Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

ACTUALITES




le 12/09/2017

CJUE 7 septembre 2017 - Bossen c/ Brussels Airlines - Vol avec escales et notion de distance Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account

La notion de « distance » couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

 

(Lire la suite)




le 27/06/2017

Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC

 

Comme indiqué dans notre article Coavionnage, le Règlement 965/2012 autorisant le vol à frais partagés et son annexe VII ne posent aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour [...] (Lire la suite)




le 22/01/2014

Obligation d'information par les entreprises de transport aérien de la quantité de CO2 émise à l'occasion de l'opération de transport.

Le décret du 24 octobre 2011 prévoyant l'information par tout entreprise de transport de la quantité de CO2 émis à l'occasion de la prestation de transport entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

NOR: TRAT1112306D 
Version consolidée au 26 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil [...] (Lire la suite)




le 15/09/2013

Fonds de Garantie

Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat

Par arrêté du 11 septembre 2013, le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 euros par contrat, pour l'année 2014.




le 26/04/2013

Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne complète l'article (Lire la suite)




le 07/12/2012

Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)

Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

22 novembre 2012 (*)

 

«Transports aériens – Indemnisation et assistance des passagers – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Délai [...] (Lire la suite)




le 17/10/2012

AF 447 : rapport final

AF 447 - accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport final




le 20/03/2012

Grève - Préavis - Information des passagers


Loi du 19 mars 2012 sur la grève dans les transports aériens - Champ d'application - Accord cadre d'entreprise sur la prévention des conflits - Exercice du droit de grève, préavis - information des passagers

 

 

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

 

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 

L’Assemblée nationale a adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 ;

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

Article 1

 

I. ― L’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.

 

II. ― L’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.

 

 

Article 2

 

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

 

« Chapitre IV

 

« Dispositions relatives au droit à l’information des passagers du transport aérien

 

 

« Section 1

 

« Champ d’application

 

« Art. L. 1114-1. - Le présent chapitre est applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d’exploitation d’aérodrome, de la sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie, de lutte contre le péril animalier, de maintenance en ligne des aéronefs ainsi que les services d’assistance en escale comprenant le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l’administration des unités de chargement, l’assistance aux passagers, l’assistance des bagages, l’assistance des opérations en piste, l’assistance du nettoyage et du service de l’avion, l’assistance du carburant et de l’huile, l’assistance d’entretien en ligne, l’assistance des opérations aériennes et de l’administration des équipages, l’assistance du transport au sol et l’assistance du service du commissariat.

 

 

« Section 2

 

« Dialogue social et prévention des conflits

 

« Art. L. 1114-2. - I. ― Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. En application de cet accord, l’exercice du droit de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir au droit de grève. L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II.

 

« II. ― L’accord-cadre détermine notamment :

 

« 1° Les conditions dans lesquelles la ou les organisations syndicales représentatives procèdent à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elles envisagent de recourir à l’exercice du droit de grève ;

 

« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

 

« 3° La durée dont l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de la notification ;

 

« 4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur à la ou aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

 

« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l’employeur se déroule ;

 

« 6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

 

« 7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position de la ou des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

 

 

« Section 3

 

« Exercice du droit de grève

 

« Art. L. 1114-3. - En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer.

 

« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

 

« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter. Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.

 

« Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article L. 1114-4.

 

« Sont considérés comme salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d’aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d’établissement mentionnés à l’article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l’une des opérations d’assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l’incendie ou de lutte contre le péril animalier.

 

« Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’employeur comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

 

« Art. L. 1114-4. - Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

 

« Art. L. 1114-5. - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l’article L. 1114-6 du présent code.

 

« Art. L. 1114-6. - Au-delà de huit jours de grève, l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l’organisation par l’entreprise d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci. Les conditions du vote sont définies par l’employeur dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d’organiser la consultation. L’employeur en informe l’inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève.

 

« Section 4

 

 

« Information des passagers

 

« Art. L. 1114-7. - En cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d’une information gratuite, précise et fiable sur l’activité assurée. Cette information doit être délivrée aux passagers par l’entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. »

 

 

Article 3

 

Le deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

 

 

Article 4

 

Le III de l’article L. 141-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

 

« 6° De l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. »

 

 

Article 5

 

Le code des transports est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 1324-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

 

« Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.

 

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l’application de l’article L. 1324-8. » ;

 

2° L’article L. 1324-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Paris, le 19 mars 2012.

 

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

François Fillon

 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

François Baroin

 

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

 

Le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Thierry Mariani

(Retour au début de la page)




le 29/12/2011

Suppression de la juridiction de proximité

Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime la juridiction de proximité. L'article L 223-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa [...] (Lire la suite)




le 16/12/2011

Montreal Convention - International Jurisdiction

Judgment No. 1201 of 7 December 2011 (10-30.919) - Cour de Cassation Civ. 1° (French Supreme Court First Civil Division)

 

Aircraft accident - Montreal Convention - Article 33 - Lawsuit by French families before the court of the domicile of the contractual carrier (Florida, USA) - US ruling of forum non conveniens in favour of France being the court of the place of destination - Motion for the French court to decline jurisdiction - Motion admissible - French Court of Appeal ruling accepting jurisdiction - Ruling overturned by the Supreme Court because the plaintiffs had chosen another jurisdiction - France "not currently available" as an appropriate forum

 


First ground of appeal, ruling on its first two sections:

 

Having regard to Articles 33 (1) and 46 of the Montreal Convention

 

The option that a plaintiff is granted by the aforementioned provisions to choose the forum for his lawsuit precludes even a court of competent jurisdiction from hearing the suit if it is not the court selected by the plaintiff. This option, which is nevertheless limited by a list of potential jurisdictions to [...] (Lire la suite)




le 08/12/2011

Convention de Montréal - Compétence internationale

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -

Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -

Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Newvac corporation ; et autres


Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways (le transporteur de fait), en [...] (Lire la suite)




le 29/07/2011

BEA New Safety Recommendations

AF 447 - Crash of 06/01/2009 - BEA Technical Investigation - Safety Recommendations




le 29/07/2011

Rapport d'étape n° 3

Vol AF 447 - Accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport d'étape n° 3




le 18/05/2011

Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
II. [...] (Lire la suite)




le 05/05/2011

Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.

 

Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.

MODE D'EMPLOI

PRACTICAL GUIDE




le 03/02/2011 par Albane Leluan

Collaborateur Occasionnel du Service Public

Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle

Conseil d'Etat

 

Section du contentieux

12 octobre 2009

 297075

 

Sommaire :

 

Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une mission de service [...] (Lire la suite)




le 03/02/2011

Manuel d'Aérodrome

Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

 

 

 

JORF 0027 du 2 février 2011 page 2073

texte 4

 

ARRETE


Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant [...] (Lire la suite)




le 25/01/2011

Tables des correspondances CAC / Code des Transports

(Lire la suite)




le 24/01/2011

Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances

Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une [...] (Lire la suite)




le 24/01/2011

Black List transporteurs aériens au 11 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extra communautaires (JO 21 janvier 2011)




le 23/01/2011

Code des Transports, Aviation Civile

 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - VI° partie AVIATION CIVILE 




© 2011 Chevrier & Associés