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le 08/12/2011

Convention de Montréal - Compétence internationale

Arrêt n° 1201 du 7 décembre 2011 (10-30.919) - Cour de cassation - Première chambre civile

Accident d'avion - Convention de Montréal - Article 33 - Action des familles françaises devant le tribunal du domicile du transporteur contractuel (Floride) - Décision américaine de Forum Non Conveniens au profit du for français, lieu de destination - Saisine du Tribunal français en lui demandant de se déclarer incompétent - Demande recevable - Compétence française retenue par la Cour d'Appel -

Cassation dès lors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction - indisponibilité actuelle du for français -

Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La société Newvac corporation ; et autres


Attendu que, le16 août 2005, un aéronef, affrété par la société américaine Newvac corporation (le transporteur contractuel) établie en Floride et exploité par la compagnie colombienne West Carribean Airways (le transporteur de fait), en provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, s’est écrasé au Vénézuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l’équipage colombien ; que certains ayants droit des passagers victimes ont engagé, devant une juridiction fédérale des Etats-Unis (the United States District Court Southern District of Florida), sur le fondement de la Convention de Montréal, une action en indemnisation contre ces deux sociétés ; que, par plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2007 et confirmées en appel le 8 octobre 2009, cette juridiction américaine, estimant ne pas être la plus appropriée pour connaître du litige, a accueilli la requête des défendeurs aux fins de son dessaisissement pour cause de forum non conveniens, tout en imposant à ces derniers une série d’obligations, sous réserve que les demandeurs réintroduisent leur action en Martinique dans un certain délai ; que, le 23 janvier 2009, six cent soixante-neuf ayants droit des passagers victimes, qui n’étaient pas tous parties à la procédure américaine et dont certains avaient déjà engagé en août 2007, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, une action conservatoire dans l’attente de la décision de la juridiction fédérale américaine de première instance, ont assigné, devant ce tribunal français, le transporteur contractuel aux fins de voir, à titre principal, déclarer l’incompétence internationale ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, subsidiairement, constater la litispendance en l’état de l’instance pendante devant une juridiction fédérale américaine d’appel (the United Court of Appeals for the Eleven Circuit) et prononcer son dessaisissement du litige au profit de celle-ci et, encore plus subsidiairement, condamner le défendeur au paiement de certaines sommes à titre de dommages intérêts ; que ce dernier a appelé en intervention forcée et en garantie le transporteur de fait, ainsi que le liquidateur et l’assureur de celui-ci (respectivement, M. Y... et la société colombienne Aseguradora Colseguros) ; qu’après avoir joint les instances, le tribunal a déclaré recevable la demande tendant à son dessaisissement au profit de la juridiction fédérale américaine d’appel, l’a dit mal fondée, l’a rejetée et a renvoyé le tout à la mise en état ; que les mêmes ayants droit des passagers victimes ont formé contredit contre ce jugement ; qu’après avoir invoqué, dans ce contredit, l’existence d’une situation de litispendance, ces derniers se sont réclamés de la connexité du litige avec une instance engagée, devant la même juridiction fédérale américaine de première instance, par les ayants droit des membres de l’équipage colombien ; qu’après s’être dite valablement saisie par la voie du contredit et avoir déclaré irrecevable la demande de dessaisissement fondée sur la connexité, la cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

 

Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :


Attendu que les transporteurs opposent l’irrecevabilité du moyen faute pour les demandeurs de satisfaire aux exigences de cohérence, de loyauté et de bonne foi et de justifier d’un intérêt légitime à contester la compétence ou le prétendu “pouvoir juridictionnel” de la juridiction que ces derniers ont eux mêmes saisie ;

 

Mais attendu que, dès lors qu’ils ont été contraints de porter leur litige devant une juridiction qu’ils n’ont pas choisie, les demandeurs ont, sur le fondement de la Convention de Montréal, un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, en constatation de l’existence et de la portée du droit d’option de compétence que celle-ci leur reconnaît ; que le moyen est recevable ;

 

Et sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :


Vu les articles 33, paragraphe 1, et 46 de la Convention de Montréal ;

 

Attendu que l’option de compétence ouverte au demandeur par les textes susvisés s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction, également compétente, autre que celle qu’il a choisie ; qu’en effet, cette option, qui a été assortie d’une liste limitative de fors compétents afin de concilier les divers intérêts en présence, implique, pour satisfaire aux objectifs de prévisibilité, de sécurité et d’uniformisation poursuivis par la Convention de Montréal, que le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché, sans que puisse lui être opposée une règle de procédure interne aboutissant à contrarier le choix impératif de celui-ci ;

 

Attendu que, pour refuser de se dessaisir du litige, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la juridiction de Fort-de-France tire son pouvoir de juger d’une application rigoureuse des règles de compétence de la Convention de Montréal et, par motifs propres, que, parmi les chefs de compétence résultant de cette Convention, figure le tribunal du lieu de destination du vol, soit celui de Fort-de-France, dont le titre de compétence ne saurait être remis en cause sous couvert d’un défaut de pouvoir juridictionnel ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction compétente pour trancher le litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit la cour valablement saisie par la voie du contredit, l’arrêt rendu le 25 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

DECLARE l’indisponibilité actuelle du for français




NOTRE COMMENTAIRE

Voilà un arrêt qui ne devrait pas manquer d'alimenter les gazettes: les conseils des familles des victimes vont certainement l'interpréter comme une grande victoire de principe; ceux des transporteurs comme un OVNI juridique et peut-être une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où il risque de mettre les plaignants dans une situation inextricable et en tous cas faite pour durer.

 

Le 16 août 2005, un aéronef de la compagnie colombienne West Carribean Airways (WCA), affrété par la société américaine Newvac corporation établie en Floride, en provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, s’est écrasé au Vénézuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l’équipage colombien.

 

Mettant à profit la nationalité américaine de l'affréteur Newvac qu'elles qualifient, avec succès devant le juge américain, de transporteur contractuel, les familles des victimes attraient le transporteur contractuel et le transporteur de fait WCA devant le juge américain, effectivement compétent en application de l'article 33 §1 et 2 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, comme juge du domicile du transporteur. Les transporteurs défendeurs déposent une motion de rejet des demandes sur le fondement du "Forum Non Conveniens", procédure particulière aux pays de Common Law, par laquelle un juge même compétent peut refuser de juger une affaire dès lors qu'il constate qu'un autre juge également compétent serait mieux placé pour en connaître. En l'occurrence cette motion de FNC a été accueillie, le juge constatant d'une part qu'en application 33 de la Convention de Montréal le juge français est également compétent comme juge du lieu de destination, et considérant d'autre part que la procédure française serait plus adaptée et proche des demandeurs, tous les passagers et leurs familles étant français. Le juge américain a donc rejeté leurs demandes et les a invités à saisir le juge français.

 

Les familles ont donc assigné en France, mais se fondant sur la lettre du § 1 de l'article 33 de la Convention selon lequel "L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'un des Etats Parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination", elles ont soutenu que leur choix n'étant pas la France mais les Etats Unis, les tribunaux français devaient se déclarer incompétents. Ce faisant elles remettaient en cause la décision de FNC américaine, puisque cette décision les avait renvoyées devant le juge français. Par jugement du 24 août 2009, le Tribunal de Fort-de-France a rejeté l'argumentation, en relevant que l'article 33-4 de la Convention de Montréal stipulant que la procédure était régie par la loi du tribunal saisi et que le FNC est une règle de procédure américaine, en saisissant le tribunal américain, les demandeurs devaient s'attendre à ce que leur choix soit remis en cause. Saisie sur contredit formé par lequel les demandeurs contestaient cette analyse et soulevaient des exceptions de litispendance et de connexité avec d'autres procédures aux Etats-Unis, la Cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 25 juin 2010, rejetait les exceptions de litispendance et de connexité et ne se prononçait que de façon tout à fait allusive sur sa compétence de principe en soutenant que celle-ci ne saurait-être remise en cause.

 

Dans son arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation s'est emparée de cette insuffisance et a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, en termes on ne peut plus lapidaires : "qu'en statuant ainsi (en se déclarant compétente) alors que les demandeurs avaient choisi une autre juridiction compétente pour trancher le litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés". Autrement dit la Cour de cassation s'attache à la lettre du texte pour confirmer le choix des demandeurs.

 

Cette décision a une double conséquence, théorique et pratique:

 

Au niveau théorique elle constitue une déclaration de guerre aux tribunaux américains dans l'application de la règle du Forum Non Conveniens dans le cadre des règles de compétence de la Convention de Montréal. Ce n'est certes pas la première fois qu'une juridiction européenne conteste cette règle à l'intérieur de l'Union, mais c'est la première fois qu'une juridiction la censure indirectement en la privant de tout effet sur son territoire national dès lors qu'elle ne peut pas empêcher le juge étranger d'appliquer la règle du FNC.

 

La CJCE a effectivement écarté la règle du Forum Non Conveniens dans un arrêt Owusu du 1° mars 2005, en ce qu'elle l'a jugée incompatible avec les règles de compétence fixées par la Convention de Bruxelles devenue le règlement CE 44/2001. Mais cette interdiction s'adresse évidemment aux juges de l'Union, soumis aux règles de compétence du règlement 44/2001 et susceptibles de prononcer une décision de FNC - les juges anglo saxons essentiellement - qui contreviendrait aux règles de compétence fixées par le règlement. L'interdiction s'adresse à la source en quelque sorte, dès lors qu'elle est située dans l'Union.

 

Mais le juge américain n'est évidemment pas soumis au règlement 44/2001. il peut par conséquent librement appliquer sa règle de procédure interne et donc le FNC si tant est que celui-ci est compatible avec la convention de Montréal. Le juge américain du District Sud de Floride s'est longuement penché sur cette question dans un Preliminary Order du 26 septembre 2007. Constatant que les travaux préparatoires laissaient à chaque pays le soin d'appliquer ou non le FNC suivant ses règles de procédure et que les négociateurs avaient considéré que cette liberté était suffisamment préservée par l'article 33-4 de la Convention laissant au tribunal saisi le soin d'appliquer ses règles de procédure, le juge américain a considéré que le FNC était compatible avec la Convention de Montréal, et spécialement son article 33.1. Force est de constater que la Cour de cassation, en interdisant au juge français devant qui l'affaire a été renvoyée de se déclarer compétent, rend non avenue la décision de FNC en la privant de tout effet.

 

Sur le plan pratique, en ce qui concerne le litige en cours, les demandeurs devraient normalement retourner devant le juge américain, l'incompétence du juge devant laquelle l'affaire est renvoyée autorisant normalement le demandeur à revenir devant le juge américain. Toutefois une jurisprudence bien établie des tribunaux d'outre Atlantique considère que le "plaignant" ("plaintiff") qui n'a pas loyalement exécuté la décision de FNC  - c'est-à-dire qui n'a pas effectivement formé une demande d'indemnisation devant le juge alternatif - mais a au contraire usé de moyens dilatoires - comme soulever l'incompétence de ce juge - pour retourner aux Etats-Unis, doit voir sa demande réitérée devant le juge américain rejetée. Les demandeurs risquent donc de se retrouver en situation de déni de justice qu'ils ont eux-mêmes provoqué. C'est le jeu de qui perd gagne. Il semble d'ailleurs que la Cour de cassation ait pressenti ce risque puisque, après avoir cassé sans renvoi l'arrêt de la Cour d'appel, elle ajoute en manière d'obiter dictum : "Déclare l'indisponibilité actuelle du for français". En d'autres termes, le jour où les demandeurs changeront d'avis, et choisiront le for français, celui-ci deviendra disponible. A notre connaissance, il s'agit là d'une première : nous n'avons jamais vu la Cour de cassation casser un arrêt et en manière de post scriptum, assurer les demandeurs de son soutien pour le cas où leur succès au pourvoi devant la juridiction française les conduirait à l'échec devant le juge américain. Mais si je juge américain rejette la demande d'indemnisation, cette décision de rejet, une fois exequaturée en France, n'aura-t-elle pas autorité de la chose jugée en France et ne fermera-t-elle pas alors la porte à toute demande nouvelle d'indemnisation devant le juge français ?

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