 14 février 2011, parvenue à la Cour le 21 mars 2011, dans la procédure

 

Joan Cuadrench Moré

 

Contre

 

Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV,

 

LA COUR (troisième chambre),

 

(…)

Arrêt

1      La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1).

 

2      Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Cuadrench Moré à Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV (ci‑après «KLM») au sujet du refus de cette dernière de l’indemniser à la suite d’une annulation de vol.

 

 

 

Le cadre juridique

Le droit international

- La convention de Varsovie

 

3      Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, telle qu’amendée et complétée par le protocole de La Haye du 28 septembre 1955, la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961, le protocole de Guatemala du 8 mars 1971 ainsi que les quatre protocoles additionnels de Montréal du 25 septembre 1975 (ci‑après la «convention de Varsovie»), «[l]e transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de toute lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que le fait qui a causé la mort ou la lésion corporelle s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et de débarquement. […]».

 

4        L’article 19 de la convention de Varsovie dispose:

«Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages et marchandises.»

 

4      L’article 29 de la convention de Varsovie stipule:

 

«1. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.

2.           Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi.»

 

 

-       La convention de Montréal

 

5      La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, a été signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO L 194, p. 38, ci-après la «convention de Montréal»). Cette convention est entrée en vigueur, en ce qui concerne l’Union européenne, le 28 juin 2004. À compter de cette date et, notamment, entre les États membres, la convention de Montréal l’emporte sur la convention de Varsovie, en application de l’article 55 de cette première.

 

6      L’article 19 de la convention de Montréal dispose:

 

 

«Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. [...]»

 

7      L’article 35 de la convention de Montréal, intitulé «Délai de recours», reprend à l’identique les termes de l’article 29 de la convention de Varsovie.

 

 

Le droit de l’Union

- Le règlement (CE) n° 2027/97

 

8      Par le règlement (CE) nº 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285, p. 1), le législateur de l’Union a entendu améliorer le niveau de protection des passagers victimes d’accidents aériens par l’introduction de dispositions destinées à se substituer, s’agissant du transport aérien entre États membres, à certaines dispositions de la convention de Varsovie, et ce en attendant un réexamen et une révision approfondis de cette convention.

 

9      L’article 1er du règlement nº 2027/97 dispose:

 

«Le présent règlement fixe les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne leur responsabilité à l’égard des voyageurs pour les préjudices subis lors d’accidents en cas de décès, de blessure, ou de toute autre lésion corporelle d’un voyageur dès lors que l’accident qui est à l’origine dudit préjudice a eu lieu à bord d’un aéronef ou pendant toute opération d’embarquement ou de débarquement.[...]»

-       Le règlement n° 261/2004

 

10   L’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 dispose:

 

«En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

[...]

c)     ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 [...]»

 

11   L’article 6 dudit règlement prévoit les obligations en matière d’assistance aux passagers s’imposant aux transporteurs aériens en cas de retard de vol.

 

13      L’article 7, paragraphe 1, du même règlement est libellé en ces termes:

«Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a)      250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins;

b)      400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres;

c)      600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

[...]»

 

14   Aucune disposition du règlement n° 261/2004 ne précise le délai dans lequel les actions destinées à obtenir le respect des droits garantis par ledit règlement doivent être introduites.

 

Le droit espagnol

15   La réglementation nationale applicable fixe un délai de recours de dix ans pour les actions dont l’exercice n’est soumis à aucun autre délai.

 

Le litige au principal et la question préjudicielle

16   M. Cuadrench Moré a effectué, auprès de KLM, une réservation pour un vol prévu le 20 décembre 2005 au départ de Shanghai (Chine) à destination de Barcelone (Espagne). Le vol KL 0896, qui devait effectuer ce trajet a été annulé, ce qui a obligé M. Cuadrench Moré à voyager le lendemain avec une autre compagnie, via Munich (Allemagne).

 

17   Le 27 février 2009, M. Cuadrench Moré a formé devant le Juzgado Mercantil n° 7 de Barcelona un recours à l’encontre de KLM par lequel il a réclamé, sur le fondement du règlement n° 261/2004, une indemnisation de 2 990 euros, montant à majorer des intérêts et des frais, à titre de réparation du dommage subi en raison de l’annulation du vol en cause.

 

 

 

18   À cet égard, KLM a fait valoir que l’action était prescrite au motif que le délai de deux ans prévu à l’article 29 de la convention de Varsovie et dans lequel les actions en responsabilité à l’encontre des transporteurs aériens doivent être introduites avait expiré.

 

19   Par un jugement du 26 mai 2009, le Juzgado Mercantil n° 7 de Barcelona a condamné KLM au paiement d’un montant de 600 euros, assorti des intérêts légaux, sur le fondement du règlement n° 261/2004. Dans son jugement, cette juridiction a rejeté le moyen de défense soulevé par KLM en considérant que ni le délai de prescription prévu à l’article 29 de la convention de Varsovie ni celui prévu à l’article 35 de la convention de Montréal n’était applicable en l’espèce, dès lors qu’était en cause le règlement n° 261/2004. Eu égard à l’absence de disposition expresse de ce règlement fixant le délai dans lequel doivent être intentées les actions y relatives, ladite juridiction a considéré que la réglementation espagnole était applicable.

 

 

20   Saisie en appel, l’Audiencia Provincial de Barcelona estime que, en l’absence de disposition expresse du règlement n° 261/2004 en la matière, les arrêts du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C‑344/04, Rec. p. I‑403), ainsi que du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C‑549/07, Rec. p. I‑11061), lus conjointement avec l’arrêt du 22 octobre 2009, Bogiatzi (C‑301/08, Rec. p. I‑10185), ne permettent pas d’identifier, avec un degré de certitude suffisant, le délai de recours applicable.

 

21   Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Barcelona a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

 

«Le [règlement n° 261/2004] doit-il être interprété en ce sens que, s’agissant du délai de recours, est applicable l’article 35 de la convention de Montréal, qui prévoit un délai de deux ans, ou bien convient-il de considérer qu’est applicable une autre règle [du droit de l’Union] ou le droit national?»

 

 

Sur la question préjudicielle

22   Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé par l’article 35 de la convention de Montréal ou conformément à d’autres dispositions, et en particulier aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

 

23   À titre liminaire, il convient de rappeler que, en cas d’annulation d’un vol et sous réserve que celle-ci soit due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, les articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 reconnaissent aux passagers un droit à indemnisation variant suivant la distance et la destination du vol concerné, droit dont ces passagers peuvent se prévaloir, au besoin, devant les juridictions nationales.

 

 

 

24   À cet effet, il est constant que le règlement n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription des actions introduites devant les juridictions nationales et ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement.

 

25   Or, il est de jurisprudence constante que, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant que ces modalités respectent les principes d’équivalence et d’effectivité (voir, en ce sens, arrêt du 25 novembre 2010, Fuß, C‑429/09, Rec. p. I‑12167, point 72).

 

 

26   Il s’ensuit que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées est déterminé par le droit national de chaque État membre, pour autant que ces modalités respectent les principes d’équivalence et d’effectivité.

 

27   Cette constatation ne saurait être remise en cause, contrairement à ce que soutient KLM, par le fait que l’article 29 de la convention de Varsovie et l’article 35 de la convention de Montréal prévoient que l’action en responsabilité au titre des droits reconnus par ces conventions doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.

 

 

28   En effet, la mesure d’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a., C‑581/10 et C‑629/10, non encore publié au Recueil, point 55).

 

29   Dès lors, la prescription biennale fixée à l’article 29 de la convention de Varsovie et à l’article 35 de la convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004.

 

 

30   Cette constatation ne saurait non plus être contredite par l’arrêt Bogiatzi, précité, aux termes duquel la Cour a dit pour droit que le règlement n° 2027/97 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de l’article 29 de la convention de Varsovie à une situation dans laquelle un voyageur demande la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien en raison du préjudice qu’il a subi lors d’un vol entre les États membres.

 

31   Il doit être relevé à cet égard que, ainsi qu’il ressort de l’article 1er du règlement n° 2027/97, dans sa version en vigueur à l’époque des faits qui ont donné lieu à l’arrêt Bogiatzi, précité, ledit règlement concerne la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, qui est visée également à l’article 17 de la convention de Varsovie.

 

 

32   Le règlement n° 2027/97 avait uniquement pour objet de substituer, s’agissant du transport aérien entre États membres, certaines dispositions plus protectrices des passagers victimes d’accidents aériens à celles prévues par la convention de Varsovie, sans pour autant écarter l’application des dispositions restantes, au nombre desquelles figuraient, en particulier, les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité prévue à l’article 29 de cette convention (voir, en ce sens, arrêt Bogiatzi, précité, points 41 à 44). En revanche, le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards et aux annulations de vol, lequel s’inscrit en amont de la convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci (voir, en ce sens, arrêt Nelson e.a., précité, points 46, 55 et 57 ainsi que jurisprudence citée).

 

33   Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que le règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

 

 

Sur les dépens

34   La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

 

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

 

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

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le 17/10/2012

AF 447 : rapport final

AF 447 - accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport final




le 20/03/2012

Grève - Préavis - Information des passagers


Loi du 19 mars 2012 sur la grève dans les transports aériens - Champ d'application - Accord cadre d'entreprise sur la prévention des conflits - Exercice du droit de grève, préavis - information des passagers

 

 

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

 

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 

L’Assemblée nationale a adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 [...] (Lire la suite)




le 29/12/2011

Suppression de la juridiction de proximité

Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime la juridiction de proximité. L'article L 223-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa [...] (Lire la suite)




le 16/12/2011

Montreal Convention - International Jurisdiction

Judgment No. 1201 of 7 December 2011 (10-30.919) - Cour de Cassation Civ. 1° (French Supreme Court First Civil Division)

 

Aircraft accident - Montreal Convention - Article 33 - Lawsuit by French families before the court of the domicile of the contractual carrier (Florida, USA) - US ruling of forum non conveniens in favour of France being the court of the place of destination - Motion for the French court to decline jurisdiction - Motion admissible - French Court of Appeal ruling accepting jurisdiction - Ruling overturned by the Supreme Court because the plaintiffs had chosen another jurisdiction - France "not currently available" as an appropriate forum

 


First ground of appeal, ruling on its first two sections:

 

Having regard to Articles 33 (1) and 46 of the Montreal Convention

 

The option that a plaintiff is granted by the aforementioned provisions to choose the forum for his lawsuit precludes even a court of competent jurisdiction from hearing the suit if it is not the court selected by the plaintiff. This option, which is nevertheless limited by a list of potential jurisdictions to [...] (Lire la suite)




le 08/12/2011

Convention de Montréal - Compétence internationale

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -

Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -

Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Newvac corporation ; et autres


Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways (le transporteur de fait), en [...] (Lire la suite)




le 29/07/2011

BEA New Safety Recommendations

AF 447 - Crash of 06/01/2009 - BEA Technical Investigation - Safety Recommendations




le 29/07/2011

Rapport d'étape n° 3

Vol AF 447 - Accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport d'étape n° 3




le 18/05/2011

Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
II. [...] (Lire la suite)




le 05/05/2011

Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.

 

Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.

MODE D'EMPLOI

PRACTICAL GUIDE




le 03/02/2011 par Albane Leluan

Collaborateur Occasionnel du Service Public

Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle

Conseil d'Etat

 

Section du contentieux

12 octobre 2009

 297075

 

Sommaire :

 

Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une mission de service [...] (Lire la suite)




le 03/02/2011

Manuel d'Aérodrome

Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

 

 

 

JORF 0027 du 2 février 2011 page 2073

texte 4

 

ARRETE


Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant [...] (Lire la suite)




le 25/01/2011

Tables des correspondances CAC / Code des Transports

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le 24/01/2011

Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances

Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une [...] (Lire la suite)




le 24/01/2011

Black List transporteurs aériens au 11 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extra communautaires (JO 21 janvier 2011)




le 23/01/2011

Code des Transports, Aviation Civile

 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - VI° partie AVIATION CIVILE 




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