Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

ACTUALITES




le 27/06/2017

Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC

 

Comme indiqué dans notre article Coavionnage, le Règlement 965/2012 autorisant le vol à frais partagés et son annexe VII ne pose aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour [...] (Lire la suite)




le 22/01/2014

Obligation d'information par les entreprises de transport aérien de la quantité de CO2 émise à l'occasion de l'opération de transport.

Le décret du 24 octobre 2011 prévoyant l'information par tout entreprise de transport de la quantité de CO2 émis à l'occasion de la prestation de transport entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

NOR: TRAT1112306D 
Version consolidée au 26 octobre 2011

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil [...] (Lire la suite)




le 15/09/2013

Fonds de Garantie

Fonds de Garantie - Contribution des assurés pour 2014 - 3,30 € par contrat

Par arrêté du 11 septembre 2013, le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 euros par contrat, pour l'année 2014.




le 26/04/2013

Information des voyageurs par le vendeur - compagnie aérienne figurant sur liste noire - article L. 6421-2-1 du code des transports (loi du 24 avril 2013)

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne complète l'article (Lire la suite)




le 07/12/2012

Réglement 261/2004 - Prescription applicable - Convention de Montréal (non) Loi nationale (oui)

Le règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action (CJUE 22 novembre 2012 KLM)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

22 novembre 2012 (*)

 

«Transports aériens – Indemnisation et assistance des passagers – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Délai [...] (Lire la suite)




le 17/10/2012

AF 447 : rapport final

AF 447 - accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport final




le 20/03/2012

Grève - Préavis - Information des passagers


Loi du 19 mars 2012 sur la grève dans les transports aériens - Champ d'application - Accord cadre d'entreprise sur la prévention des conflits - Exercice du droit de grève, préavis - information des passagers

 

 

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

 

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 

L’Assemblée nationale a adopté,

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 [...] (Lire la suite)




le 29/12/2011

Suppression de la juridiction de proximité

Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime la juridiction de proximité. L'article L 223-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa [...] (Lire la suite)




le 16/12/2011

Montreal Convention - International Jurisdiction

Judgment No. 1201 of 7 December 2011 (10-30.919) - Cour de Cassation Civ. 1° (French Supreme Court First Civil Division)

 

Aircraft accident - Montreal Convention - Article 33 - Lawsuit by French families before the court of the domicile of the contractual carrier (Florida, USA) - US ruling of forum non conveniens in favour of France being the court of the place of destination - Motion for the French court to decline jurisdiction - Motion admissible - French Court of Appeal ruling accepting jurisdiction - Ruling overturned by the Supreme Court because the plaintiffs had chosen another jurisdiction - France "not currently available" as an appropriate forum

 


First ground of appeal, ruling on its first two sections:

 

Having regard to Articles 33 (1) and 46 of the Montreal Convention

 

The option that a plaintiff is granted by the aforementioned provisions to choose the forum for his lawsuit precludes even a court of competent jurisdiction from hearing the suit if it is not the court selected by the plaintiff. This option, which is nevertheless limited by a list of potential jurisdictions to [...] (Lire la suite)




le 08/12/2011

Convention de Montréal - Compétence internationale

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -

Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -

Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Newvac corporation ; et autres


Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways (le transporteur de fait), en [...] (Lire la suite)




le 29/07/2011

BEA New Safety Recommendations

AF 447 - Crash of 06/01/2009 - BEA Technical Investigation - Safety Recommendations




le 29/07/2011

Rapport d'étape n° 3

Vol AF 447 - Accident du 1° juin 2009 - Enquête BEA - rapport d'étape n° 3




le 18/05/2011

Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
II. [...] (Lire la suite)




le 05/05/2011

Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.

 

Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.

MODE D'EMPLOI

PRACTICAL GUIDE




le 03/02/2011 par Albane Leluan

Collaborateur Occasionnel du Service Public

Opération de secours en mer - Sollicitation de l'exploitant d'hélicoptère par le Cross - Accident d'hélicoptère et mort du pilote - Pilote collaborateur occasionnel du service public - Responsabilité administrative - Indemnisation des ayants droit par l'Etat - Conseil d'Etat 12 octobre 2009 n°297075, Mme Chevillard et Consorts Bancherelle

Conseil d'Etat

 

Section du contentieux

12 octobre 2009

 297075

 

Sommaire :

 

Un sauvetage en mer au large des côtes gabonaises, dont un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) a pris l'initiative et a assuré la coordination pour le compte de l'Etat, relève d'une mission de service [...] (Lire la suite)




le 03/02/2011

Manuel d'Aérodrome

Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

 

 

 

JORF 0027 du 2 février 2011 page 2073

texte 4

 

ARRETE


Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile

 

NOR: DEVA1100251A

 

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publiée par le décret 2007-1027 du 15 juin 2007
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 211-10,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile,


Arrêtent :

 

 

Article 1


L'annexe à l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

 

 

Article 2


Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

 

 

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

Annexe




A N N E X E S


A N N E X E


DÉCLARATION DE L'EXPLOITANT

Conformément à l'article R. 211-9 du code de l'aviation civile, le présent manuel d'aérodrome est présenté par [nom du postulant], représentant l'exploitant de l'aérodrome de [nom de l'aérodrome].
Il contient tous les renseignements pertinents relatifs à la sécurité de l'aérodrome et en ce qui concerne le site, les installations, les services, les équipements, les procédures d'exploitation, l'organisation et la gestion de l'aérodrome ainsi que le système de gestion de la sécurité.
J'atteste m'être assuré que les informations portées dans le présent manuel d'aérodrome correspondent bien à l'organisation, aux équipements, aux installations et aux procédures existantes.
J'atteste avoir vérifié que les informations portées dans le présent manuel permettent de démontrer que l'aérodrome est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu'au référentiel applicable précisé en annexe 2 du présent manuel.
Je m'engage à modifier le manuel d'aérodrome, en tant que de besoin, pour fournir des renseignements exacts et à jour et à notifier ces modifications à l'autorité administrative compétente.

Signature de l'exploitant

 

 

 

 


  • 1. Liste des mises à jour

 

 

NUMÉRO

de version

du manuel d'aérodrome

DATE

de la mise à jour

RÉFÉRENCE

de la rubrique

et des page(s) modifiée(s)

NOTIFIÉ

à l'organisme

certificateur le

NATURE

de la modification

DATE

de délivrance

du certificat (1)

de sécurité aéroportuaire

DATE

et référence

de l'annexe

au certificat (2)

de sécurité  aéroportuaire

 

(1) A indiquer dans le cas où la version du manuel d'aérodrome visée a donné lieu à l'obtention d'un certificat de sécurité aéroportuaire.

(2) A indiquer dans le cas où la version du manuel d'aérodrome visée a donné lieu à la modification de l'annexe au certificat de sécurité aéroportuaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

  • 2. Présentation de l'aérodrome

    2.1. Nom de l'aérodrome
    2.2. Adresse et coordonnées de l'exploitant
    2.3. Cadre juridique en vertu duquel l'exploitant est chargé de l'exploitation de l'aérodrome (régie, contrat de délégation de service public...) et, le cas échéant, date d'échéance
    2.4. Organigramme fonctionnel indiquant les noms des services et des personnes en charge de ceux-ci, pour les domaines mentionnés dans le manuel d'aérodrome, y compris pour le système de gestion de la sécurité

    3. Descriptif de l'aérodrome

    Note : les rubriques de ce chapitre peuvent être ordonnées de manière différente.
    3.1. Renseignements géographiques de l'aérodrome :
    Chapitre indiquant les coordonnées géographiques du point de référence de l'aérodrome déterminées selon le système géodésique mondial et l'emplacement et l'altitude des zones de vérification des altimètres avant le vol.
    3.2. Caractéristiques de chacune des pistes :
    Chapitre donnant le descriptif de chaque piste avec son orientation, son numéro d'identification, sa longueur, sa largeur, les emplacements du (des) seuil(s) décalé(s), les pentes transversales et longitudinales et, dans le cas d'une exploitation avec approche de précision, l'existence d'une zone dégagée d'obstacle, ainsi que les éléments suivants :
    ― l'altitude des seuils et des extrémités de la piste ;
    ― l'altitude de tous les points significatifs (hauts et bas) le long de la piste ;
    ― les coordonnées géographiques des seuils ;
    ― le PCN (ou la portance) de la piste ;
    ― les distances déclarées (TORA, TODA, ASDA, LDA) ;
    ― les longueur, largeur et type de surface des bandes (y compris la bande aménagée) ainsi que des aires de sécurité d'extrémités de piste ;
    ― les dimensions du prolongement d'arrêt ;
    ― le PCN (ou la portance) des prolongements d'arrêt ;
    ― les pentes longitudinales et transversales du prolongement d'arrêt ;
    ― la largeur des accotements de la piste ;
    ― la longueur et le profil du prolongement dégagé ;
    ― les types d'aéronefs les plus contraignants en fonction des caractéristiques précitées pour lesquels l'infrastructure est destinée.
    3.3. Caractéristiques des voies de circulation et de l'aire de trafic :
    Chapitre indiquant :
    ― la largeur des voies de circulation ;
    ― le PCN (ou la portance) des voies de circulation ;
    ― les coordonnées géographiques des points axiaux appropriés des voies de circulation ;
    ― le type de surface de l'aire de trafic et des postes de stationnement ;
    ― le PCN (ou la portance) de l'aire de trafic ;
    ― les types d'aéronefs les plus contraignants en fonction des caractéristiques précitées pour lesquelles chaque partie d'infrastructure est destinée.
    3.4. Caractéristiques des infrastructures à usage exclusif des hélicoptères :
    Chapitre donnant le descriptif de chacune des infrastructures (FATO, aire de sécurité, TLOF, poste de stationnement, voie de circulation) avec leurs dimensions, portances, localisations et l'altitude du point le plus élevé de la FATO, ainsi que les éléments suivants :
    ― les distances déclarées (TODAH, LDAH, RTODAH) ;
    ― les types d'hélicoptères les plus contraignants pour lesquels l'infrastructure à usage exclusif des hélicoptères est destinée ;
    ― les types d'exploitations auxquelles sont destinées les infrastructures (classe de performances, transport public).
    3.5. Aides à la navigation aérienne et points connexes :
    Chapitre précisant les aides radioélectriques et indiquant :
    ― les types des balisages lumineux d'approche et indicateurs visuels de pente d'approche, les marques et feux de piste, de voies de circulation et d'aire de trafic ;
    ― les autres aides visuelles de guidage et de contrôle sur les voies de circulation (notamment les panneaux de signalisation et les aires de trafic, y compris les points d'arrêt avant la piste, les points d'arrêt intermédiaires et les barres d'arrêt ainsi que l'emplacement et le type de guidage visuel pour l'accostage) ;
    ― les principes de l'alimentation électrique pour les aides visuelles et les aides à la navigation aérienne ;
    ― les emplacements et les désignations des itinéraires normalisés de circulation au sol, lorsqu'ils existent ;
    ― les emplacements de vérification des altimètres avant le vol déterminés sur une aire de trafic avec leur altitude, lorsqu'ils existent.
    3.6. Services de sécurité et de sauvetage :
    Chapitre indiquant le niveau du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome.
    3.7. Dégagements de l'aérodrome :
    Chapitre donnant la liste des principaux obstacles dans l'emprise de l'aérodrome.
    3.8. Dates et références des différentes décisions d'homologation des pistes et type d'exploitation concerné.
    3.9. Plan(s) faisant apparaître clairement les différentes zones de l'aérodrome (aérogares, aires de manœuvre, aires de trafic, zones techniques, zones d'activité, etc.), l'emprise de l'aérodrome et les diverses installations de navigation aérienne liées à l'exploitation de l'aérodrome.

    4. Liste des autorisations et des dérogations
    délivrées par l'autorité compétente

    4.1. Liste des autorisations et des dérogations accordées conformément aux règlements applicables en vigueur, avec leurs références, objet et références réglementaires, dates d'octroi et d'entrée en vigueur, autorité les ayant octroyées.

    5. Tâches et moyens pris en charge par le demandeur
    du certificat pour assurer la sécurité de l'aérodrome

    Note : les rubriques de ce chapitre peuvent être ordonnées de manière différente.
    5.1. Fourniture et suivi de l'information aéronautique :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures à suivre pour rendre compte des mises à jour des informations sur l'aérodrome publiées par le service de l'information aéronautique ;
    ― les procédures de demande d'émission de NOTAM (en particulier, les agents désignés par l'exploitant pour le faire et les procédures de transmission de l'information à l'autorité de l'aviation civile).
    5.2. Accès à l'aire de mouvement et surveillance générale :
    Chapitre indiquant les procédures établies en vue de prévenir l'accès non intentionnel à l'aire de mouvement de l'aérodrome par des personnes, des véhicules ou des engins non autorisés, y compris pour le contrôle des clôtures.
    5.3. Plans d'urgence de l'aérodrome :
    Chapitre indiquant :
    ― les mesures prévues pour faire face à des situations d'urgence survenant sur l'aérodrome ou dans son voisinage ;
    ― les mises à l'épreuve prévues pour les installations et le matériel d'aérodrome à utiliser en cas d'urgence, notamment la périodicité des essais ;
    ― les organismes, organes et personnes ayant compétence pour intervenir en situation d'urgence, incluant leurs numéros de téléphone/télécopie, leurs adresses électroniques ainsi que, le cas échéant, leurs adresses SITA et fréquences radio ;
    ― les procédures permettant de garantir la disponibilité des moyens à mettre en œuvre ;
    ― les procédures mises en place dans le cadre des plans de secours de l'aérodrome permettant de préciser, notamment, le rôle de l'exploitant (plan de secours spécialisé, plans de secours dans le cas de séisme, de cyclone...).
    5.4. Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs :
    Chapitre indiquant :
    ― les informations relatives au niveau de protection, aux installations, aux équipements, au personnel et aux procédures mises en place dans le cadre du SSLIA ;
    ― les modalités de la sous-traitance, en particulier les moyens de contrôle du respect du contrat, si les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont confiés à un sous-traitant.
    5.5. Inspections opérationnelles de l'aire de mouvement :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures relatives aux inspections visuelles opérationnelles sur l'aire de mouvement ;
    ― les procédures relatives aux mesures opérationnelles de glissance ;
    ― les procédures et les moyens de communication avec l'organisme assurant les services de la circulation aérienne pendant l'inspection.
    5.6. Entretien de l'aire de mouvement :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures relatives à l'entretien des pistes, des voies de circulation, des bandes, des systèmes d'évacuation des eaux et des aires de trafic ;
    ― les modalités d'information aux organismes de la circulation aérienne.
    5.7. Procédures liées aux intempéries sortant du cadre des plans d'urgence (plan neige, dégivrage...) :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures mises en place dans le cadre du plan neige ;
    ― les procédures et moyens de déneigement et de traitement du verglas sur les aires ;
    ― les procédures et moyens de dégivrage des aéronefs ;
    ― les procédures et moyens éventuels mis en place pour les autres intempéries (fortes pluies, forts vents...).
    5.8. Systèmes d'aides visuelles et circuits électriques de l'aérodrome :
    Chapitre indiquant les procédures relatives aux inspections et à la maintenance des feux aéronautiques (y compris le balisage des obstacles), des panneaux de signalisation, des marques, du balisage diurne et des circuits électriques avec notamment les dispositions pour :
    ― l'exécution d'inspections pendant et en dehors des heures normales d'ouverture de l'aérodrome avec la liste de vérification pour ces inspections ;
    ― l'enregistrement du résultat des inspections et les mesures de suivi visant à remédier aux déficiences ;
    ― l'exécution de l'entretien courant et de l'entretien d'urgence,
    et précisant les sources d'alimentation électrique auxiliaire, le cas échéant, et, s'il y a lieu, les détails de toute autre méthode pour répondre à une défaillance partielle ou totale des systèmes.
    5.9. Sécurité des travaux sur l'aérodrome :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures relatives à la planification, à l'exécution des travaux de construction et d'entretien sur l'aire de mouvement et à proximité de celle-ci ;
    ― les procédures de coordination et de diffusion de l'information aux organismes concernés par les travaux, y compris les procédures de communication avec l'organisme assurant les services de la circulation aérienne pendant les travaux.
    5.10. Gestion de l'aire de trafic :
    Chapitre indiquant les procédures relatives :
    ― à la répartition de la gestion du trafic sur l'aérodrome entre les services de l'exploitant et ceux chargés de la circulation aérienne ;
    ― à la coordination avec les services du contrôle d'aérodrome sur l'aire de trafic, y compris la gestion des avis de vent fort et de forte pluie ;
    ― à l'attribution des postes de stationnement ;
    ― aux autorisations de repoussage et de démarrage des aéronefs ;
    ― au placement et guidage des aéronefs.
    5.11. Sécurité sur l'aire de trafic :
    Chapitre indiquant les procédures (y compris celles rédigées par les sous-traitants dans le cas où certaines des opérations sont assurées par ceux-ci) relatives :
    ― à la protection contre le souffle des réacteurs et des rotors ;
    ― aux mesures de protection pendant les opérations d'avitaillement ;
    ― au balayage et au nettoyage des aires de trafic ;
    ― aux comptes rendus d'incidents et d'accidents survenant sur les aires de trafic ;
    ― aux mesures de protection du personnel travaillant sur l'aire ainsi que de contrôle du respect de ces mesures.
    5.12. Contrôle des véhicules sur l'aire de mouvement :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures relatives aux mesures applicables en matière de circulation des véhicules sur l'aire de mouvement ;
    ― les procédures relatives à la délivrance des attestations de formation à la conduite sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre ;
    ― les procédures relatives à la sensibilisation du personnel aux risques de la conduite sur les aires de trafic et sur les aires de manœuvre ;
    ― les procédures relatives au plan d'évolution des véhicules à l'intérieur de l'emprise ;
    ― les mesures que l'exploitant impose à ses sous-traitants pour le respect des mesures de circulation routière sur l'aire de mouvement.
    5.13. Péril animalier :
    Chapitre indiquant :
    ― les périodes d'activité du service ;
    ― les moyens mis en œuvre ;
    ― les consignes d'intervention locales.
    5.14. Contrôle des obstacles :
    Chapitre indiquant les procédures relatives au contrôle et à la notification des obstacles à l'intérieur et à l'extérieur de l'emprise de l'aérodrome, notamment en ce qui concerne :
    ― la surveillance du respect des surfaces de dégagements et de mise à jour de la carte de type A, au sens de l'instruction n° 10008 DTA du 25 mars 2010 relative aux cartes aéronautiques ;
    ― la notification des éléments ne respectant pas les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
    ― le contrôle des obstacles qui dépendent de l'exploitant ;
    ― la notification, à l'autorité de l'aviation civile compétente, de la nature, de l'emplacement des obstacles et de toute modification les concernant, notamment pour la publication par la voie de l'information aéronautique.
    5.15. Enlèvement des aéronefs accidentellement immobilisés :
    Chapitre indiquant les procédures relatives à l'enlèvement des aéronefs immobilisés accidentellement.
    5.16. Gestion des matières dangereuses :
    Chapitre indiquant :
    ― les procédures mises en place pour assurer la sécurité de la manutention et du stockage des matières dangereuses (hors avitaillement) ;
    ― les procédures relatives aux méthodes et moyens de contrôle des installations utilisées pour le stockage et la manutention des matières dangereuses.
    5.17. Exploitation en conditions de faible visibilité :
    Chapitre indiquant les procédures pour les opérations par faible visibilité (dites « LVP »), notamment, le cas échéant, la mesure et la communication de la portée visuelle de piste à l'organisme chargé de la circulation aérienne.
    5.18. Protection des emplacements des aides à la navigation :
    Chapitre indiquant les procédures destinées à assurer la protection des aides radioélectriques à la navigation implantées sur l'aérodrome afin d'éviter toute dégradation de leur performance.

    6. Système de gestion de la sécurité (SGS)

    Note : les rubriques de ce chapitre peuvent être ordonnées de manière différente.
    6.1. Dispositions générales :
    Chapitre présentant :
    ― la politique et les critères de sécurité de l'exploitant d'aérodrome pour l'aérodrome avec un énoncé de la politique générale indiquant les priorités, les objectifs généraux et les indicateurs de sécurité associés aux critères de sécurité ;
    ― le champ d'application du SGS (ensemble des domaines concernés par le processus de certification et relevant de l'exploitant) ;
    ― la fonction en charge du SGS (composition, organisation, place dans l'organisation générale de l'exploitant d'aérodrome) ;
    ― les moyens complémentaires mis en place lorsque la taille de l'organisation ne permet pas l'indépendance de la fonction chargée du SGS ;
    ― les principes d'attribution des responsabilités des personnels et des structures relatives à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome incluant un énoncé des missions en matière de sécurité.
    6.2. Mise en œuvre de la politique de sécurité :
    Chapitre présentant :
    ― les procédures permettant de s'assurer que les employés sont formés de manière adéquate et qu'ils possèdent les titres et qualifications requis pour accomplir les tâches qui leur sont confiées (nature des formations, titres et qualifications du personnel) ;
    ― les actions de sensibilisation à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome mises en place ;
    ― les procédures permettant d'évaluer l'impact sur la sécurité des modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome et de déterminer les mesures appropriées qui en résultent ;
    ― la documentation du système de gestion de la sécurité, comprenant entre autres les procédures de diffusion de la documentation à jour aux personnels et aux tiers concernés ;
    ― les procédures de recueil, notification et traitement des évènements liés à la sécurité (enregistrement, analyse, délais de traitement, définition et suivi des mesures correctives...) ;
    ― les dispositions prévues dans les documents contractuels entre l'exploitant et les tiers agissant pour son compte pour s'assurer que les activités de ces derniers sont soumises aux dispositions du SGS ;
    ― les procédures de coordination entre le système de gestion de la sécurité de l'exploitant et ceux des tiers intervenant sur l'aérodrome ;
    ― les modalités de coordination des actions de l'exploitant avec celles des tiers intervenant sur l'aérodrome n'ayant pas de système de gestion de la sécurité.
    6.3. Assurance de la sécurité :
    Chapitre présentant :
    ― les procédures d'enregistrement des informations ;
    ― les procédures de suivi des indicateurs ;
    ― les procédures de mise en œuvre de mesures correctives lors de toute évolution éventuelle pour la sécurité ;
    ― les procédures permettant de s'assurer que tous les changements nécessaires pour améliorer la sécurité sont apportés, notamment en ce qui concerne les actions correctives suite au traitement des évènements, analyses d'impact sur la sécurité, suivi des indicateurs, audits internes, revues de sécurité, comités de sécurité, propositions d'amélioration faites par les agents et sous-traitants ;
    ― les modalités de réalisation des audits internes (notamment en ce qui concerne les auditeurs, le planning et les rapports), d'organisation des revues de sécurité (participants, fréquence des réunions, diffusion des comptes rendus) et d'organisation du comité de sécurité (participants au comité, fréquence des réunions, diffusion des comptes rendus).
    6.4. Promotion de la sécurité :
    Chapitre présentant les modalités de diffusion des enseignements et des informations à tout niveau de l'organisation et aux tiers concernés ainsi que les dispositions prises pour que l'ensemble du personnel s'implique dans la gestion et la promotion de la sécurité.

    A N N E X E S A U P L A N T Y P E
    D E M A N U E L D' A É R O D R O M E
    ANNEXE 1
    Glossaire

    Ce glossaire reprend l'ensemble des sigles et abréviations utilisés dans le plan type d'aérodrome. Il est à compléter, le cas échéant, par l'exploitant en fonction des sigles et abréviations utilisés dans son manuel d'aérodrome.
    ASDA : Distance d'accélération arrêt (acceleration-stop distance available).
    FATO : Aire d'approche finale et de décollage pour hélicoptères (final approach and take-off area).
    LDA : Distance disponible à l'atterrissage (landing distance available).
    LDAH : Distance disponible à l'atterrissage hélicoptère (landing distance available for helicopter).
    NOTAM : Avis aux navigateurs aériens (notice to airmen).
    PCN : Numéro de classification de chaussée (pavement classification number).
    RTODAH : Distance utilisable pour le décollage interrompu pour hélicoptère (rejected take-off distance available for helicopter).
    SITA : Société internationale de télécommunications aéronautiques (dans le corps du texte en 5.3.c, il est fait référence de façon usuelle aux adresses du réseau de télécommunication mondial de cet organisme).
    SGS : Système de gestion de la sécurité.
    SSLIA : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
    TODA : Distance utilisable au décollage (take-off distance available).
    TODAH : Distance utilisable au décollage pour hélicoptère (take-off distance available for helicopter).
    TLOF : Aire de prise de contact et d'envol (touchdown and lift-off area).
    TORA : Distance de roulement utilisable au décollage (take-off runway available).

    ANNEXE 2
    Référentiel applicable par chapitre et sous-chapitre

    Dans cette annexe, l'exploitant précise le référentiel applicable (externe et/ou interne y compris protocoles, accords et conventions aux différents thèmes mentionnés aux sous-chapitres).
    Dans le cas où certaines rubriques du chapitre 5 ont été ordonnées de manière différente, l'ordre adopté dans le manuel d'aérodrome est repris dans cette annexe.
    5.1. Suivi de l'information aéronautique.
    5.2. Accès à l'aire de mouvement et surveillance générale.
    5.3. Plans d'urgence de l'aérodrome.
    5.4. Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
    5.5. Inspections opérationnelles de l'aire de mouvement.
    5.6. Entretien de l'aire de mouvement.
    5.7. Procédures liées aux intempéries sortant du cadre des plans d'urgence (plan neige, dégivrage...).
    5.8. Systèmes d'aides visuelles et circuits électriques de l'aérodrome.
    5.9. Sécurité des travaux sur l'aérodrome.
    5.10. Gestion de l'aire de trafic.
    5.11. Sécurité sur l'aire de trafic.
    5.12. Contrôle des véhicules sur l'aire de mouvement.
    5.13. Péril animalier.
    5.14. Contrôle des obstacles.
    5.15. Enlèvement des aéronefs accidentellement immobilisés.
    5.16. Gestion des matières dangereuses.
    5.17. Exploitation en conditions de faible visibilité.
    5.18. Protection des emplacements des aides à la navigation.
    6. Système de gestion de la sécurité (SGS).


Fait le 25 janvier 2011.


 

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier


 

 


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le 25/01/2011

Tables des correspondances CAC / Code des Transports

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le 24/01/2011

Déclaration du Risque

Assurance terrestre - Risque - Fausse déclaration intentionnelle - échange téléphonique - Appréciation - Nullité du contrat: Cass. 2° Civ., 16 décembre 2010, n° 10-10859 : M. X c/ Sté Aviva assurances

Les dispositions de l'article L 113-2 du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une [...] (Lire la suite)




le 24/01/2011

Black List transporteurs aériens au 11 janvier 2011

Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extra communautaires (JO 21 janvier 2011)




le 23/01/2011

Code des Transports, Aviation Civile

 Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - VI° partie AVIATION CIVILE 




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