Le site de Droit Aérien
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ACTUALITES




le 12/09/2017

CJUE 7 septembre 2017 - Bossen c/ Brussels Airlines - Vol avec escales et notion de distance Flight consisting of several legs — Concept of ‘distance’ to be taken into account

La notion de « distance » couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

 

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le 27/06/2017

Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC

 

Comme indiqué dans notre article Coavionnage, le Règlement 965/2012 autorisant le vol à frais partagés et son annexe VII ne posent aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour [...] (Lire la suite)




le 22/01/2014

Obligation d'information par les entreprises de transport aérien de la quantité de CO2 émise à l'occasion de l'opération de transport.

Le décret du 24 octobre 2011 prévoyant l'information par tout entreprise de transport de la quantité de CO2 émis à l'occasion de la prestation de transport entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

NOR: TRAT1112306D 
Version consolidée au 26 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil [...] (Lire la suite)




le 15/09/2013

Fonds de Garantie

Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat

Par arrêté du 11 septembre 2013, le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 euros par contrat, pour l'année 2014.




le 26/04/2013

Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne complète l'article (Lire la suite)




le 07/12/2012

Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)

Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

22 novembre 2012 (*)

 

«Transports aériens – Indemnisation et assistance des passagers – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Délai [...] (Lire la suite)




le 17/10/2012

AF 447 : rapport final

AF 447 - accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport final




le 20/03/2012

Grève - Préavis - Information des passagers


Loi du 19 mars 2012 sur la grève dans les transports aériens - Champ d'application - Accord cadre d'entreprise sur la prévention des conflits - Exercice du droit de grève, préavis - information des passagers

 

 

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

 

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 

L’Assemblée nationale a adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 [...] (Lire la suite)




le 29/12/2011

Suppression de la juridiction de proximité

Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime la juridiction de proximité. L'article L 223-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa [...] (Lire la suite)




le 16/12/2011

Montreal Convention - International Jurisdiction

Judgment No. 1201 of 7 December 2011 (10-30.919) - Cour de Cassation Civ. 1° (French Supreme Court First Civil Division)

 

Aircraft accident - Montreal Convention - Article 33 - Lawsuit by French families before the court of the domicile of the contractual carrier (Florida, USA) - US ruling of forum non conveniens in favour of France being the court of the place of destination - Motion for the French court to decline jurisdiction - Motion admissible - French Court of Appeal ruling accepting jurisdiction - Ruling overturned by the Supreme Court because the plaintiffs had chosen another jurisdiction - France "not currently available" as an appropriate forum

 


First ground of appeal, ruling on its first two sections:

 

Having regard to Articles 33 (1) and 46 of the Montreal Convention

 

The option that a plaintiff is granted by the aforementioned provisions to choose the forum for his lawsuit precludes even a court of competent jurisdiction from hearing the suit if it is not the court selected by the plaintiff. This option, which is nevertheless limited by a list of potential jurisdictions to [...] (Lire la suite)




le 08/12/2011

Convention de Montréal - Compétence internationale

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -

Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -

Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Newvac corporation ; et autres


Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways (le transporteur de fait), en [...] (Lire la suite)




le 29/07/2011

BEA New Safety Recommendations

AF 447 - Crash of 06/01/2009 - BEA Technical Investigation - Safety Recommendations




le 29/07/2011

Rapport d'étape n° 3

Vol AF 447 - Accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport d'étape n° 3




le 18/05/2011

Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
II. [...] (Lire la suite)




le 05/05/2011

Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.

 

Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.

MODE D'EMPLOI

PRACTICAL GUIDE




le 03/02/2011 par Albane Leluan

Collaborateur Occasionnel du Service Public

Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle

Conseil d'Etat

 

Section du contentieux

12 octobre 2009

 297075

 

Sommaire :

 

Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une mission de service public.

 

Dans ce cadre, la société Elf-Gabon, relayant la demande du CROSS, a affrété, via l'un de ses prestataires, un hélicoptère dont le pilote était lui-même employé d'une autre société privée. Le pilote d'hélicoptère, qui a volontairement accepté, en raison de l'urgente nécessité de l'intervention, de porter secours à une personne blessée en dehors du cadre des missions qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail et de prendre les risques inhérents à une telle opération, a la qualité de collaborateur occasionnel du service public

 

Texte intégral :

 

Section du contentieux 12 octobre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du  Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant [...], M. Arnaud Jean-François B, demeurant [...], Mlle Magali Sonia B, demeurant [...], Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant [...], M. François Arnaud Gérard A, demeurant [...], M. Jean Fernand Louis B, demeurant [...]et M. Jean-Pierre B, demeurant [...] ; les requérants demandent au  Conseil d'Etat :

 

1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard D ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Hambourg du 27 avril 1979 ;

Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ;

Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B ;

 

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire thonier « Cap Saint-Pierre » qui naviguait dans le golfe de Guinée, lui ayant lancé, le 14 juin 1997, un appel en vue de l'évacuation sanitaire d'un marin blessé, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan (C.R.O.S.S. ETEL), a relayé cet appel et a notamment sollicité la société Elf-Gabon, laquelle a accepté d'assister le blessé à l'aide de l'hélicoptère basé à Port Gentil qu'elle affrétait auprès de la société Héli-Union ; que M. D, pilote de l'hélicoptère, mis à disposition de la société Héli-Union par la société Ofsets Jersey dont il était l'employé, est décédé à la suite de la chute en mer de l'appareil après une manœuvre d'appontage destinée à évacuer le blessé ; que ses ayants droit se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à ce que l'Etat fût condamné à réparer les préjudices résultant pour eux de ce décès ;

 

Considérant que, pour rejeter l'appel des consorts B contre le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté leur demande indemnitaire, la cour administrative d'appel de Paris a d'abord admis qu'une opération de sauvetage d'une personne en situation de détresse en mer, bien qu'entreprise en dehors des zones de responsabilité des centres de coordination de sauvetage maritime relevant des autorités françaises telles qu'elles ont été définies par la convention de Hambourg et les textes de droit interne, peut constituer une mission de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes qui y participent et que tel avait été le cas en l'espèce, dès lors que le C.R.O.S.S. Etel avait été à l'origine du déclenchement et de l'organisation de l'opération d'évacuation du marin blessé ; que la cour a toutefois ensuite jugé que « les moyens de secours ayant été mis en œuvre à l'initiative de la seule société Elf-Gabon », l'intervention de M. D « n'avait pas présenté avec la demande du C.R.O.S.S. Etel un lien suffisamment direct pour qu'il soit regardé comme ayant agi à cette occasion en tant que collaborateur du service public » ; qu'en déniant cette qualité à M. D, alors qu'il avait personnellement pris part à une mission de service public de sauvetage, dont le C.R.O.S.S. Etel, qui en avait pris l'initiative, assurait la coordination pour le compte de l'Etat, et relayée par la société Elf-Gabon, et qu'il avait ainsi volontairement accepté, en raison de l'urgente nécessité de l'intervention, de porter secours à une personne blessée en dehors du cadre des missions qui lui étaient normalement confiées en vertu de son contrat de travail et de prendre les risques inhérents à une telle opération, la cour a commis une erreur de qualification juridique ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions ;

 

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : « S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le  Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ;

 

Sur la responsabilité :

 

Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. D a collaboré le 14 juin 1997 à une mission de service public de secours en mer et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'accomplissement de cette mission ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'équipement en défense, l'indemnisation du préjudice subi par l'intéressé et ses ayants droit n'est pas réglée par les dispositions de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer qui traitent notamment des dommages matériels et corporels survenus à l'occasion d'actes d'assistance rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure ou leurs préposés et non à l'occasion d'un accident du type de celui de l'espèce ; qu'il s'ensuit que les consorts B sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables qui sont résulté pour eux de ce décès ;

 

Sur les préjudices :

 

Considérant que le collaborateur occasionnel du service public, par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, lorsqu'il est victime à l'occasion de sa collaboration d'un accident susceptible d'ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit, et le cas échéant ses ayants cause, à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l'accident, dans la mesure où ces préjudices n'ont pas été réparés par son employeur ou par son régime de couverture des risques professionnels ; qu'aucune pièce versée au dossier ne fait apparaître que les préjudices résultant du décès de M. D auraient, à l'exception de ses frais d'obsèques, été réparés par son employeur ou par un régime de couverture des risques professionnels au titre de la législation sur les accidents du travail ;

 

Considérant que, compte tenu des stipulations du contrat de travail de M. D, il peut être tenu comme vraisemblable que ce dernier aurait continué à être employé pour des missions de pilotage jusqu'à l'âge de 60 ans et perçu à ce titre des revenus annuels qui peuvent être évalués à 42 000 € , dont son épouse aurait perçu 45 % pendant deux ans puis 60 % les six années suivantes et son fils, demeuré à la charge de ses parents jusqu'à sa vingtième année, 15 % pendant deux ans ; qu'il y a lieu par suite d'allouer à ce titre la somme de 189 000 € à Mme C-B et de 12 600 € à M. Arnaud B ;

 

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé par la disparition de M. D, qui avait 52 ans au moment de l'accident, en l'évaluant à 20 000 € pour son épouse, 15 000 € pour ses deux enfants âgés de 18 ans et 21 ans au moment de l'accident, 8 000 € pour sa fille aînée, 3 000 € pour son petit-fils et 4 000 € pour chacun de ses deux frères ;

 

Considérant que les sommes allouées porteront intérêts à compter du 6 mars 2000 ; que la capitalisation a été demandée le 4 septembre 2006 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € que les consorts B demandent au titre de ces dispositions ;

 

Décide :

 

Article 1er: L'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 27 juin 2006 et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2002 sont annulés, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions des requérants.

 

Article 2 : L'Etat versera une somme de 209 000 € à Mme C-B, de 27 600 € à M. Arnaud B, de 15 000 € à Mlle Magali B, de 8 000 € à Mme Paola B?E, de 3 000 € à Mme Paola B-E au nom de son fils mineur François, de 4 000 € à M. Jean B et de 4 000 € à M. Jean?Pierre B. Ces sommes porteront intérêts à compter du 6 mars 2000. Les intérêts échus le 4 septembre 2006 seront capitalisés à cette date pour produire eux mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.

 

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 € aux consorts B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Article 4 : Le surplus des conclusions des consorts B est rejeté.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée aux consorts B et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

 

Délibéré dans la séance du 25 septembre 2009 où siégeaient : M. Bernard Stirn, Président de la Section du Contentieux, présidant ; M. Philippe Martin, M. Serge Daël, M. Christian Vigouroux, Présidents adjoints de la Section du Contentieux ; M. Jacques Arrighi de Casanova, M. Edmond Honorat, Mme Sylvie Hubac, M. Olivier Schrameck, M. Alain Ménéménis, M. Rémy Schwartz, M. Thierry Tuot, M. Jean-Pierre Jouguelet, M. Gilles Bachelier, M. Marc Dandelot, Présidents de sous-section et M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes-rapporteur.

 

Lu en séance publique le 12 octobre 2009.

 

 

Publié au Recueil Lebon.

 

Jurisprudence citée : Cf., sur la notion de mission de service public, Assemblée, 22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, n° 74725, p. 279, GAJA, 17e édition 2009, p. 365 ; Section, 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-mer et Mme Veuve Tesson, nos 73707 73727, p. 540.

 

Cf., sur l'absence du critère de lien direct entre la demande de la collectivité publique et la personne volontaire, Section, 16 novembre 1960, Commune de Gouloux, n° 45878, p. 628 ; 10 décembre 1969, Sieurs Simon, Quarteron et Visserias, n° 73996, p. 567 ; 24 janvier 2007, SUVA-Caisse nationale suisse d'assurance, n° 289646, inédite au Recueil.

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le 03/02/2011

Manuel d'Aérodrome

Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

 

 

 

JORF 0027 du 2 février 2011 page 2073

texte 4

 

ARRETE


Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant [...] (Lire la suite)




le 25/01/2011

Tables des correspondances CAC / Code des Transports

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le 24/01/2011

Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances

Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une [...] (Lire la suite)




le 24/01/2011

Black List transporteurs aériens au 11 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extra communautaires (JO 21 janvier 2011)




le 23/01/2011

Code des Transports, Aviation Civile

 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - VI° partie AVIATION CIVILE 




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