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le 27/06/2017

Coavionnage: le Conseil d'Etat annule les restrictions imposées par la DGAC

 

Comme indiqué dans notre article Coavionnage, le Règlement 965/2012 autorisant le vol à frais partagés et son annexe VII ne posent aucune restriction quant au mode de mise en relation des passagers et du pilote. On peut donc raisonnablement en conclure que le recours à un site internet n’a pas pour conséquence de modifier les caractéristiques du vol, sous réserve que l’aéronef soit conforme et la participation soit strictement limitée aux coûts directs tels que précédemment définis.

 

Au final, il n’existe aucune disposition réglementant la création de plateformes internet de coavionnage.

 

La DGAC a toutefois tenté de réglementer le vol à frais partagés via une platefome internet par une décision du 22 août 2016 par laquelle le pilote titulaire d'une licence PPL en était réduit a faire des tours de piste similaires aux baptêmes de l'air accordés aux aéroclubs par l'article D 510-7 du code de l'aviation civile, à savoir dans un rayon de 40km et pendant une demi heure maximum.

 

Le Conseil d'Etat a annulé cette décison par arrêt du 22 juin 2017, en considérant d'une part que les restrictions imposées par la DGAC dérogaient manifestement aux dispositions du Règlement 965/2012 autorisant le coavionnage dans les conditions de son annexe VII relative à l'exploitation des aéronefs à des fins non commerciales et que d'autre part, la possibilité de dérogation accordée aux Etats membres en cas de situation d'urgence par le paragraphe 1 de l'article 14 du Règlement 216/2008 du 20 février 2008 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile, était inapplicable en l'espèce, le développement des plateformes internet ne caractérisant pas une telle situation d'urgence, le risque d'accident supplémentaire invoqué par la DGAC n'étant pas démontré. Le Conseil d'Etat relève notamment que les résultats de deux études d'accidentologie produites par la DGAC établissent l'existence, sur la période 1991-1996 d'une part élevée de décès liée à la pression d'atteindre "l'objectif destination" alors qu'une étude similaire réalisée sur la période 2005-2010, soit après l'apparition des mises en relation sur internet, fait état d'une proportion de décès en baisse par rapport à la période précitée.

 

Il résulte ainsi de cette décision que le coavionnage via internet peut parfaitement s'effectuer avec un pilote titulaire d'une licence PPL pourvu qu'il respecte les conditions et limites de l'annexe VII du Règlement 965/2012, relative à l'exploitation non commerciale des aéonefs à motorisation non complexe.




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