Le site de Droit Aérien
du Cabinet d'Avocats
Chevrier & Associés

ACTUALITES

le 05/05/2011

Arbitrage : mode d'emploi (à jour du décret du 13 janvier 2011) / Arbitration : practical guide (pursuant to the Decree of 13 January 2011)

Le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage est entré en vigueur au 1er mai 2011 sous réserves de dispositions particulières et a été codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile.

Decree No. 2011-48 of 13 January 2011 reforming the law on arbitration came into force on 1 May 2011, subject to certain reserves, and has been codified in Articles 1442 to 1527 of the French Civil Procedure Code.

 

Notice : Le décret est présenté comme modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

N. B. The Decree is described as modernising French arbitration law as it applies to both domestic and international arbitration. It provides for greater flexibility in the rules governing agreements to submit to arbitration, the notification and enforcement of arbitral awards. It asserts the authority of arbitral tribunals, empowering them to make interim and protective orders (mesures provisoires et conservatoires) binding the parties to the arbitration, with the exception of attachment orders (saisies conservatoires) or charges on property (sûretés judiciaires). It defines the role played by national courts as "judge supporting the arbitration". It clarifies and improves the rules governing appeals against arbitral awards and applications to set them aside.

MODE D'EMPLOI

PRACTICAL GUIDE




LIENS UTILES
SOMMAIRE
INDEX

(Retour au début de la page)



© 2011 Chevrier & Associés