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le 18/05/2011

Accident d'aéronef - Infraction contre un aéronef - Disparition

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Tribunal compétent en cas d'infraction commise contre ou à bord d'un aéronef - extension aux personnes se trouvant à bord - Loi applicable - Disparition de l'aéronef -

Article 87 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

I. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
II. ― Le code pénal est ainsi modifié :
1° (...);
2° A la première et à la seconde phrase de l'article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;
3° Au premier alinéa de l'article 113-11, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord». III. ― Le second alinéa de l'article 89 du code civil est ainsi rédigé :
« Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie. »




NOTRE COMMENTAIRE

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit touche de nombreuse dispositions législatives, civiles, pénales et administratives. Même si le titre est un peu prétentieux, le contenu démontre une réelle de volonté du législateur de démocratiser le droit, particulièrement en ce qui concerne les relations avec l'administration et les pièges que peuvent (pouvaient?) receler le respect du formalisme.

 

En ce qui concerne le droit aérien, les articles en cause sont donc désormais les suivants:

 

Article 693 du code de procédure pénale : "la juridiction compétente est celle du lieu ou réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage".

 

La syntaxe est certes discutable...Attendons de voir si le "que" quelque peu Johnyesque sera transformé en "si" dans la version consolidée de l'article 693. Relevons qu'en application de ce nouveau texte, la juridiction compétente pour connaître de l'accident du vol AF 447 Rio/Paris du 1° juin 2009 serait indiscutablement le juge d'instruction du tribunal de Bobigny et non celui de Paris,actuellement saisi, puisque le lieu de destination était Roissy. Même sous l'ancien texte, ne visant que le lieu d'atterrissage (sous-entendu "prévu")  on peut d'ailleurs se demander à quel titre le juge d'instruction de Paris a été saisi.

 

Article 113-4 du code pénal: "La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent".

 

L'ajout relatif aux personnes se trouvant à bord n'apporte rien au texte ancien, dès lors que la loi française était déjà applicable aux infractions commises à bord de l'aéronef, donc forcément, aux infractions commises l'égard de toute personne se trouvant à bord.

 

L'article 89 du Code civil alinéa 2 dans son ancienne version limitait la compétence des tribunaux pour connaître d'une requête collective pour faire constater le décès de tout Français disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, aux tribunaux du lieu de la disparition, du port d'attache de l'aéronef (ou du bâtiment) et au tribunal de grande instance de Paris. Cette inégalité de traitement imposée à la Province est aujourd'hui réparée. Relevons cependant qu'on ne voit pas très bien l'intérêt de maintenir la compétence spéciale du tribunal de grande instance de Paris, si la saisine de tout tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie est désormais autorisée  (sauf à considérer que le tribunal de Paris peut être saisi, même quand l'intérêt de la cause ne le justifie pas).

 

 

 


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