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le 29/12/2011

Suppression de la juridiction de proximité

Procédure civile - compétence - Loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles - Chapitre I : suppression de la juridiction de proximité et maintien du juge de proximité - Entrée en vigueur le 1° janvier 2013

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime la juridiction de proximité. L'article L 223-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à la loi prévoyait une effet une compétence d'attribution du tribunal d'instance pour les actions personnelles ou mobilières de 4.000 euros à 10.000 euros, les litiges dont l'intérêt était (et est toujours jusqu'au 1° janvier 2013) inférieur à 4.000 euros étant dévolus à la juridiction de proximité par l'article L 231-3. Désormais tous les litiges de 1 à 10.000 euros relèvent de la compétence du seul tribunal d'instance.

 

En matière pénale, en application de l'article 521 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité connaissait des infractions des quatre premières classes, le tribunal de police connaissant seulement des contraventions de 5° classe. Désormais, le tribunal de police connaît exclusivement de toutes les contraventions.

 

Le juge de proximité ne disparaît pas pour autant mais se verra se confier des fonctions juridictionnelles supplétives au tribunal de grande instance, comme juge assesseur en formation collégiale par exemple, et au tribunal d'instance et de police.

 

La réforme rentrera en vigueur "le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi", soit le 1° janvier 2013.

 

Cette simplification nous paraît une excellente chose le justiciable qui n'a plus qu'à frapper à une seule porte pour les litiges de proximité. Même si la création de la juridiction de proximité en 2003 partait d'une bonne intention - rapprocher le justiciable de son juge - elle a plutôt compliqué inutilement les choses. Les tribunaux d'instance font généralement preuve de compétence, d'efficacité et d'humanité tout en manquant cruellement de moyens. L'intégration du juge de proximité au sein de cette structure aurait été probablement plus efficiente que la création d'une couche supplémentaire: c'est apparemment l'objectif de la loi.

 

Pour les praticiens du droit aérien, les litiges relatifs au retard et à l'annulation des vols et régis par le règlement 261/2004 seront de la compétence du tribunal d'instance à compter du 1° janvier 2013. Jusque là, les passagers mécontents devront continuer à s'adresser au juge de proximité.




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